Fiches pratiques Exercer un métier Particulier employeur Quel est le fonctionnement du CESU employeur ?

Quel est le fonctionnement du CESU employeur ?

4 min Particulier employeur

À quoi sert le CESU pour un employeur ?

Le Cesu est un mode de déclaration simplifié qui permet aux particuliers qui emploient des personnes réalisant des activités de service à la personne de réaliser facilement les démarches en tant qu’employeurs.

Le CESU employeur peut être utilisé de manière régulière ou de manière ponctuelle, que le salarié soit employé à temps complet ou à temps partiel.

CESU déclaratif ou CESU préfinancé : quelles différences ?

Le terme CESU recouvre deux dispositifs.

D’une part, le CESU préfinancé est un moyen de paiement. Il vient remplacer le virement ou le chèque bancaire par exemple. L’employeur peut obtenir des CESU préfinancés auprès de son comité d’entreprise, de sa caisse de retraite, de la CAF, etc.Le salarié doit se rapprocher du Centre de remboursement CESU pour pouvoir l’encaisser.

D’autre part, le CESU déclaratif est un dispositif déclaratif simplifié qui permet de remplir les obligations d’employeur pour les particuliers qui emploient des salariés à domicile.

Quels sont les avantages et les inconvénients pour l’employeur de payer en CESU ?

Pour l’employeur, le CESU particulier offre de nombreux avantages.

Tout d’abord, les démarches administratives sont grandement simplifiées. En effet, grâce au service CESU en ligne, l’employeur particulier déclare facilement l’embauche de son salarié et ses heures de travail.

De plus, il n’est pas nécessaire d’éditer des bulletins de paie puisque c’est le service CESU URSSAF employeur qui s’en occupe. De même, les cotisations sociales sont automatiquement calculées lors de la déclaration.

Par ailleurs, l’utilisation du CESU permet à l’employeur de bénéficier d’un avantage fiscal. Cet avantage s’élève à 50 % des dépenses réalisées dans l’année pour l’emploi d’un salarié à domicile (salaires nets payés, cotisations sociales prélevées, et compléments de salaires).

Toutefois, le montant de ces dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 12 000 euros par an. Par conséquent, le montant de l’avantage fiscal ne peut pas excéder 6 000 euros par an.

Il est également possible de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale en fonction de votre situation. Ce sera notamment le cas si vous êtes âgé d’au moins 70 ans ou si vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité à 80 %.

Pour l’employeur, le recours au CESU ne présente pas de réels inconvénients. Il faut seulement noter qu’il doit obtenir l’accord du salarié pour avoir recours à ce dispositif.

Quelles activités à domicile doivent être déclarées avec le CESU par un employeur ?

Le CESU services à la personne peut être utilisé pour rémunérer un salarié à domicile qui exerce l’une des activités suivantes :

Entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage ;
soutien scolaire ou cours à domicile ;
soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;
préparation de repas à domicile ;
livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
assistance informatique et administrative à domicile ;
soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ;
maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
télé-assistance et visio-assistance ;
interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ;
prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile ;
assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ;
aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux) ;
accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

Ainsi, vous pouvez utiliser le CESU pour une femme de ménage auto-entrepreneur, un jardinier ou encore un professeur particulier pour vos enfants.

Au contraire, il n’est pas possible d’utiliser le CESU pour employer une assistante maternelle agréée ou pour embaucher une personne réalisant des travaux de rénovation de l’habitat.

Comment fonctionne le CESU pour l’employeur ?

Le fonctionnement du CESU pour l’employeur est très simple.

S’il s’agit de CESU préfinancé, il doit en faire la demande auprès de l’organisme qui les délivre comme son comité d’entreprise par exemple. Il règle uniquement la partie à sa charge et reçoit un chéquier CESU. Il règle directement son salarié avec ces bons.

S’il s’agit de CESU déclaratif, tout se passe sur le site du CESU en ligne. Sur le site CESU, l’espace employeur permet de déclarer l’embauche d’un salarié, mais aussi de faire la déclaration mensuelle des heures réalisées. Il peut également consulter l’historique de ses déclarations et imprimer son attestation fiscale à partir du site CESU mon compte employeur. Le fonctionnement du CESU pour l’employeur se résume donc à déclarer le salaire de son employé à domicile.

Comment créer un compte CESU employeur ?

Pour bénéficier du dispositif CESU particulier employeur, vous devez créer un compte sur le site CESU en ligne, dit Cesu +.

Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur le site internet CESU URSSAF employeur, puis de choisir “créer un compte”. Vous devez alors saisir votre adresse mail, un mot de passe ainsi que vos coordonnées.

Une fois ce compte créé, sur le site CESU, l’espace employeur Vos déclarations vous permet de faire et de suivre vos déclarations.

Comment payer un salarié employé par un particulier ?

En tant qu’employeur particulier, vous pouvez payer votre salarié employé à domicile avec l’un des moyens de paiement suivants :

un virement bancaire ;
un chèque bancaire ;
de l’espèce (certificat de paiement recommandé) ;
des CESU préfinancés.

Il est également possible d’utiliser plusieurs moyens de paiement.

Comment déclarer le salaire d’un salarié embauché par un particulier ?

La déclaration CESU employeur peut être faite par internet sur le site de l’Urssaf service Cesu ou par courrier à l’aide d’un volet social à envoyer à l’Urssaf.

