Calcul, simulation, critères, ce qu’il faut savoir sur les APL 2024

Définition, fonctionnement des APL

Les APL, c’est quoi ?

Les APL (aides personnelles au logement) désignent les trois allocations logement destinées à aider les foyers modestes à payer leur loyer. Dans le langage courant, le terme « les APL » est aussi utilisé par erreur pour qualifier la seule aide personnalisée au logement (APL). Il ne faut donc pas confondre les APL et l’APL.

L’APL est l’une des trois allocations logement (répondant, elles aussi, à l’acronyme APL) que sont :

• l’allocation de logement familiale (ALF), créée par la loi du 1er septembre 1948
• l’allocation de logement sociale (ALS), instituée par la loi du 16 juillet 1971
• l’aide personnalisée au logement (APL), créée par la loi du 3 janvier 1977

Versée par les caisses d’allocations familiales (CAF, pour le régime général) ou les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA, pour le régime agricole), ces aides personnelles au logement ont toutes pour objectif d’aider les ménages les plus modestes à supporter les dépenses de logement occupé au titre de la résidence principale (loyer), compte tenu de la zone de résidence, de la situation familiale et des ressources des bénéficiaires.

Ce papier offre une présentation portant exclusivement sur l’aide personnalisée au logement.

APL, ALF, ALS, quelles différences ?

Par abus de langage, l’ALF et l’ALS sont assimilées à la formulation « APL » faisant spécifiquement référence à l’aide personnalisée au logement. Pourtant, les trois dispositifs ne s’adressent pas au même public.

L’APL au sens strict est versée au regard d’un critère de financement du logement. Contrairement à l’ALF et à l’ALS, les aides personnalisées au logement s’appliquent à un parc d’habitation déterminé, indépendamment des caractéristiques familiales des occupants. L’APL est accordée aux locataires d’un logement qui a été conventionné.

l’ALF est versée à son bénéficiaire en raison de la situation familiale de celui-ci. L’allocation s’adresse essentiellement aux personnes et aux couples ayant au moins un enfant ou une personne à charge, tout comme aux jeunes ménages sans personne à charge et mariés depuis moins de cinq ans.

L’ALS est, quant à elle, distribuée aux ménages ou personnes aux ressources modestes ne pouvant pas bénéficier des APL ou des ALF – comme des étudiants locataires dans le parc privé, des célibataires ou concubins ou encore des personnes âgées seules – et qui supportent la charge d’un loyer ou remboursent un emprunt pour leur résidence principale.

Critères d’attribution des APL

Qui a le droit de toucher les APL en 2024 ?

Pour toucher l’aide personnalisée au logement (APL) en 2023, des conditions liées à la situation du demandeur doivent être respectées en premier lieu. Il peut s’agir :

• d’un locataire
• d’un colocataire
• d’un sous-locataire (déclaré au propriétaire bailleur), sous réservé d’être âgé de moins de 30 ans

À NOTER : un propriétaire souhaitant acheter un logement pour la première fois, ayant signé un prêt aidé par l’État pour financer son acquisition (Prêt d’accession sociale – PAS – ou prêt conventionné) n’a plus droit à l’APL, l’aide personnalisée au logement pour l’accession à la propriété ayant été supprimée en ville et dans toute la Corse au 1er janvier 2018 (et dans la zone 3, correspondant aux zones rurales, au 1er janvier 2020).

IMPORTANT : pour prétendre aux APL, aucune condition d’âge minimum n’est exigée. Autrement dit, comme une personne majeure, un mineur (moins de 18 ans) est aussi éligible à l’aide, mais le bail doit être signé par ses parents. Si l’enfant est émancipé, le bail doit être à son nom.

Une personne de nationalité étrangère peut prétendre à l’APL, à condition de posséder un titre de séjour en cours de validité.

L’éligibilité aux aides personnalisées au logement en 2024 est également conditionnée au respect de conditions liées en premier lieu au logement. Celui-ci doit :

• être la résidence principale du bénéficiaire et être situé en France
• respecter certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation
• en secteur locatif, être conventionné APL, c’est-à-dire que le propriétaire du logement doit passer un accord avec l’État, nécessaire pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement

L’aide au logement peut être attribuée quelle que soit la situation professionnelle du demandeur ou la composition de son foyer.

Son montant est conditionné par les revenus et la composition du foyer, la localisation du logement et le patrimoine du ménage.

