La réforme des retraites, entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2023, instaure notamment un recul progressif de l’âge minimum de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans pour les Français nés à partir du 1er septembre 1961.
Tous les Français, quel que soit leur statut professionnel (salarié, fonctionnaire, indépendant), sont concernés par la réforme des retraites publiée au Journal Officiel du 15 avril 2023 et entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2023. C’est particulièrement vrai pour la mesure phare du texte : le recul de 2 ans de l’âge de départ à la retraite (voir plus loin).
Les personnes nées au dernier quadrimestre de l’année 1961 (du 1er septembre au 31 décembre) sont les premières concernées par le report de l’âge légal à 64 ans. Qui n’est pas concerné par la réforme des retraites de 2023 ? Les personnes nées avant le 1er septembre 1961 peuvent continuer à partir à 62 ans.
Le groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite, qui représente les 35 principaux régimes de retraite (sur les 42 existants), propose un simulateur en ligne pour savoir si l’on est ou non concerné par la réforme des retraites de 2023.
La réforme des retraites prévoit un report de l’âge légal de départ à la retraite, au rythme de 3 mois supplémentaires par génération, à partir des assurés nés à compter du 1er septembre 1961, pour atteindre 64 ans (contre 62 ans avant la réforme) pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968. Le calendrier est le suivant :
| Date de naissance | Age minimum de départ à la retraite | Année possible de départ à la retraite |
|---|---|---|
| Du 1er septembre au 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 2023-2024 |
| Du 1er janvier au 31 décembre 1962 | 62 ans et 6 mois | 2024-2025 |
| Du 1er janvier au 31 décembre 1963 | 62 ans et 9 mois | 2025-2026 |
| Du 1er janvier au 31 décembre 1964 | 63 ans | 2027 |
| Du 1er janvier au 31 décembre 1965 | 63 ans et 3 mois | 2028-2029 |
| Du 1er janvier au 31 décembre 1966 | 63 ans et 6 mois | 2029-2030 |
| Du 1er janvier au 31 décembre 1967 | 63 ans et 9 mois | 2030-2031 |
| A partir du 1er janvier 1968 | 64 ans | 2032 |
Emmanuel Macron s’était engagé lors de la campagne présidentielle de 2022, à repousser l’âge légal, c’est-à-dire l’âge minimum à partir duquel les Français sont autorisés à liquider leurs droits à la retraite obligatoire, de 62 à 65 ans, pour assurer l’équilibre financier du système des retraites. Finalement, le gouvernement a choisi de reporter l’âge légal de 62 à 64 ans.
L’âge de retraite à taux plein, c’est-à-dire l’âge à partir duquel la décote est annulée même si l’assuré ne respecte pas sa durée de cotisation, a été maintenu à 67 ans. Comme avant la réforme, les actifs qui liquident leurs droits à cet âge ne subissent donc pas de minoration sur leur retraite même s’ils ne disposent pas de tous leurs trimestres.
Fonctionnaires, régimes spéciaux : retraite anticipée reportée de 2 ans
Les départs anticipés sont eux-aussi décalés de 2 ans. Dans la fonction publique, les agents de la catégorie dite « active », qui englobe les emplois qui présentent « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », peuvent partir avant l’âge légal à condition de justifier d’une certaine durée de services (de 12 à 27 ans). Les douaniers, gardiens de prison, aides-soignants, éboueurs et certains éducateurs spécialisés vont pouvoir, à terme, prendre leur retraite à 59 ans (au lieu de 57 ans avant la réforme). Les policiers, contrôleurs aériens et égoutiers pourront liquider leurs droits à 54 ans (52 ans avant réforme). Les durées de services ne sont, elles, pas allongées de 2 ans.
