Vous avez reçu la semaine dernière un avis de taxe foncière 2024 assez salé, à payer d’ici au 15 octobre, ou avant le 20 octobre si vous réglez en ligne. Mais vous espérez échapper à ce paiement car vous avez rendez-vous chez le notaire le 19 septembre pour signer l’acte authentique de vente de votre appartement. Autant vous le dire tout de suite, il s’agit là d’un espoir vain : la taxe foncière est due pour l’année entière - 2024 en l’espèce - par le propriétaire de l’appartement au 1er janvier de la même année, rappelle l’administration fiscale.

Si vous vendez votre bien en cours d’année, vous demeurez donc le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l’année entière, selon l’article 1415 du Code Général des Impôts. Mais vous pouvez vous entendre avec l’acheteur de votre appartement pour procéder à une répartition «prorata temporis» du paiement de la taxe foncière. Dans le cas présent, vous pouvez vous mettre d’accord sur le fait que vous, le vendeur, paierez la taxe foncière pour la période du 1er janvier au 19 septembre 2024, et que l’acquéreur prendra le solde à sa charge. Cet accord doit alors figurer dans le compromis ou l’acte de vente.

Il s’agit là d’un «accord d’ordre privé, qui ne concerne pas l'administration fiscale», souligne toutefois cette dernière. Il «ne modifie donc en rien l'obligation du paiement de la totalité de la taxe» par la personne qui était propriétaire du bien au 1er janvier, ajoute le fisc. Vous devez donc payer à ce dernier la totalité (...)

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