Le patrimoine des allocataires est pris en compte dans le calcul des aides (depuis le 1^er octobre 2016). Au-delà de 30.000 euros de patrimoine (livrets d’épargne, résidences secondaires…), une partie de sa valeur s’ajoute aux revenus des ménages. Autrement dit, un patrimoine supérieur financier et immobilier supérieur à 30.000 euros minorera le calcul de l’attribution des aides au logement du demandeur (excepté pour les bénéficiaires de l’AAH et les personnes âgées vivant en Ehpad).

Dans le cadre de la réforme des « APL en temps réel », qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021, les critères d’accès aux aides au logement n’ont pas changé pas. Les barèmes n’ont pas, non plus, été modifiés.

Revenus pris en compte pour le calcul de l’APL

Les ressources prises en compte pour le calcul du montant de l’aide personnalisée au logement sont celles perçues par l’allocataire de l’APL, son conjoint (son concubin ou son partenaire lié par un PACS) et les personnes vivant habituellement au foyer.

Elles comprennent l’ensemble des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu (IR), après prise en compte de certaines déductions.

Les ressources du foyer qu’il faut déclarer dans le cadre du calcul des APL sont notamment :

• les revenus d’activité (salaires pour les salariés, traitement pour les fonctionnaires, chiffre d’affaires pour les travailleurs indépendants…)
• les revenus fonciers
• les revenus des capitaux
• les pensions alimentaires (versées et reçues)
• les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale
• les indemnités journalières d’accidents du travail et maladies professionnelles (IJ AT-MP)

Plafonds de ressources pour toucher les APL en 2024

Pour prétendre à l’aide personnalisée au logement, il ne faut pas dépasser un seuil de revenus (R0). Ce R0 correspond à un abattement forfaitaire appliqué aux ressources des ménages.

Dès lors que ce seuil de ressources annuelles est dépassé, le montant de l’APL allouée à l’allocataire décroit. En d’autres termes, tant que les ressources annuelles de l’allocataire ne dépassent pas le seuil R0, il touche le montant maximum de l’aide au logement.

Les paramètres de ressources, parmi lesquels le R0, font l’objet d’une actualisation tous les ans au 1^er janvier. Les données relatives aux ressources pour percevoir l’APL en 2024 figurent dans un arrêté paru au Journal Officiel du 21 décembre 2023 :

 

À la lecture du tableau ci-dessus, le seuil de revenus R0 (niveau de ressources en dessous duquel l’aide est maximale) est fixé en 2024 à 5.186 euros pour une personne seule sans personne à charge.

Les revenus considérés pour le calcul de l’aide personnalisée au logement sont ceux déclarés au titre des douze derniers mois connus, depuis le 1^er janvier 2021.

L’ensemble des revenus est pris en compte, sachant que ce montant est diminué des charges supportées (pension alimentaire, par exemple) et autres abattements. Ce revenu net catégoriel est affiché sur l’avis d’imposition du demandeur : il s’agit du revenu fiscal de référence (RFR).

IMPORTANT : si le locataire est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ceux-ci ne doivent pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI, qui remplace l’ISF depuis le 1^er janvier 2018) s’il entend percevoir l’APL.

À SAVOIR : les indemnités de stage ne sont pas comprises dans les revenus pris en compte, dans la limite du Smic annuel brut, soit près de 20.966 euros (sur la base du montant du Smic à compter du 1^er mai 2023, date de sa dernière revalorisation en date). Si la gratification dépasse ce seuil, seule la fraction supérieure au Smic annuel est retenue pour déterminer le montant de l’aide au logement.

Plafond de loyer 2024

Le loyer retenu pour le calcul de l’APL est plafonné : si le montant de ce loyer est supérieur au plafond applicable, la part excédentaire n’est pas retenue pour déterminer le montant de l’allocation.

Par exemple, une personne seule qui paie un loyer mensuel de 550 euros touchera la même aide qu’une autre personne seule disposant des mêmes revenus et vivant dans la même ville mais qui paie un loyer de 800 euros.

Voici les plafonds de loyer en vigueur selon la localisation, pour les APL dues depuis le 1er juillet 2022 (arrêté du 29 juillet 2022) :

 

La zone 1 correspond à l’aire urbaine d’Île-de-France, la zone 2 au reste de l’Île-de-France, aux agglomérations de plus de 100.000 habitants ainsi qu’à la Corse et aux départements d’Outre-mer, et la zone 3 regroupe le reste du territoire.