Dans les régimes « spéciaux » (c’est-à-dire dont les paramètres ne sont pas alignés sur ceux du régime général de la Sécurité sociale) des entreprises et établissements publics, les agents « actifs » peuvent, eux aussi, partir à la retraite avant l’âge légal. Par exemple, à la RATP, à condition de justifier d’au moins 27 ans de services, les agents de maintenance et les agents d’exploitation (les conducteurs de métro, bus, tramway, RER) peuvent respectivement liquider leurs droits à 57 ans et 52 ans. L’âge de départ des agents « actifs » des régimes spéciaux sont, eux aussi, repoussés de deux ans. Sur le modèle de ce qui a été fait à la SNCF, une « clause de grand-père » est appliquée dans certains régimes spéciaux (voir plus loin) : les nouveaux embauchés à partir du 1er septembre 2023 sont affiliés, comme les salariés du secteur privé, à l’Assurance retraite pour la retraite de base et à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire. Ils ne peuvent plus bénéficier des départs anticipés à la retraite.
La retraite anticipée des travailleurs handicapés n’est pas remise en cause dans la réforme 2023. Comme avant la réforme, les assurés, qui justifient d’un taux d’incapacité permanente (IP) d’au moins 50% prononcé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), peuvent partir à 55 ans. Les personnes invalides, en inaptitude, victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelles peuvent toujours prendre leur retraite à 62 ans à taux plein (sans décote). Les travailleurs exposés à l’amiante continuent à avoir la possibilité de liquider leurs droits à 50 ans.
Au final, le gouvernement estime que 4 assurés sur 10 pourront partir à la retraite avant 64 ans.
Parallèlement, l’augmentation de la durée d’assurance (le nombre de trimestres de cotisation requis par année de naissance pour percevoir une retraite sans décote) prévue par la réforme Touraine (du nom de l’ex-ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine) de 2014 est accélérée.
Elle va passer progressivement de 166 trimestres (41,5 ans) pour les assurés nés en 1955 à 172 trimestres (43 ans) pour ceux nés à partir de 1965, au lieu de ceux nés à partir de 1973. Dit autrement, les 43 ans de cotisation vont donc être exigés dès 2027 et non plus à compter de 2035.
Le rythme d’allongement de la durée de cotisation, pour percevoir une pension de retraite à taux plein (sans décote) va évoluer selon le calendrier suivant :
| Année de naissance | Âge légal de départ | Année de départ | Trimestres de cotisation requis avant réforme | Trimestres requis après réforme | Annuités requises après réforme | Nombre de trimestres supplémentaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Source : gouvernement | ||||||
| Du 1er janvier au 31 août 1961 | 62 ans | 2023 | 168 trimestres | 168 trimestres | 42 ans | 0 |
| Du 1er septembre au 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 2023-2024 | 168 trimestres | 169 trimestres | 42 ans et un trimestre | 1 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 2024-2025 | 168 trimestres | 169 trimestres | 42 ans et un trimestre | 1 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 2025-2026 | 168 trimestres | 170 trimestres | 42,5 ans | 2 |
| 1964 | 63 ans | 2027 | 169 trimestres | 171 trimestres | 42 ans et trois trimestres | 2 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 2028-2029 | 169 trimestres | 172 trimestres | 43 ans | 3 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 2029-2030 | 169 trimestres | 172 trimestres | 43 ans | 3 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 2030-2031 | 170 trimestres | 172 trimestres | 43 ans | 2 |
| 1968 | 64 ans | 2032 | 170 trimestres | 172 trimestres | 43 ans | 2 |
| 1969 | 64 ans | 2033 | 170 trimestres | 172 trimestres | 43 ans | 2 |
| 1970 | 64 ans | 2034 | 171 trimestres | 172 trimestres | 43 ans | 1 |
| 1971 | 64 ans | 2035 | 171 trimestres | 172 trimestres | 43 ans | 1 |
| 1972 | 64 ans | 2036 | 171 trimestres | 172 trimestres | 43 ans | 1 |
| 1973 | 64 ans | 2037 | 172 trimestres | 172 trimestres | 43 ans | 0 |
La réforme des retraites de 2023 modifie la retraite anticipée pour carrière longue. À condition de justifier de leur durée d’assurance, les actifs qui ont validé 5 trimestres (pour ceux nés entre le 1er janvier et le 31 septembre) ou 4 trimestres (pour ceux nés entre le 1er octobre et le 31 décembre) avant 21 ans peuvent partir un an plus tôt que l’âge légal (63 ans à partir de 2032), ceux qui ont validé 5 ou 4 trimestres (idem) avant 20 ans deux ans plus tôt (62 ans d’ici 2032), ceux qui ont validé 5 ou 4 trimestres (idem) avant 18 ans quatre ans plus tôt dans la limite de 60 ans et ceux qui ont validé 5 ou 4 trimestres (idem) avant 16 ans six ans plus tôt dans la limite de 58 ans.
