Lors d’un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt est-il calculé ?
En France, le patrimoine transmis au décès est en principe soumis au paiement de droits de succession.
Chaque bénéficiaire doit en effet s’acquitter d’une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s’effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d’héritiers. Des exonérations et abattements fiscaux sont toutefois prévus par la loi pour les conjoints du défunt et les membres de la famille.
Le paiement des droits de succession sur les biens dont on a hérité doit en principe être effectué immédiatement (comptant) en une seule fois, au moment du dépôt de la déclaration de succession auprès des services fiscaux chargés de l’enregistrement dont relève le domicile du défunt :
Tout héritier, mais également donataire, c’est-à-dire bénéficiaire d’une donation, ou légataire (d’un legs), doit remplir une déclaration de succession au décès du défunt. C’est même une obligation, sauf quelques cas particuliers. Il s’agit d’un document à remettre à l’administration fiscale qui récapitule la composition du patrimoine (biens, dettes) ainsi que les donations effectuées avant le décès. L’actif net (une fois les éventuelles dettes déduites) de la succession permet de déterminer les droits à payer par chacun des héritiers.
Il existe deux cas de dérogation à l’obligation de remplir la déclaration de succession :
Le formulaire 2705 (Cerfa 11277*08), tout comme le 2705-S, le 2705-A (pour les contrats d’assurance vie) ou le 2709 (pour les biens immobiliers) peut être renseigné et signé par un seul héritier. Il doit le remettre au Centre des finances publiques du domicile du défunt ou au Service des impôts des particuliers non-résidents si le défunt vivait à l’étranger.
Il a un délai 6 mois pour déposer la déclaration de succession à partir du décès s’il a eu lieu en France métropolitaine ou un an dans le cas contraire. Toutefois, certaines situations, comme l’absence d’héritier, la découverte d’un testament ultérieurement au décès, la contestation de la succession, ou l’ignorance de l’identité d’un ou plusieurs héritiers au jour du décès, peuvent décaler ce délai.
Attention : toute déclaration de succession tardive est soumise à des pénalités. Voir la rubrique consacrée aux pénalités.
Calculer les droits de succession est incontournable : tout bénéficiaire d’une succession est tenu de remplir une déclaration accompagnée du paiement des droits lors de son dépôt au service de l’administration fiscale chargé de l’enregistrement.
Pour faciliter le calcul des droits de succession, on peut utiliser un simulateur.
Depuis le printemps 2017, il existe un simulateur officiel pour bénéficier d’une estimation gratuite et anonyme des droits de succession dus au décès d’un proche. L’utilisation de ce calculateur implique de connaître plusieurs éléments : le domicile fiscal du défunt (en France ou à l’étranger), des informations sur sa situation (s’il a été victime de guerre ou d’un acte de terrorisme par exemple), la valeur des nette des biens composant la succession (l’actif successoral net de dettes et le montant de la part de l’héritier dans la succession.
D’autres simulateurs existent comme celui de MaSuccession.fr qui présente d’autres avantages :
Certaines dispositions légales confèrent une exonération totale de droits de successions en raison de la qualité du défunt ou de l’héritier. Qui y a droit ? Ci-dessous, la liste des personnes exonérées des droits de succession :
Pour toute succession ouverte depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant du défunt bénéficie d’une exonération totale de droits de succession.Sont concernés les époux survivants ainsi que les partenaires de Pacte civil de solidarité (Pacs) à condition que ces derniers aient rédigés un testament. Si ce n’est pas le cas, le partenaire de Pacs sera considéré comme un tiers et devra s’acquitter de droits de succession au taux de 60%, comme s’il était une personne non parente, étrangère à la famille du défunt.
Une exonération de droits de succession est également accordée aux frères et sœurs respectant des critères bien précis :
A noter : Les bénéficiaires de l’exonération doivent fournir tous les justificatifs et indications nécessaires pour prouver leur situation.
Tout dépend du lien de parenté entre le défunt et l’héritier, de la nature des biens et des éventuelles opérations d’anticipation de la succession.
Hors cas particuliers et pour un héritage composé uniquement de biens imposables, les montants reçus par chacun sont imposables au-delà des montants suivants :
| Héritier - lien de parenté avec le défunt | Montant au-delà duquel la succession est imposable |
|---|---|
| Fille / fils | 100.000 € |
| Personne handicapée (quel que soit le lien de parenté) | 159.325 € |
| Enfant handicapé | 259.325 € (100.000 € + 159.325 €) |
| Frère ou sœur | 15.932 € |
| Neveu ou nièce | 7.967 € |
| Autres situations | 1.594 € |
Les montants pris en compte dans le tableau ci-dessus correspondent à la part d’actif net successoral taxable (dettes déduites) revenant à chaque héritier. Les sommes mentionnées correspondent aux abattements fiscaux en vigueur (voir ci-dessous), soit la part de patrimoine net qui n’est pas imposable. Au-delà, le barème des droits de succession s’applique.