Montant des APL pour une personne seule, en couple, selon le lieu de résidence

APL 2024 : augmentation du montant au 1^er octobre

Les montants distribués sont revalorisés chaque 1^er octobre, en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL). Le 1er octobre 2023, les aides personnalisées au logement ont été revalorisées en moyenne de 3,5%.

Montant moyen des APL selon la zone

Les montants ci-dessous sont tirés du bilan 2019 des aides personnelles au logement édité en 2021 par le ministère du logement, basé sur des données chiffrées de la CAF au 31 décembre 2019 et de la MSA au 31 décembre 2018.

 

Zonage de la France pour le calcul des APL :

• zone 1 : aire urbaine d’Île-de-France
• zone 2 : reste de l’Île-de-France, agglomérations de plus de 100.000 habitants, Corse, départements d’Outre-mer, certains cantons de l’Oise
• zone 3 : reste du territoire.

Montant moyen des APL selon la composition du foyer

 

Montant moyen et médian des APL en France : données historiques

 

Données ci-dessus pour le montant des APL pour les locataires en logement locatif ordinaire (hors APL-accession à le propriété et hors APL pour les locataires résidant en logement-foyer). Le montant médian signifie que 50% des allocataires touchent plus d’APL et que les 50% restant touchent moins que la somme mentionnée.

Formule / mode de calcul des APL en 2024

La Caisse des allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) appliquent une formule de calcul afin de déterminer le montant de l’aide au logement dont peut bénéficier un foyer, à savoir, pour un allocataire locataire d’un logement locatif classique :

• depuis le 1er octobre 2017 : APL = loyer hors charges + charges forfaitaires (ou forfait de charges) – participation personnelle à la dépense de logement – 5 euros
• avant le 1er octobre 2017 : APL = loyer hors charges + charges forfaitaires – participation personnelle

Dans cette formule, le montant des charges est calculé forfaitairement et varie selon la composition du ménage. Il se fixe, après la revalorisation des paramètres de calcul des APL au 1^er janvier, à 56,12 euros pour une personne seule, puis 12,72 euros par personne à charge supplémentaire. Le montant retenu pour calculer la participation personnelle fait l’objet d’une formule de calcul complexe. Dans tous les cas, elle ne peut être inférieure à 36,63 euros pour les aides dues depuis le 1^er juillet 2022.

Depuis le 1^er janvier 2021, c’est le montant de ses revenus des douze derniers mois glissants qui sert au calcul de l’aide au logement. Auparavant, les APL étaient calculées selon les revenus dont disposaient le demandeur deux ans auparavant (N-2).

Les APL auxquelles peut prétendre un bénéficiaire en 2024 sont désormais recalculées chaque trimestre (tous les trois mois), en fonction des revenus qu’il a perçus sur l’année précédente (les douze derniers mois). Le montant n’est plus révisé une fois par an en janvier, comme auparavant. Cela permet d’adapter les aides plus rapidement à la réalité de la situation des ménages.

Exemples :

• l’aide au logement de janvier, février et mars 2024 est calculée à partir des revenus du demandeur de décembre 2022 à novembre 2023
• pour l’aide versée au titre des mois d’avril, mai et juin 2024, le calcul s’effectuera sur la base des revenus de mars 2023 à février 2024

Pour faire ses calculs, la Caisse d’allocation familiale (ou la Mutualité sociale agricole) a accès au montant des salaires déclarés par les employeurs des allocataires. C’est la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le 1^er janvier 2019, qui a ainsi facilité l’actualisation du calcul des droits aux APL.

Côté procédure, les bénéficiaires n’ont aucune démarche administrative à faire (sauf demande de la CAF ou de la MSA). Le calcul de l’APL se fait automatiquement.

ATTENTION : les ménages bénéficiaires des APL sont toujours invités à déclarer certains types de revenus pour faciliter le calcul en temps réel de l’aide. Cela concerne notamment :

• les pensions alimentaires (versées et reçues)
• les frais exposés dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une tutelle
• les revenus de sources étrangères
• le chiffre d’affaires, pour les allocataires ayant récemment débuté une carrière de travailleur indépendant (autoentrepreneurs, créateurs d’entreprise…)

En résumé, l’actualisation trimestrielle permet de coller au maximum aux évolutions de revenus des personnes ayant droit aux APL. Avec l’entrée en vigueur de la réforme, les aides que perçoit un bénéficiaire à un moment donné correspondent désormais à sa situation réelle. Si les revenus du bénéficiaire ne bougent pas, le montant de l’aide ne change pas non plus.