En bref, pour les actifs qui ont tous leurs trimestres et qui ont commencé à travailler tôt, l’âge de départ est le suivant depuis l’entrée en vigueur de la réforme le 1er septembre 2023 :
| Âge de départ | Nombre de trimestres validés |
|---|---|
| Source : décret du 4 juin 2023 | |
| Un an avant l'âge légal (63 ans à partir de 2032) | 5 trimestres (pour les natifs du 1er janvier au 31 septembre) ou 4 trimestres (pour les natifs du 1er octobre au 31 décembre) avant 21 ans |
| Deux ans avant l'âge légal (62 ans à partir de 2032) | 5 trimestres (pour les natifs du 1er janvier au 31 septembre) ou 4 trimestres (pour les natifs du 1er octobre au 31 décembre) avant 20 ans |
| Quatre ans avant l'âge légal (60 ans) | 5 trimestres (pour les natifs du 1er janvier au 31 septembre) ou 4 trimestres (pour les natifs du 1er octobre au 31 décembre) avant 18 ans |
| Six ans avant l'âge légal (58 ans) | 5 trimestres (pour les natifs du 1er janvier au 31 septembre) ou 4 trimestres (pour les natifs du 1er octobre au 31 décembre) avant 16 ans |
Le dispositif dit des carrières longues a été instauré par la réforme des retraites de 2003 (loi Fillon). Il s’agissait précisément d’un dispositif de départ anticipé à la retraite pour les assurés qui ont commencé à travailler à 16 ans et qui disposent de leur durée d’assurance (le nombre de trimestres de cotisation exigé pour percevoir une pension de base sans décote). Cette retraite anticipée pour carrière longue (RACL) a été étendue par la réforme des retraites de 2010 (loi Woerth) aux actifs ayant débuté leur vie professionnelle à 17 ans, puis à ceux qui ont démarré leur carrière avant 20 ans par le décret du 2 juillet 2012 signé par François Hollande.
Grâce à la RACL, il était, jusqu’au 1er septembre 2023, possible de prendre sa retraite à 58 ans ou 60 ans. Pour partir à 58 ans, il fallait avoir cotisé au moins 5 trimestres (pour ceux nés entre janvier et septembre) ou 4 trimestres (entre octobre et décembre) à la fin de sa 16ème année. Pour liquider ses droits à 60 ans, il fallait avoir validé au moins 5 trimestres (pour les natifs de janvier à septembre) ou 4 trimestres (entre octobre et décembre) avant son 20ème anniversaire.
Une personne ayant cotisé pour sa retraite pendant toute sa carrière avec un salaire au Smic ne pourra pas percevoir une pension de retraite inférieure à 85% du Smic net depuis le 1er septembre 2023. Compte tenu des revalorisations à venir du montant du Smic en raison de l’inflation, cette pension minimum devrait représenter près de 1.200 euros bruts par mois.
Cette mesure constitue la mise en œuvre de la promesse d’Emmanuel Macron, pendant sa campagne présidentielle de 2022, selon laquelle les actifs, qui disposent de tous leurs trimestres, percevront au moins 85% du smic net (1.100 euros par mois à l’époque) à la retraite.
Cette mesure représente une augmentation de pension d’environ :
Plus précisément, c’est le minimum contributif (MICO) versé automatiquement aux salariés, artisans et commerçants qui ont tous leurs trimestres et touchent une « petite » retraite qui augmente. Le 1er septembre 2023, le MICO a été porté de 684,14 euros par mois à 709,14 euros par mois (+ 25 euros) et le MICO « majoré » (pour les bénéficiaires ayant cotisé au moins 120 trimestres au RG) de 747,57 euros par mois à 847,57 euros par mois (+ 100 euros). Le coup de pouce s’applique à partir de la retraite de base de septembre 2023 servie le 9 octobre 2023.
