Réformer Aujourd'hui

4 février 2020

Cinq couacs en une semaine : l’incurie gouvernementale dans toute sa splendeur…

Du grand n'importe quoi
En quelques jours, le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative en France, a mis sérieusement à mal plusieurs projets de textes gouvernementaux.

Ces camouflets successifs sur le terrain juridique alimentent un peu plus la suspicion des citoyens et le sentiment d'amateurisme à l'égard du gouvernement...


Passage obligé, au titre des articles 38 et 39 de la Constitution de 1958, de tous les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen en Conseil des ministres, le Conseil d’Etat a souligné d’énormes lacunes dans différents textes gouvernementaux en préparation. 

Le projet de réforme des retraites


Après la démission du haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, et ses " oublis " dans sa déclaration d'intérêts, le Conseil d’Etat s’est penché sur le texte de la réforme des retraites 

Saisi le 3 janvier, il n'a disposé que de trois semaines pour rendre son avis sur les deux projets de loi (organique et ordinaire), que le gouvernement a en outre modifiés à six reprises durant cette période, ce qui " ne l'a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l'examen auquel il a procédé ". Une " situation d'autant plus regrettable" qu'il s'agit d'une réforme " inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir (...) l'une des composantes majeures du contrat social ", ajoute la plus haute juridiction administrative française.

Le Conseil déplore aussi les " projections financières lacunaires " du gouvernement et un recours aux ordonnances qui " fait perdre la visibilité d'ensemble ". 

Le projet de Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Education nationale


Le Conseil d’Etat a délivré une deuxième flèche contre le projet du ministre de l'Education, Jean-Michel Blanquer. Ce dernier a concocté un dispositif trompeur pour garantir aux enseignants un niveau de retraite identique à celui des autres fonctionnaires aux qualifications équivalentes.  

Non seulement, le Conseil écarte ces dispositions qu'il juge imprécises et dépourvues de toute valeur normative, mais il ajoute qu'elles sont inconstitutionnelles car elles font injonction au gouvernement de déposer un projet de loi. 

En d’autres termes, le pouvoir est accusé de raconter des carabistouilles et le Conseil délivre un camouflet au ministre de l'Education, agrégé de droit public renvoyé à ses chères études. 

La circulaire de Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur


La circulaire du 10 décembre 2019, signée Christophe Castaner, avait pour but officiel de tenir compte de la recomposition politique en cours depuis la présidentielle de 2017 dans l'attribution des nuances politiques aux prochaines élections municipales des 15 et 22 mars. 

La circulaire classait sans étiquette les vainqueurs des municipales dans toutes les villes ou villages de moins de 9 000 habitants, soit 95% des communes. Grosse ficelle politique, en vérité, qui consistait à rayer d'un seul trait de plume la couleur politique de la population française et les listes qui revendiquent parfois d'être sans étiquette mais étaient pour les trois-quarts d'entre elles intitulées '' Divers droite '' ou '' Divers gauche '' lors des précédentes élections municipales de 2014. 

Le 31 janvier, le Conseil refuse l'application de cette limitation territoriale dans l'attribution des nuances politiques qui prive d'expression politique une partie des électeurs. Une décision qui, au passage, provoque un grand soulagement chez les politologues et les sondeurs car la circulaire les aurait empêchés d'étudier le comportement électoral de plus de la moitié des Français. 


Les déclarations de Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, à propos de Mila


D'abord, il y a eu ses déclarations le 29 janvier sur Europe 1 à propos de Mila, une lycéenne de 16 ans qui, après avoir été insultée par des individus se réclamant de l'islam, avait diffusé sur les réseaux sociaux une vidéo dans laquelle elle disait crûment : « Je déteste la religion. Le coran, il n'y a que de la haine dedans, l'islam c'est de la merde... » . 

Commentaire de la ministre : « L'insulte à la religion, c'est évidemment une atteinte à la liberté de conscience. ». Non seulement, par ces propos, elle justifie d'une certaine manière les nombreuses menaces contre la jeune fille mais elle donne aussi raison à tous les islamistes qui militent contre le droit au blasphème, élément pourtant essentiel de la laïcité en France. 

Le fondement de la liberté de conscience n'est pas d'interdire la critique ou même l'injure, mais de protéger la liberté d'expression. Prise en faute, Nicole Belloubet rend les armes le 30 janvier, concède « une expression maladroite » et condamne les menaces contre Mila.

Un zéro pointé pour la ministre, pourtant elle aussi agrégée de droit public !


Les déclarations de Muriel Pénicaud, ministre du Travail, à propos du congé pour la mort d'un enfant mineur


A ces quatre couacs s'ajoute l'émotion suscitée par le rejet de la mesure permettant d’allonger de cinq à douze jours le congé accordé aux parents après la mort d’un enfant mineur. 

Un pataquès gouvernemental et parlementaire sur un sujet éminemment sensible. En commission, le texte avait été vidé de sa substance par les députés de La République en marche et du MoDem, et la proposition d'allongement du congé parental supprimée. En séance, son rapporteur, le député du Nord Guy Bricout, a souhaité la réintroduire.

Mais la ministre du travail, Muriel Pénicaud, s’y est opposée, au motif que le financement de cet acte de solidarité ne devrait pas reposer sur les employeurs. « Ce que vous proposez, c’est un congé payé à 100 % par l’entreprise ! », a-t-elle fait valoir, en suggérant qu’un tel effort serait difficile à supporter pour les petites entreprises. 

Finalement, suivant l’avis du gouvernement, les députés LREM ont donc voté contre et la mesure a été rejetée, par 40 voix contre 38. La " honte ", le mot a été martelé à plusieurs reprises dans l’hémicycle et s’est invité sur les groupes de messagerie des ministres ainsi que sur les réseaux sociaux. 

Ces couacs à répétition en disent long sur les à-peu-près du gouvernement. Il semble croire qu'il a toujours juridiquement raison parce qu'il est politiquement majoritaire. Mais il n'est pas juridiquement libre dans la mise en œuvre et l'application du droit comme l'a souligné le Conseil d'Etat. 

Emmanuel Macron devrait rappeler à ses troupes qu'il n'est jamais bon de jouer avec l'état de droit ou l'émotion des citoyens. C'est une faute lourde qui peut coûter très cher…



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