En revanche, si ses ressources baissent, son aide augmente progressivement pour coller au plus près de sa situation financière. Dans le cas où ses ressources augmentent, l’aide diminue, elle aussi de façon progressive (et non brutale). La CAF ou la MSA récupère le trop-perçu d’APL sur plusieurs mois.

IMPORTANT : afin que la CAF (ou la MSA) ajuste le montant de l’aide, le bénéficiaire est tenu de signaler rapidement tout changement de situation (mariage, déménagement, naissance, etc.) depuis son espace privé « Déclarer un changement de situation » sur le site Internet des Impôts. Le nouveau montant sera versé le mois suivant la prise en compte du changement de situation (le calcul des droits prenant compte non pas la date de déclaration du changement, mais la date effective du changement).

Il faut noter que l’évolution du calcul des APL a aussi concerné aussi les bénéficiaires de l’allocation de logement sociale (ALS) et de l’allocation de logement familiale (ALF).

Simuler le montant de son APL

La CAF a mis en place sur son site Internet un simulateur qui permet d’obtenir une estimation du montant de l’aide au logement qu’une personne peut toucher. Accessible via ce lien, l’outil est avant tout destiné aux non-allocataires : il leur permet de savoir s’ils sont éligibles aux APL et à combien ils peuvent prétendre.

Il s’agit d’une estimation : le montant réel de l’aide réellement perçue pourra être différent de celui donné par la simulation. Les personnes déjà bénéficiaires de l’APL, dont le montant de l’aide varie, sont informés chaque trimestre de l’évolution de leur APL sur leur compte.

Pour mener à bien la simulation d’aide au logement 2023 via l’outil proposé par la CAF, il convient de renseigner toutes les informations demandées, par étapes (tous les champs sont obligatoires) :

1/ Sélectionner l’onglet « Logement », et cliquer sur « Commencer » après avoir pris connaissance des informations figurant sur la page

2/ Sur la nouvelle page, renseigner les informations concernant :

• code postal
• type de logement : appartement ou maison ; logement Crous ; foyer ; chambre ; résidence sociale / foyer de jeunes travailleurs ; maison de retraite / Ehpad
• mode d’hébergement : location ou colocation
• formule de location : meublé ou non meublé
• montant mensuel du loyer (hors charges)
• la situation familiale du demandeur : seul(e) ou en couple
• le nombre d’enfants
• les types de ressources imposables cumulés des douze derniers mois (montant à renseigner dans le champ afférent) : salaires ; allocations de chômage et préretraite ; retraites et pensions ; pension alimentaire reçue ; revenu ou déficit de travailleur indépendant ; aucun revenu
• des aides ou situations en cours : bénéficiaire du RSA ; étudiant non boursier ; étudiant boursier ; dans une autre situation ; en congé parental

Cliquer sur l’onglet « Continuer »

3/ Sur la page suivante :

• indiquer si l’enfant du demandeur a moins de 21 ans (oui ou non)
• indiquer si l’enfant a gagné plus de 4.500 euros au cours des douze derniers mois (oui ou non) ; si oui, renseigner ses ressources nettes imposables cumulées durant cette période, avec les montants

Cliquer sur l’onglet « Calculer »

4/ Selon les informations fournies, le simulateur indique soit :

• que le demandeur ne peut prétendre à l’aide personnalisée au logement
• qu’il peut percevoir l’aide personnalisée au logement, avec un montant mensuel purement indicatif

À noter également que le simulateur mes-aides.gouv.fr peut donner des informations relatives aux droits aux allocations logement ainsi qu’à d’autres aides et allocations financières (allocations familiales, RSA, prime d’activité, etc.)

Combien d’APL pour un loyer de 400, 500, 800, 1.000 euros ?

Les estimations ci-dessous ont été réalisées à l’aide du simulateur de la CAF (le 24 février 2023).

Quelles APL pour un loyer de 400 euros ?

Le tableau ci-dessous permet de voir, à titre purement indicatif, les montants de l’aide personnalisée en fonction du profil du demandeur (hors étudiants), de ses ressources et de la zone dans laquelle se situe le logement non meublé loué 400 euros par mois.