Pour bénéficier de la retraite minimum à 85% du smic net, il faudra :
Les professions libérales (médecins, notaires, pharmaciens, architectes, experts-comptables…) ne bénéficieront pas de la retraite minimum à 1.200 euros.
Les fonctionnaires disposent déjà d’un minimum garanti (MIGA) de près de 1.250 euros par mois.
La loi Chassaigne (en référence au député André Chassaigne) du 3 juillet 2020 a déjà instauré une pension équivalente à 85% du smic net pour les agriculteurs justifiant d’une carrière complète.
La pension minimum s’appliquera aux futurs retraités, mais également aux retraités actuels qui disposent d’une retraite modeste à taux plein (sans décote). Dans un communiqué diffusé le 11 août 2023, Olivier Dussopt, le ministre du Travail, la mesure va bénéficier à 200.000 nouveaux retraités par an (environ un départ sur quatre) et à 1,7 million de retraités actuels.
Le montant de 1.200 euros de pension minimum annoncé par le gouvernement correspond à la pension totale (retraite de base + retraite complémentaire).
Cette valeur de 1.200 euros est égale à la pension brute (avant contributions sociales telles que la CSG, la CRDS et la Casa), sachant que le montant net de la pension varie selon le taux de CSG. Ce dernier dépend du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal et du lieu de résidence. C’est la raison pour laquelle le gouvernement ne s’est pas engagé sur le montant net reçu sur le compte en banque, les situations pouvant varier d’un foyer à l’autre.
La pension minimum ne restera pas fixée indéfiniment à 1.200 euros à l’avenir.
La retraite minimum suivra l’évolution du Smic, de sorte que les futurs retraités bénéficient aussi d’une pension à 85 % du Smic net l’année de leur départ à la retraite. Cette revalorisation automatique (ou indexation) concerne les pensions du régime général et celles du régime des salariés agricoles.
Une fois à la retraite, les personnes bénéficiant du minimum à 85% du Smic verront leur pension revalorisée chaque année en fonction de l’inflation, comme les autres pensions de retraite.
La réforme des retraites de 2023 supprime certains régimes spéciaux, qui proposent notamment des départs anticipés à la retraite. La suppression est calquée sur celle du régime spécial de la SNCF. Les agents de l’entreprise ferroviaire ne sont plus embauchés, depuis le 1er janvier 2020, sous le statut de cheminot. Pour la retraite, les nouvelles recrues sont, comme n’importe quel salarié du privé, affiliées au régime général de la Sécurité sociale (l’Assurance retraite) pour la pension de base et à l’Agirc-Arrco pour la pension complémentaire. Ces agents ne peuvent pas liquider leurs droits à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal de départ (62 ans aujourd’hui, 64 ans à partir de 2030). En revanche, les cheminots recrutés avant le 1er janvier 2020 peuvent, eux, continuer à partir à 57 ans (avec 27 ans de services) ou à 52 ans (avec 17 ans de services) pour les conducteurs de trains (59 ans et 54 ans avec la réforme de 2023).
Le même principe, appelé « clause de grand-père » (suppression de l’affiliation au régime spécial pour les nouvelles recrues), a été appliqué aux régimes spéciaux de la RATP ; des industries électriques et gazières (IEG) auxquels sont affiliés notamment les agents d’EDF, d’Engie, d’ERDF, de RTE, de GRT gaz, de GRDF ou d’Enedis ; des clercs et employés de notaires ; de la Banque de France et du Conseil économique social et environnemental (Cese). Les régimes spéciaux des marins, de l’Opéra de Paris, de la Comédie française, des députés, des sénateurs et du président de la République sont maintenus.
