Le Gouvernement présente sa feuille de route pour agir contre la fraude aux finances publiques, qu’elle soit fiscale, sociale ou douanière. Des moyens sans précédent seront déployés au cours des cinq prochaines années.
Rétablir la confiance, la justice et l’efficacité de la puissance publique : tel est l’objectif du vaste plan de lutte contre tous les types de fraude annoncé par l'ancien ministre chargé des Comptes publics, Gabriel Attal. Ce sont des moyens sans précédent qui vont être mis en place, tant sur le plan humain que budgétaire, pour que l’argent public fraudé soit rendu aux services publics des Français.
Avec cette feuille de route, le Gouvernement entend poursuivre les efforts fournis en 2022, année aux résultats historiques en matière de lutte contre la fraude : 14,6 milliards d’euros de mises en recouvrement par les services des impôts, 800 millions d’euros redressés par les Urssaf et 700 millions de fraudes aux prestations repérés et évités.
Le plan contre la fraude : 35 mesures autour de 5 axes prioritaires
La feuille de route gouvernementale en matière de lutte contre l’ensemble des fraudes comprend 35 mesures articulées autour des cinq grands axes suivants :
- S'adapter aux enjeux numériques
- Sanctionner plus justement et plus fortement
- Mieux lutter contre les fraudes à l'international
- Agir plus collectivement pour être plus efficaces
- Approfondir la relation de confiance pour les usagers de bonne foi
Lancement du Conseil d'Évaluation des Fraudes (CEF)
Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, a présidé la première session du Conseil d’Évaluation des Fraudes (CEF) le 10 octobre 2023.
Une trentaine de participants s'est réunie – directeurs d’administrations, parlementaires, experts internationaux, représentants du monde académique et d’autorités indépendantes – pour évaluer le montant des fraudes fiscales, sociales, douanières et aux aides publiques, en vue de mieux connaître et comprendre ce phénomène et d’agir plus efficacement contre toutes les fraudes aux finances publiques.
Le Conseil se tiendra tous les trois mois. L’objectif est de parvenir à une première restitution des travaux du Conseil sous la forme d’un bilan d’étape d’ici le mois de juin 2024.
- Mesure 1 : Exploiter pleinement la facturation électronique pour lutter contre les fraudes fiscales
- Mesure 2 : Améliorer la capacité des services à contrer le recours aux actifs numériques dans la fraude et son blanchiment
- Mesure 3 : Généraliser l'accès par les organismes sociaux au fichier des comptes bancaires
- Mesure 4 : Utiliser les données sur les ressources des allocataires sociaux pour prévenir les erreurs et la fraude
- Mesure 5 : Mettre en place un système permettant à l’assuré de signaler des frais de santé pris en charge à tort
- Mesure 6 : Responsabiliser les plateformes du e-commerce
- Mesure 7 : Déployer les contrôles douaniers dans les zones grises du e‑commerce
- Mesure 8 : Assujettir l’activité de dropshipping à la TVA en France
- Mesure 9 : Retenir à la source les cotisations sociales des micro‑entrepreneurs ayant recours à des plateformes numériques
- Mesure 10 : Créer un dispositif interministériel de veille et d'analyse des risques de fraude aux aides publiques
- Mesure 11 : Mettre en place une base interministérielle de RIB frauduleux
- Mesure 12 : Expérimenter la suspension provisoire, à la demande de Tracfin, du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude organisée
- Mesure 13 : Créer un dispositif de sanction administrative ad hoc permettant une action rapide et dissuasive en cas de fraude aux aides publiques
- Mesure 14 : Lutter contre l’utilisation de la transmission universelle de patrimoine (TUP) dans les schémas de fraude
- Mesure 15 : Imposer la production d’une attestation fiscale et sociale lors de la procédure de liquidation amiable
- Mesure 16 : Renforcer le contrôle des faux accidents du travail
- Mesure 17 : Moderniser la carte Vitale pour simplifier la vie des Français et réduire les risques de fraude
- Mesure 18 : Lutter contre la non-déclaration des décès à l’étranger pour suspendre le versement de pensions de retraite indues
- Mesure 19 : Pénaliser la mise à disposition de montages et procédés frauduleux
- Mesure 20 : Demander aux professionnels de santé de rembourser les cotisations sociales prises en charge par l’assurance maladie en cas de fraude
- Mesure 21 : Garantir une réponse pénale exemplaire en cas de fraude fiscale délictuelle
Axe 3 - Mieux lutter contre les fraudes à l'international
- Mesure 22 : Accéder au fichier PNR sur les données de voyage pour mieux repérer la fraude à la résidence sociale et fiscale
- Mesure 23 : Harmoniser à neuf mois par an la condition de résidence en France pour l'accès aux prestations sociales (hors pensions)
- Mesure 24 : Responsabiliser les entreprises dans la documentation de leur politique de prix de transfert
- Mesure 25 : Étendre la durée de prescription en cas de cession des actifs incorporels les plus difficilement valorisables
- Mesure 26 : Utiliser le renseignement pour détecter la fraude fiscale grave, notamment internationale, et identifier les intermédiaires qui l’organisent
- Mesure 27 : Adopter une stratégie nationale en matière d'échanges internationaux pour promouvoir la lutte contre l'opacité de détention patrimoniale au plan international
Axe 4 - Agir plus collectivement pour être plus efficaces
- Mesure 28 : Transformer le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances en Office National Anti-Fraude aux finances publiques (ONAF) avec des compétences étendues
- Mesure 29 : Améliorer le partage d’informations entre les services de lutte contre les fraudes
- Mesure 30 : Repenser la coopération opérationnelle entre la DGFiP, la DGDDI et les URSSAF dans de nouveaux partenariats d’ici 2024
- Mesure 31 : Renforcer la coopération entre l’assurance maladie et les complémentaires santé
- Mesure 32 : Mieux lutter contre le travail illégal dans le domaine agricole
Axe 5 - Approfondir la relation de confiance pour les usagers de bonne foi
- Mesure 33 : Renforcer l’accompagnement des entreprises en matière fiscale
- Mesure 34 : Régulariser équitablement les erreurs commises en matière fiscale
- Mesure 35 : Déployer un guichet de régularisation des dettes sociales pour les micro‑entrepreneurs
Les grands objectifs en matière de lutte contre la fraude
Fraude fiscale
- + 25 % de contrôles fiscaux sur les particuliers, principalement les plus fortunés
- + 3 Mds€ de recettes supplémentaires collectées d'ici 2027 grâce à la facturation électronique
Fraude douanière
- 100 filières criminelles démantelées ou entravées par an à horizon 2025
- 33 000 infractions relevées par an sur les envois de fret express et postal à l’horizon 2025
Fraude sociale
- 5 Mds€ de redressements par les Urssaf d’ici 2027
- 3 Mds€ de préjudice détecté et évité par les CAF et les caisses de retraite