 

Quelles APL pour un loyer de 500 euros ?

Le tableau ci-après permet de connaître, à titre purement indicatif, les montants de l’APL au regard du profil du demandeur (hors étudiants), de ses ressources et de la zone APL dans laquelle se situe le logement non meublé et loué 500 euros par mois.

 

Quelles APL pour un loyer de 600 euros ?

Quel montant d’APL peut-on toucher pour un logement loué 600 euros par mois ? Le tableau suivant donne, à titre indicatif, les sommes estimées à partir des informations renseignées dans le simulateur de la CAF.

 

Quelles APL pour un loyer de 1.000 euros ?

Le tableau ci-dessous permet de voir, à titre purement indicatif, les montants de l’aide personnalisée en fonction du profil du demandeur (hors étudiants), de ses ressources et de la zone dans laquelle se situe le logement non meublé loué 1.000 euros par mois.

 

Dates de paiement des APL

Le versement des aides personnalisées au logement (APL) intervient à date fixe, le 5 de chaque mois. C’est la date à laquelle la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA, pour ceux qui relèvent du régime agricole) procède au paiement des autres prestations sociales, du type allocations familiales, revenu de solidarité active (RSA), prime d’activité ou encore allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH).

Pour plus d’information : Calendrier de paiement et dates de versements 2024 de la CAF

ATTENTION : si le 5 du mois tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, les prestations sont versées un jour plus tôt ou un jour plus tard. En fonction des établissements bancaires, le virement sur le compte des allocataires peut prendre entre un et cinq jours.

L’APL n’est pas versée lors du premier mois de location. Ce mois d’emménagement est considéré par la CAF (ou la MSA) comme un mois de carence. Le locataire doit donc payer l’intégralité de son loyer. Ainsi, un locataire qui entre dans le logement le 10 mars 2023 ne voit ses droits à l’APL ouverts à compter du mois d’avril, pour un premier versement au mois de mai.

APL et garde alternée : règles et démarches auprès de la CAF / MSA

Aucun texte de loi n’organise les règles d’attribution des APL en cas de garde d’un ou plusieurs enfants en résidence alternée chez leurs parents séparés. En pratique, ce genre de situation est toutefois prévu par la CAF et la MSA, selon des modalités identiques quelle que soit la situation maritale des parents avant leur séparation (mariage, Pacs, concubinage).

Enfants en garde alternée : en principe, pas de partage des APL

Que se passe-t-il s’il y a résidence alternée et que les deux parents assument la charge effective et permanente de l’enfant une semaine sur deux ou selon une périodicité définie ?

En cas de divorce, de séparation, de fin de PACS ou de vie commune, les parents peuvent partager les allocations familiales comme le prévoit la loi (article L521-2 du code de la Sécurité Sociale). Cependant, la législation ne prévoit pas le partage des autres prestations telle que les aides au logement. Autrement dit un seul bénéficiaire peut toucher un montant d’APL à taux plein au titre d’un même enfant tandis que l’autre parent, s’il est éligible aux APL, devra se déclarer seul même s’il prend en charge de façon alterné les coûts du même enfant.

La désignation du bénéficiaire peut se faire d’un commun accord pour un minimum d’un an. Ce choix est reconductible ou modifiable. Si les ex-conjoints ne sont pas d’accord, le parent touchant le montant d’APL à taux plein est celui qui en fait la demande en premier. Si l’autre parent est en désaccord avec cette situation, il doit saisir le tribunal administratif. La personne allocataire ayant fait la première demande d’APL incluant la charge du ou des enfants continue de toucher son aide financière à taux plein tant que le litige n’est pas tranché.

Jurisprudence : un cas particulier de partage des APL en garde alternée

Dans un arrêt rendu le 21 juillet 2017, le Conseil d’État a décidé d’accorder à des parents séparés le même montant d’APL (tenant compte pour chacun des enfants à charge pour le calcul des droits), étant tous les deux en situation dite de « parent isolé » au titre de laquelle ils perçoivent chacun le RSA (revenu de solidarité active). Les enfants de ce couple, étant en résidence alternée, sont considérés comme vivant habituellement au foyer de chacun des deux parents.

Pour justifier sa décision, le Conseil d’État fait référence à l’article L 262-1 du code de l’action sociale et des familles, qui donne droit à ses bénéficiaires d’obtenir un niveau convenable de ressources.