À savoir : certains considèrent que les régimes de retraite de la fonction publique – le Service des retraites de l’État (SRE) pour les fonctionnaires civils d’État, les militaires et les magistrats ; la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers – sont des régimes spéciaux, puisqu’ils fonctionnent différemment du régime général de la Sécurité sociale. Ils ne sont pas supprimés par la réforme des retraites de 2023. Le mode de calcul des retraites des fonctionnaires est maintenu. Les pensions de base des agents publics sont toujours calculées sur la moyenne de leurs six derniers mois de traitement indiciaire, alors que celles des actifs du privé (salariés, artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales) sont basées sur la moyenne de leurs 25 meilleures années de rémunération. Et les fonctionnaires « actifs » bénéficient toujours d’une retraite anticipée.l
La retraite progressive permet aux salariés, aux artisans, aux commerçants et aux agriculteurs âgés de 60 ans ou plus de travailler à temps partiel, tout en percevant une fraction de leur pension de vieillesse. Depuis le 1er septembre 2023 , le dispositif est accessible aux fonctionnaires, aux agents des régimes spéciaux (EDF, SNCF, RATP, Banque de France…) et aux professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes, experts-comptables…).
L’âge d’accès est décalé de 60 à 62 ans au même rythme que le report de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ. Il faut toujours avoir validé au moins 150 trimestres (37,5 ans) et travailler entre 40% et 80% d’un temps plein pour les salariés, entre 50% et 90% d’un temps plein pour les fonctionnaires ou réduire son revenu professionnel de 20% à 60% pour les artisans, les commerçants et les professions libérales pour bénéficier de la retraite progressive.
L’employeur ne peut plus refuser le passage à temps partiel (et donc à la retraite progressive), sauf à prouver que la quotité de travail est préjudiciable à l’activité économique de l’entreprise. Le refus doit être notifié par courrier dans les deux mois suivants la demande de temps partiel. En l’absence de courrier, le passage à temps partiel (et, par ricochet, en retraite progressive) est tacitement accepté.
Depuis le 1er janvier 2015, quand un retraité cumule sa pension et un revenu d’activité, les cotisations vieillesse ne lui permettent pas de se constituer de nouveaux droits à la retraite, comme c’était le cas avant cette date. La réforme de 2023 instaure (partiellement) un retour à la situation d’avant 2015 pour inciter les pensionnés à travailler à la retraite et compenser ainsi leur baisse de revenus.
Ainsi, les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi-retraite (CER) génèreront de nouveau des droits pour les retraités partis à la retraite à compter du 1er septembre 2023, mais uniquement pour ceux qui ont liquidé leurs droits avec tous leurs trimestres ou à 67 ans (âge d’annulation de la décote). Ce que l’on appelle le CER « intégral » (ou « déplafonné » ). Le retraité se créé une seconde pension qui s’ajoutera à la première.
Attention : si le retraité en CER intégral retravaille chez son ancien employeur, il doit respecter un délai de carence d’au moins six mois entre son départ à la retraite et sa reprise d’activité s’il veut percevoir la seconde pension.
Cette nouvelle pension ne pourra être ni minorée (décote), ni majorée (surcote). Son montant annuel ne pourra pas excéder 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 2.199,60 euros en 2023. La liquidation de la seconde pension n’entraînera pas de versement de nouvelles indemnités de départ à la retraite. Enfin, si le retraité reprend une activité après la liquidation de la deuxième pension, ses cotisations vieillesse ne lui permettront pas cette fois-ci de se constituer une troisième pension.
En cas de CER « partiel » (ou « plafonné », car le cumul de la retraite et du revenu d’activité ne peut excéder un plafond annuel dont le montant varie selon l’ex-statut professionnel), c’est-à-dire lorsque le retraité a liquidé ses droits avant 67 ans sans justifier de tous ses trimestres, les cotisations vieillesse ne créent pas de droits à la retraite. Elles continuent à être versées à « fonds perdus ».
Tous ces changement s’appliquent aux retraites liquidées depuis le 1er septembre 2023.
Avant la réforme des retraites de 2023, seules les indemnités journalières (IJ) servies dans le cadre du congé de maternité versées à partir de 2012 étaient intégrées dans le salaire de référence (la moyenne des 25 meilleures années de rémunération) servant au calcul de la retraite de base. Depuis le 1er septembre 2023, les IJ maternité antérieures à 2012 sont prises en compte.
