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De ce que j'ai compris, l'expression « de facto » signifierait « dans les faits », et l'expression « de jure » signifierait « dans la loi ».

Je me demandais alors si cette phrase était correcte :

La fraude fiscale est punie de jure mais ne l'est pas de facto pour les politiciens

qui signifierait :

La fraude fiscale est punie selon la loi mais ne l'est pas, dans les faits, pour les politiciens

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  • 1
    de facto = en fait/réalité
    – MorganFR
    May 31, 2016 at 16:04
  • 2
    J'emploierai plutôt « par la loi » dans cette phrase.
    – Toto
    May 31, 2016 at 16:28
  • 1
    Comme c'est une expression latine les pages wikipedia anglaises pour de jure et de facto (très complètes) peuvent avantageusement être utilisées. En tant que français natif, je n'ai jamais entendu "de jure" ce qui explique que la page française n'existe pas...
    – Jylo
    May 31, 2016 at 16:49
  • @Pierre.Sassoulas Merci pour les liens wikipedia anglais, je n'avais pas pensé à regarder cela dans une autre langue que le français pour le coup !
    – Plimee
    May 31, 2016 at 17:19
  • Perhaps the author meant that fiscal fraud is generally supposed to be punished, but is not in fact punished for politicians? The sentence does indeed seem poorly worded. P.S. Where did you find it?
    – Cerberus
    May 31, 2016 at 17:50

1 Answer 1

2

Quelques notes et références. Chez Larousse on a pour de jure « (adverbe [...] selon le droit). Formule permettant d'opposer une situation, une reconnaissance juridique à une situation, à une reconnaissance de fait. (S'oppose à de facto.) », un peu comme on le dit ailleurs, formule qu'on présente ensuite comme une locution latine courante à la BDL (la barre est haute), tout comme de facto, peut-être plus usuel...

Force est de constater qu'aussi peu de locutions emploient facto (ipso facto, par une conséquence obligée ; ex post facto, à partir d'après le fait, a posteriori, retroactivement etc.) que l'ablatif jure de jus, juris (hormis de jure uxoris, on a que in utroque jure, et neminem lædit qui suo jure utitur, sans la préposition, qui l'emploient à première vue dans une liste Wikipédia de locutions latines). Les premières semblent plus génériques et ça explique peut-être pourquoi on les connaît davantage...

Par ailleurs on peut noter qu'en anglais, on mentionne sur AHDotEL adverbe et adjectif (voir exemples sur ODO). On peut voir s'articuler certains défis de traduction comme avec le de jure standard ; l'idée de norme formelle, et l'adverbe formellement, pourront être utiles.


Personnellement j'ai l'impression que de jure est plus usuel en adjectif qualifiant un concept ou formant un nom composé, qu'en adverbe dans la phrase (comme dans l'exemple), et de jure n'est certainement déjà pas très usuel en français si on se fie aux commentaires etc. Ça relève davantage du domaine juridique1, c'est savant et très latinisant, surtout si on autorise la mainmise de la syntaxe latine sur la phrase avec l'adverbe plutôt que de formuler un énoncé beaucoup plus clair, à mon avis, comme celui qui suit dans la question (et certaines prépositions sont peut-être plus précises en effet). Autrement c'est un style de langue qui s'appuie sur des locutions latines, et on a ce choix, qu'il faudra assumer, surtout si on prononce [deː juːrɛ] et que l'interlocuteur ne reconnait pas du tout le mot... Voir aussi avoir deux poids deux mesures ou simplement la définition de laxisme (dans l'application des règles), par exemple, pour des manières de traiter du sujet différemment.


1 Par exemple, un illustre juriste français comme Pothier traite de présomptions juris et de jure dans un sens bien particulier (irréfragables, faut-il lire). Par ailleurs, l'emploi en ablatif se trouve dans le titre du premier chapitre du premier livre (De Justicia et Jure) des Institutes de Justinien, un segment d'une œuvre fondatrice en droit. Tout ceci n'est pas directement relié à l'emploi en français, mais dans tout domaine où on s'appuie sur cette histoire ou sur cette tradition on reconnaît sans doute la dichotomie de jure/de facto, en plus du lexique latin, omniprésent, dont la préposition latine de pour l'origine/au sujet de.

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  • 1
    Merci beaucoup pour cette explication et surtout pour ces sources très précises ! Je laisserai alors l'usage de "de jure" au domaine juridique.
    – Plimee
    Jun 1, 2016 at 9:54
  • 1
    @Joel Derfner Je ne sais pas pourquoi vous avez retiré votre réponse, c'était tout à fait bien à mon avis, et d'un bon français. Le concept du site est vraiment celui des réponses multiples et non pas d'une seule et et unique bonne réponse. Merci !
    – user3177
    Jun 1, 2016 at 17:54
  • 1
    @Plimee Je vous en prie ! Comme l'illustrait la réponse de Joel D., je pense que pour un Américain les termes sont peut-être associés à l'histoire de la ségrégation raciale ; on le voit aussi désigner une société (de jure corporation) ayant complété les formalités requises par la loi, par opposition à une qui ne l'a pas fait etc (voir par exemple ceci). Enfin j'ai vu de jure claims dans Crusader Kings (jeu d'ordi.) C'est uniquement une impression mais j'ai l'impression que c'est plus usuel ou au moins plus connu, en anglais. Merci !
    – user3177
    Jun 1, 2016 at 18:08

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