Dans le cas présent, les deux enfants étaient en résidence alternée, les deux parents assumant les charges à part égale.

APL et résidence alternée : démarches et formulaire en cas de séparation en 2024

En cas de divorce, de séparation, de fin de vie commune ou fin de PACS, les ex-conjoints doivent chacun informer la CAF ou la MSA de sa nouvelle situation maritale. La déclaration de changement de situation familiale se fait directement via le service en ligne des deux organismes dans l’espace « Mon compte ». A la suite de cette déclaration, l’organisme attribuera deux numéros d’allocataire distinct pour chacun des ex-conjoints. Les banques doivent aussi être prévenues du changement de situation familiale. Le nouveau RIB doit être transmis à la CAF ou la MSA.

Pour déclarer son enfant en résident alternée, le formulaire Cerfa n°14000*01 (identique à la CAF et la MSA) doit être rempli. Il est à joindre avec le formulaire de déclaration de changement de situation familiale.

Ensuite, les démarches à accomplir varient selon la situation maritale des ex-conjoints :

• rupture de Pacs
  Dans le cas où le couple était pacsé, il doit envoyer la décision de fin de vie commune délivrée par le tribunal d’Instance compétent à la CAF ou la MSA.
• séparation de concubins
  Si cette séparation se fait entre concubins, une photocopie du certificat de non-conciliation et une déclaration sur l’honneur mentionnant la séparation et la date à laquelle elle prend effet doivent aussi être envoyées à l’une ou l’autre de ces entités.
• divorce
  Si c’est un cas de divorce, une photocopie de la transcription du jugement de divorce ou un extrait d’acte de mariage comportant la mention divorce et une copie du livret de famille (s’il y a des enfants à charge) doivent être transmis à la CAF ou la MSA.

APL et location

APL perçue par le locataire

L’aide personnalisée au logement peut, sous conditions que le propriétaire en fasse la demande après de la CAF (ou de la MSA), être versée directement au locataire. Pour obtenir une demande de versement sur son compte bancaire, le locataire doit fournir à l’organisme payeur :

• une copie de sa pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou extrait de naissance, s’il est de nationalité française) ou de son titre de séjour en cours de validité
• un relevé d’identité bancaire (RIB) à son nom
• son attestation de loyer signée.

APL perçue par le propriétaire bailleur

Le propriétaire d’un logement conventionné peut percevoir directement l’APL de son locataire. La mise en place du paiement dit « en tiers payant » distingue deux cas de figure :

• sur simple demande du bailleur, si celui-ci possède moins de dix logements en location (sans quoi l’APL sera, par défaut, versée directement au locataire)
• de manière automatique, si le bailleur possède au moins dix logements en location

Dans le cas où l’APL du locataire lui est versée en tiers-payant (directement) par la CAF ou la MSA, le bailleur déduit l’aide au logement du loyer et des charges. De facto, le locataire n’a plus qu’à lui régler  lui verser la part reste du loyer (soit la différence entre le loyer initial et l’aide directement perçue par le bailleur). Avantage : pour le propriétaire, ce type de versement limite les risques de loyers impayés.

Dans le cas d’une demande de versement directe de l’APL, le propriétaire (ou le gestionnaire du logement) doit s’adressée à la CAF ou à la MSA. Pour ce faire, il lui faut retourner à l’organisme le formulaire rempli et signé (Cerfa n°1362*04).

En cas de tiers payant, le bailleur est tenu de reverser mensuellement au locataire la part d’aide au logement qui dépasse le montant du loyer. De plus, il doit rembourser l’APL d’un locataire perçue par erreur, après la fin du bail.

Pour mettre en place cette démarche, il suffit au propriétaire de joindre une attestation de loyer au dossier de demande d’aide du locataire ainsi qu’un RIB. Dès que le locataire déménage, le bailleur doit en informer la CAF ou la MSA dans un délai de trois mois (et non six, comme c’était le cas avant le 1^er septembre 2016).

Selon les chiffres communiqués par le gouvernement en 2019, le taux de recours au tiers payant en métropole s’établissait à environ 98% sur la période 2003-2019.

À NOTER : si un propriétaire opte pour la perception en tiers-payant de l’aide personnalisée au logement pour un de ses locataires (il perçoit directement l’APL du locataire), cette formule s’appliquera aussi pour le reste de ses locataires bénéficiant d’une aide au logement.