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés à des risques professionnels (travail de nuit, travail à la chaîne, travail sous terre ou sous l’eau…) d’acquérir, en fonction de leur exposition, des points de pénibilité. Ces points servent à financer une formation, bénéficier d’un temps partiel payé comme un temps plein et/ou partir au maximum deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite.
Depuis le 1er septembre 2023, le C2P, jusqu’ici limité à 100 points de pénibilité, est déplafonné. Le salarié ne peut, toutefois, pas cumuler plus de 80 points à 60 ans. Par ailleurs, les salariés peuvent désormais acquérir des points pour l’exposition à chaque risque professionnel. Avant la réforme des retraites de 2023, les « poly-exposés » recevaient deux points quel que soit le nombre de risques auxquels ils étaient exposés.
Deux seuils de pénibilité ont été abaissés : 1 point est attribué toutes les 100 heures de travail de nuit (au lieu de 120 heures) ou toutes les 30 heures de travail en équipes alternées (au lieu de 50 heures). La valeur des points a été augmentée : 1 point permet de financer une formation de 500 euros (au lieu de 375 euros) et 10 points permet de passer à temps partiel payé comme un temps complet pendant quatre mois (au lieu de trois mois).
Enfin, le C2P permet, toujours depuis le 1er septembre 2023, de financer un congé de reconversion professionnelle.
Les assurés ont la possibilité de racheter jusqu’à 12 trimestres de cotisation au titre des études supérieures en vue de réduire, voire d’annuler, leur décote (le rachat de trimestres ne permet pas, en revanche, d’obtenir une surcote). Avant la réforme, ils pouvaient bénéficier, dans la limite de quatre trimestres, d’une réduction de 670 euros ou de 1.000 euros par trimestre (selon l’option de rachat choisie) si le rachat intervenait dix ans après la fin de leurs études. Depuis le 1er septembre, ces rabais s’appliquent jusqu’au 31 décembre de l’année du 40ème anniversaire de l’assuré.
Par ailleurs, il est possible de racheter jusqu’à deux trimestres au titre des stages en entreprise si le stage était obligatoire dans le cursus supérieur, a duré au moins deux mois et que le stagiaire a perçu seulement la gratification de stage (623 euros par mois en 2023). Ce rachat bénéficie d’un tarif préférentiel qui équivaut à 12% du plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS), soit 440 euros par trimestre en 2023. L’opération devait être réalisée dans les deux ans suivants la fin du stage. Depuis le 1er septembre 2023, le rachat au titre des stages en entreprise peut être effectué jusqu’au 31 décembre de l’année du 30ème anniversaire de l’assuré.
La réforme des retraites instaure une surcote pour les mères nées à partir de 1964 qui disposeront, à 62 ans, de tous leurs trimestres, notamment grâce à leurs trimestres de maternité, d’éducation et/ou d’adoption. Cette mesure vise à compenser le fait que ces mères vont devoir travailler au moins un an de plus, alors qu’avant la réforme, elles auraient pu partir à la retraite à 62 ans à taux plein. La majoration est de 1,25% par trimestre supplémentaire travaillé à partir de 63 ans, dans la limite de 5%.
La surcote concerne également les pères nés à partir de 1964 qui justifieront de leurs 43 ans de cotisation à 62 ans par le biais de trimestres d’éducation (obtenus parce qu’ils ont pris un congé parental) ou de trimestres d’adoption (obtenus parce qu’ils ont pris un congé d’adoption). À savoir : pour bénéficier des trimestres d’éducation ou d’adoption, le père doit, avec l’accord de la mère, en faire la demande auprès de sa caisse de retraite dans les six mois suivants le quatrième anniversaire de l’enfant.
Pour les décès survenus depuis le 1er septembre 2023, les orphelins dont au moins l’un des deux parents décédés était un salarié, un artisan ou un commerçant ont droit, si leurs revenus annuels ne dépassent pas 12.570,55 euros, 54% de la retraite de base du défunt jusqu’à leurs 25 ans ou sans limite d’âge s’ils souffrent d’un taux d’invalidité d’au moins 80% avant leurs 21 ans.
