Les ventes de produits de seconde main réalisées sur les sites de mise en relation entre particuliers comme Le Bon Coin, Vinted, eBay sont-elles imposables ? Quelles sont les montants à reporter dans la déclaration de revenus ? Y a-t-il une limite à partir de laquelle il faut déclarer ? Les réponses aux questions des utilisateurs réguliers de ces plateformes.
Les sommes issues de la vente d’objets ou de vêtements de seconde main sur des plateformes en ligne comme Le Bon Coin, Vinted ou eBay :
Dans tous les cas, s’il ne s’agit pas d’objets d’art ou de collection, la vente de meubles, d’appareils électroménagers ou d’une voiture n’a pas à être déclarée.
Si le produit de la vente n’a pas à être déclaré, il n’est pas imposable.
Il faut distinguer l’absence d’obligation déclarative pour les particuliers et l’obligation pour les plateformes de déclarer à l’administration fiscale les revenus des utilisateurs réalisant plus de 2.000 euros de ventes et au moins 20 transactions par an (nouveaux seuils en vigueur cette année). Ce n’est pas parce que ces seuils ont été franchis que le montant de ces ventes doit nécessairement être déclaré (mieux vaut le vérifier, malgré tout).
Nouveau en 2024 ! Les seuils à partir desquels une plateforme doit déclarer les revenus de ses utilisateurs issus de la vente de biens d’occasion à l’administration fiscale ont été modifiés par la loi (article 134 de la loi de finances pour 2022) :
En principe, tout revenu est imposable dès le premier euro, dès lors qu’il s’agit d’un revenu, y compris lorsqu’il s’agit d’un revenu occasionnel.
Cependant, la vente de produits de seconde main, acquis dans un premier temps pour un usage personnel, échappe à ce principe. Autrement dit, il n’y a aucun revenu à déclarer dès lors que les produits vendus sur des applications de mise en relation entre acheteurs et vendeurs telles que Vinted, Le Bon Coin ou eBay sont des produits d’occasion, qui n’ont pas été achetés pour être revendus en vue d’obtenir un gain.
En revanche, à partir du moment où un bien a été acheté spécifiquement en vue de le revendre (la définition même de l’acte de commerce, voir l’article L110-1 du Code du commerce), il s’agit d’une activité imposable à déclarer dès le premier euro.
Il n’y a pas de limite : chacun est libre de vendre des produits sur une plateforme de vente entre particuliers, sans montant maximum légal.
Pour les revenus d’achat-revente déclarés pour un montant annuel inférieur à 305 euros (correspondant au montant minimum d’abattement fiscal) déclarer au titre du régime fiscal micro-BIC, le contribuable n’a aucun impôt à payer.
Il existe par ailleurs différents plafonds correspondant à diverses obligations légales :
* Seuils en vigueur pour les ventes réalisées en 2023, 2024 et 2025, ils sont fixés à respectivement
Si les seuils de 2.000 euros de ventes annuelles et d’au moins 30 transactions sur un site de vente entre particuliers sont dépassés, la plateforme est dans l’obligation de déclarer un document récapitulatif de ces transactions (nombre, montant brut perçu) à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit. Ces mêmes informations doivent également être transmises à l’utilisateur dans les mêmes délais.
Si seulement un de ces deux seuils est franchi (plus de 2.000 euros de ventes annuelles et moins de 30 transactions ou moins de 2.000 euros de ventes annuelles et 30 transactions minimum), la plateforme est dispensée de l’obligation de transmettre ce récapitulatif. Cette déclaration permet d’identifier des personnes se livrant possiblement à une activité de commerce à caractère professionnel, sans respecter les obligations fiscales et sociales correspondantes.
Si le montant de 5.000 euros est franchi pour une vente, le vendeur peut être soumis à l’obligation de déclarer une plus-value et de payer l’impôt sur la plus-value correspondant au taux de 19%. Cette obligation ne se déclenche pas :
Si les revenus ne sont pas imposables, il n’est pas nécessaire de les déclarer dans la déclaration de revenus annuelle au printemps : c’est le cas des produits de seconde main revendus après avoir été utilisés pour un usage personnel, pour s’en débarrasser.
Lorsque les revenus sont imposables (activité lucrative d’achat-revente), le plus simple est de les déclarer à la ligne « ventes de marchandises et assimilées » dans le cadre d’une imposition au régime dit micro-BIC, soit les cases :
Dans ce cas, le revenu imposable au barème de l’impôt est égal à 29% des recettes déclarées, puisque les revenus soumis au régime micro-BIC bénéficient d’un abattement fiscal de 71% représentatif des frais et charges.
Lorsque les seuils de 2.000 euros de ventes annuelles et de 30 transactions minimum réalisées sur une seule plateforme ont été franchis l’année qui précède (soit le total des ventes 2023 pour la déclaration 2024), le contribuable bénéficie, dans le cadre de la déclaration en ligne sur Impots.gouv.fr, d’un accompagnement au cours de son parcours déclaratif avec :
Le contribuable est alors responsable de ce qu’il déclare. Il doit vérifier si les montants correspondants sont imposables puis, si oui, les déclarer dans la catégorie de revenus qui convient (micro-BIC pour les activités d’achat-revente, voir ci-dessus).
Sur option si les ventes annuelles sont inférieures ou égales à 188.700 euros, ou obligatoirement au-delà de ce seuil, le montant des recettes annuelles est à saisir dans une déclaration professionnelle (formulaire n° 2031-SD), au titre du régime réel. Ce régime permet de déduire les charges pour leur montant à l’euro près.
Nos offres sélectionnées pour vous :