Dans tous les cas, en ce qui concerne le CESU employeur, la déclaration doit être faite au plus tard le 5ème jour du mois qui suit la période d’activité. Il convient alors de préciser le nombre d’heures de travail effectuées et le salaire horaire ou le nombre d’heures de travail effectuées et le salaire net total payé. Il faut également indiquer les éventuels compléments de salaire versés.

Pour encore plus de simplicité, vous avez la possibilité de reprendre les informations de votre précédente déclaration.

Concernant le CESU, la déclaration déclenche le calcul automatique des cotisations sociales. Ainsi, le mois suivant votre déclaration, l’Urssaf vous informe du montant des cotisations sociales qui va être prélevé sur votre compte bancaire à la fin du mois.

Le montant des cotisations sociales varie en fonction de plusieurs critères :

le lieu géographique de l’emploi ;
l’âge de l’employeur ou de son conjoint ;
la situation personnelle de l’employeur (santé, handicap).

Le CESU employeur permet de bénéficier d’un avantage fiscal à hauteur de 50 % du montant des dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile, dans la limite du plafond de 12 000 euros de dépenses annuelles.

Ce plafond peut être majoré et être porté à 13 500 euros si vous êtes dans l’un des cas suivants :

enfant à charge ;
membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 €, soit un avantage porté à 7 500 €.

Il est également majoré et porté à 20 000 euros si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

vous êtes titulaires de la carte d’invalidité à 80 % ;
vous avez à votre charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ;
vous êtes parent d’un enfant donnant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

En principe, votre déclaration de revenus est automatiquement complétée avec les montants déclarés mensuellement sur le site internet Cesu en ligne.

Cependant, il faut tenir compte uniquement des sommes réellement versées à votre employé.

Par exemple, si vous avez payé votre employé à domicile en partie avec des CESU préfinancés, il est nécessaire de déduire du montant des dépenses la participation de votre employeur ou de votre comité d’entreprise. Le montant de la participation est indiqué sur l’attestation fiscale que vous avez reçue avec les titres prépayés.

L’avantage fiscal offert à l’employeur particulier prend généralement la forme d’un crédit d’impôt. Cela signifie que si vous n’êtes pas imposable ou si le montant de vos impôts est inférieur à l’avantage fiscal, alors l’administration fiscale vous rembourse la somme correspondante.

CESU employeur : le contrat de travail est-il obligatoire ?

En CESU, le contrat de travail n’est pas toujours obligatoire.

Ainsi, si vous employez votre salarié moins de 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines, la rédaction d’un contrat de travail n’est pas obligatoire. Toutefois, cela reste fortement recommandé pour éviter tout litige.

Dans tous les autres cas, la conclusion d’un contrat de travail est obligatoire. Il doit alors mentionner les informations suivantes :

l’identité des parties (employeur et employé) ;
le numéro cesu de l'employeur ;
le numéro de sécurité sociale du salarié ;
la date d’embauche ;
la nature de l'emploi occupé ;
la durée de la période d'essai ;
la durée du travail ;
le lieu de travail ;
la rémunération incluant le salaire horaire et la date de paiement mensuel du salaire ;
les indemnités et prestations ;
les jours fériés travaillés ;
le repos hebdomadaire ;
les congés payés.

Par ailleurs, comme pour tout contrat de travail, en CESU, le licenciement doit respecter certaines conditions et formalités.

FAQ

Comment faire une déclaration CESU employeur en ligne ?

Pour faire une déclaration CESU employeur en ligne, vous devez vous connecter à votre compte puis vous rendre dans la rubrique Déclarations. Vous devez indiquer le nombre d’heures travaillées et le salaire horaire net ou le salaire net total versé. Une fois votre déclaration validée, l’Urssaf calcule le montant des cotisations sociales qui seront prélevées le mois suivant sur votre compte bancaire.

Comment fonctionne le CESU employeur ?

Le CESU employeur est un dispositif qui permet à un employeur particulier de déclarer facilement l’emploi d’un salarié à domicile exerçant une activité de services à la personne telle que définie par la loi. Le fonctionnement est déclaratif, c’est-à-dire que l’employeur déclare chaque mois le temps de travail et le salaire versé, afin que l’administration fiscale puisse calculer le montant des cotisations sociales et éditer le bulletin de paie du salarié.

Quel est le salaire maximum en CESU ?

Il n’existe pas de salaire maximum en CESU. Le salaire net de l’employé en CESU est fixé d’un commun accord avec l’employeur particulier. Il doit cependant respecter la valeur du salaire minimum en vigueur, la grille de rémunération de la convention collective, et la majoration de 10 % au titre des congés payés.

Comment déduire les CESU de vos impôts ?

Pour déduire les CESU de vos impôts, vous devez déclarer le montant des dépenses effectivement réalisées au titre de l’emploi d’une personne à domicile. Cela signifie que si vous avez utilisé en tout ou partie des CESU préfinancés, vous devez déduire le montant de la participation de votre employeur ou de votre comité d’entreprise. Si vous avez activité le Cesu Avance Immédiate, le montant à déduire est pré-rempli dans votre déclaration de revenus. Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal de 50 % sur les dépenses réalisées dans la limite de 6 000 euros par an.

Principales sources législatives et réglementaires :