Question du moment

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Comment et quand obtenir mon attestation fiscale ?

Actualité du 26/04/2023

Vous avez déclaré un ou plusieurs salariés entre le 1er janvier 2022 et le 15 janvier 2023 ? À ce titre vous bénéficiez d’un avantage fiscal applicable à votre déclaration de revenus 2022.

Votre attestation fiscale est disponible dans votre espace personnel en ligne. Vous pouvez la consulter, l’imprimer ou la télécharger depuis votre tableau de bord, rubrique Mon avantage fiscal.

À tout moment, vous pouvez consulter le montant de l’avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre, sous conditions, au titre de l’année précédente et l’année en cours. Le montant affiché correspond à votre avantage fiscal potentiel, c'est-à-dire à la moitié des dépenses engagées (salaires + charges) pour l’emploi de vos salariés.

L’attestation fiscale en format papier sera adressée automatiquement aux particuliers employeurs qui ne disposent pas d'un compte Cesu en ligne.

Par ailleurs, le Cesu propose au salarié qui dispose d’un compte en ligne un récapitulatif annuel des rémunérations versées. Celui-ci est accessible à partir du tableau de bord, rubrique Ma rémunération.

Bon à savoir : si vous avez activé le Cesu Avance immédiate en 2022, le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt perçu en 2022 est automatiquement prérempli dans votre déclaration de revenus que vous avez à remplir à compter d’avril 2023. Il vous appartient de le vérifier et de le corriger si nécessaire. Vous pouvez procéder à sa vérification à l’aide de l’attestation fiscale qui est mise à votre disposition sur votre compte en ligne courant mars 2023.

Pour compléter ou modifier le formulaire justificatif des montants préremplis sur les lignes 7DB et 7DR de votre déclaration de revenus :

  • À la rubrique « Identité des salariés ou de l’entreprise », vérifiez que tous vos salariés figurent bien dans cette colonne et que leur identité est correcte.
  • À la rubrique « Type de dépense », complétez cette colonne pour chaque salarié en choisissant la nature de l’activité qu’il effectue à votre domicile. Cette activité correspond à celle qui figure dans votre formulaire de déclaration mensuel au Cesu.
  • À la rubrique « Montant de la dépense », dans certains cas vous pouvez être amené à rectifier le montant prérempli. Notamment si vous avez demandé et obtenu une révision de votre dossier entraînant une augmentation ou une baisse du montant global des dépenses.
    Dans ce cas, vous devez procéder à la correrction du montant prérempli sur la ligne du ou des salarié(s) concerné(s).
    Pour rappel, cette ligne comporte le cumul du salaire et des cotisations engagé pour chacun de vos salariés.
    Avant toute modification pensez à vous munir des avis de prélèvement sur lesquels vous disposez des nouvelles informations correctes à intégrer à votre déclaration des revenus.
  • À la rubrique « Montant de l’aide perçue », vérifiez le montant prérempli et ajoutez la part des titres spéciaux de paiement prise en charge par votre co-financeur (Employeur, comité d’entreprise, conseil départemental...).