Dans les fratries, la pension d’orphelin est partagée à parts égales entre frères et sœurs. Dans tous les cas, elle ne peut être inférieure à 100 euros par mois. Une pension d’orphelin était déjà proposée, avant la réforme, dans les régimes de retraite de la fonction publique, certains régimes spéciaux (EDF, SNCF, RATP, Opéra de Paris, marins, employés et clercs de notaire), certains régimes de professions libérales (avocats, experts-comptables, CIPAV) et certains régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec).
La réforme des retraites de 2023 créé l’Assurance vieillesse des aidants (AVA), un dispositif qui permet, depuis le 1er septembre 2023, aux personnes qui arrêtent ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche malade, handicapé ou dépendant de valider des trimestres de retraite. L’AVA est largement inspirée de l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) qui permet à certains pères et mères de famille qui arrêtent de travailler pour élever leurs enfants d’acquérir « gratuitement » (sans contrepartie de cotisation) des trimestres de retraite.
En réalité, grâce à l’AVPF, certains aidants familiaux pouvaient déjà valider des trimestres. L’AVA élargit le périmètre des personnes qui peuvent obtenir des trimestres au titre de leur activité de proche aidant. Les aidants de personnes extérieures au cercle familial, ceux ne résidant plus au domicile de la personne aidée et les aidants d’enfants ayant un taux d’incapacité permanente (IP) inférieur à 80% et éligibles au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) sont couverts par l’AVA, alors qu’ils ne l’étaient pas par l’AVPF.
Selon le gouvernement, de 32.000 à 40.000 nouveaux aidants par an bénéficieront de l’élargissement du périmètre. Ils viendront s’ajouter aux 60.000 aidants qui étaient affiliés à l’AVPF.
Refonder le système français des retraites constituait l’une des principales promesses de campagne d’Emmanuel Macron lors de présidentielle de 2017. Pour le président de la République, le problème n’était pas d’ordre financier, mais d’équité entre les Français. C’est pourquoi le chef de l’État ne voulait pas instaurer une énième réforme qui se contenterait de modifier des paramètres en vue de résorber les déficits, mais de remettre le système à plat.
En d’autres termes, Emmanuel Macron avait proposé une réforme « systémique » et non « paramétrique », garantissant que les Français bénéficient de droits à la retraite identiques, quels que soient leurs statut et parcours professionnel. Ce projet se basait sur une règle simple : « Un euro cotisé doit donner lieu aux mêmes droits à la retraite ». Ce qui signifait que les cotisations vieillesse versées par un assuré devaient générer des prestations identiques, quelle que soit sa carrière professionnelle.
Aujourd’hui, on ne dénombre pas moins de 42 régimes de retraite en France ! Or, les taux et assiettes de cotisation varient d’un régime à l’autre. En outre, les formules de calcul des pensions ne sont pas non plus les mêmes. À titre d’exemple, les retraites de base des salariés du privé sont calculées sur la moyenne des 25 meilleures années de rémunération, alors que celles des fonctionnaires sont basées sur la moyenne des six derniers mois de traitement indiciaire.
Pour que le principe « un euro cotisé donne lieu aux mêmes droits » fonctionne, il fallait que l’ensemble des Français cotisent sur les mêmes bases. Pour y arriver, Emmanuel Macron en était arrivé à la conclusion que le plus simple était de mettre en place un seul régime de retraite en France.
Les 42 régimes devaient, à terme, laisser la place à un régime « universel » auquel l’ensemble des actifs seraient affiliés. Pour gagner en simplicité et en visibilité, le régime universel serait un régime en points, à l’image du régime complémentaire Agirc-Arrco, et non un régime en annuités (en trimestres) comme la quasi-totalité des régimes de retraite de base actuels. Lors du départ à la retraite de l’assuré, le montant cumulé des points, aurait été multiplié par la valeur de service des points du moment pour donner le montant de la retraite. C’est déjà ainsi que les pensions complémentaires sont calculées.
Un projet de loi a été adopté le 4 mars 2020 en première lecture, mais son examen a été suspendu à cause du Covid-19. Il a finalement été abandonné.
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