APL en colocation

La colocation (location par plusieurs locataires) ouvre droit à l’obtention des APL. Chaque colocataire bénéficie de l’aide personnalisée au logement, à condition de respecter les conditions d’éligibilité. D’abord, chacun des colocataires doit apparaitre sur le bail de location. Ensuite, aucun lien familial ne doit exister entre les colocataires et le propriétaire bailleur.

Les ressources de chacun des locataires sont prises en compte pour le calcul des aides, et le montant du loyer est divisé par le nombre de colocataires inscrits dans le contrat de bail. De plus, les niveaux plafonds de loyer retenus pour la formule de calcul sont égaux à 75% des plafonds habituels.

Chaque colocataire doit faire sa propre demande d’aide au logement. L’arrivée ou le départ d’un colocataire engendre la révision des allocations distribuées.

APL et cas particuliers

APL et aides au logement des étudiants

Les étudiants peuvent bénéficier d’une aide au logement. Celle-ci dépend de la nature du logement et de sa situation familiale :

• l’aide personnalisée au logement (APL), s’il s’agit d’étudiant vivant seul ou en couple avec ou sans personne à charge, et résidant dans un logement conventionné en métropole
• l’allocation de logement à caractère familial (ALF), dans le cas d’un étudiant isolé ou en couple avec personne à charge, en métropole ou dans les départements d’Outre-mer (Dom)
• l’allocation de logement à caractère social (ALS), s’il s’agit d’un étudiant vivant seul ou en couple, sans personne à charge

En demandant une aide au logement, un étudiant ne peut plus être intégré dans le foyer fiscal de ses parents, car il n’est plus considéré comme étant à la charge de ces derniers. Les prestations familiales dont bénéficient les parents sont alors recalculées. En revanche, les parents peuvent cumuler le bénéfice de la demi-part fiscale avec les aides au logement versées à leurs enfants de moins de 25 ans.

Attention ! Les étudiants dont les parents paient l’impôt sur la fortune immobilière (IFI, impôt sur la propriété immobilière qui remplace l’ISF depuis le 1er janvier 2018) n’ont pas droit aux aides au logement.

APL en contrat de professionnalisation

Les jeunes sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage peuvent bénéficier, sous conditions de ressources, de l’aide personnalisée au logement pour la prise en charge d’une partie du montant de leur loyer.

Depuis le 1er septembre 2021, les allocataires des APL en contrat de professionnalisation bénéficient du même abattement sur revenus que les apprentis, pour amortir la baisse des aides au logement. Cet abattement, dans la limite d’un Smic, permet de réduire les revenus pris en compte pour le calcul du montant de l’aide au logement des contrats pro.

Un décret, mettant en place une mesure pérenne d’abattement social à destination des personnes bénéficiant de revenus liés à un contrat de professionnalisation, est paru au Journal Officiel du 6 juin 2021.

ATTENTION : dans le cas d’un changement de situation familiale ou professionnelle, l’aide au logement du contrat pro sera recalculée sans tenir compte cette mesure de maintien.

Rappelons que les alternants en contrat de professionnalisation – qui relèvent de la formation continue – ne sont pas soumis au régime des étudiants pour les APL. Considérés comme des salariés, ils ne se voient pas appliquer les montants forfaitaires de ressources applicables aux étudiants (le « forfait étudiant »).

APL et logement social

Les personnes qui habitent dans un logement social, peuvent également percevoir les APL. Depuis 2018, l’État impose aux bailleurs sociaux d’appliquer une réduction de loyer de solidarité (RLS) sur les loyers de leurs locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.

La CAF détermine automatiquement les personnes qui ont le droit à cette RLS. Les montants de la réduction (qui doit figurer sur la quittance de loyer) sont fixés chez année par décret. Ils sont variables en fonction des ressources des bénéficiaires des aides personnelles au logement, et tiennent compte de la composition du foyer et de la zone géographique. Ces zones sont les mêmes que celles appliquées pour le calcul des APL.

Les montants applicables à compter du 1er janvier 2024 au titre de la réduction de loyer de solidarité n’ont pas été publiés à ce jour. En attendant, voici les montants applicables de la RLS depuis le 1er octobre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, conformément à un arrêté paru au Journal Officiel du 24 septembre 2023 :