Lors d’une succession, les droits sont calculés sur la part taxable de chaque héritier. Comme vu précédemment, l’abattement est intégral pour les partenaires de Pacs et époux. Toutefois, une franchise d’impôt partielle existe également dans plusieurs situations :
Si l’héritier est handicapé, un abattement supplémentaire de 159.325 euros s’ajoute aux éventuelles franchises accordées en raison de sa relation familiale avec le défunt.
Si le défunt était domicilié en France, tous ses biens sont taxables aux droits de succession. En revanche, si l’héritier est domicilié hors de France, seuls les biens situés dans l’Hexagone sont imposables.
Outre la qualité du défunt et celle du bénéficiaire, la nature des biens transmis entre en considération. Sont notamment exonérés de droits de succession :
Des exonérations partielles sont prévues pour les biens forestiers ou agricoles (au maximum 75%) ou les parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à hauteur de 75%.
De quel montant peut-on hériter sans payer aucun droit de succession ? La somme varie d’un héritage à l’autre, selon le lien entre le défunt et l’ayant-droit, la composition du patrimoine (si celui-ci contient des biens totalement ou partiellement exonérés), les donations reçues antérieurement.
Il existe cependant des cas où il n’y a pas de droit de succession à payer au-delà de certains montants.
Ainsi, il n’y a pas d’impôt sur la succession à payer lorsque :
Ces situations sont prévues par l’article 796-0 du Code général des impôts (CGI), selon lequel toute personne dispensée de dépôt de déclaration de succession en application de l’article 800 du même Code est exonérée de droit de succession.
De plus, lorsque la part nette taxable de la succession revenant un héritier est inférieure ou égale aux montants des abattements fiscaux en vigueur, celui-ci n’a pas de droits de succession à payer. Ainsi, une personne n’aura aucun impôt sur la succession à payer pour une part nette taxable reçue dans la limite des montants suivants :
Une personne liée au défunt par le mariage ou par un Pacs est ne paye pas de droit de succession, pour toute succession ouverte depuis le 22 août 2007, quel que soit la valeur nette taxable du patrimoine taxable transmis.
En principe, les versements effectués par le défunt sur une assurance vie ne font pas partie de sa succession à son décès. Le ou les contrats n’entrent donc pas dans son actif successoral pour le calcul des droits de succession dus par les héritiers. Il n’est donc pas nécessaire de les faire figurer dans la déclaration de succession remise à l’administration fiscale.
Seule exception à ce principe : en l’absence de clause bénéficiaire, donc de bénéficiaire désigné en cas de décès, l’assurance vie est ajoutée à l’actif successoral et taxable à ce titre aux droits de succession.
L’assurance vie est en principe non imposable aux droits de succession : elle est soumise à une fiscalité dérogatoire en cas de décès de l’assuré (abattements et barème spécifiques) prévue à l’article 990 I du Code général des impôts (CGI), au titre des sommes versées avant 70 ans.
En vertu de l’article 757 B du CGI, seules les sommes versées par le souscripteur après ses 70 ans sur un contrat d’assurance vie ouvert après le 20 novembre 1991 sont soumises aux droits de succession, après abattement de 30.500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires du contrat (abattement commun). Seule la fraction de versements au-delà du montant de cet abattement est donc imposable (primes versées hors plus-values et intérêts) aux droits de succession.
Pour aller plus loin : Succession, diminuer les droits grâce à l’assurance vie
Un barème progressif, en fonction du lien de parenté avec le défunt, est appliqué sur le montant taxable après les abattements éventuels.Les barèmes sont restés inchangés au 1er janvier 2024.
En ligne directe, le barème se décompose de la manière suivante :
| Tranche | Fraction de la part d'actif net successoral taxable | Taux applicable | Impôt maximum de la tranche | Impôt cumulé |
|---|---|---|---|---|
| Source : article 777 du CGI | ||||
| 1ère tranche | Jusqu'à 8 072 € | 5% | 404 € | 404 € |
| 2ème tranche | Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10% | 404 € | 808 € |
| 3ème tranche | Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15% | 573 € | 1 381 € |
| 4ème tranche | Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20% | 107 278 € | 108 659 € |
| 5ème tranche | Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30% | 105 154 € | 213 813 € |
| 6ème tranche | Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40% | 361 136 € | 574 949 € |
| 7ème tranche | Au-delà de 1 805 677 € | 45% | Montant variable | Montant variable |
Entre frères et sœurs, le barème est le suivant :
Fraction de la part d'actif net successoral taxable | Taux applicable |
|---|---|
| Source : article 777 du CGI | |
Entre frères et sœurs vivants ou représentés : | |
Jusqu'à 24 430 € inclus | 35% |
Supérieure à 24 430 € | 45% |
Entre tiers ou parents lointains, les droits de succession s’établissent ainsi :
Relation entre le défunt et l’héritier | Taux applicable |
|---|---|
| Source : article 777 du CGI | |
Entre parents jusqu'au 4ème degré inclus | 55% |
Entre parents au-delà du 4ème degré de parenté | 60% |
Outre les abattements et exonérations diverses, des réductions des droits de succession sont prévues en fonction de la situation familiale de l’héritier et de son lien avec le défunt. Si la succession est en ligne directe (entre parent et enfant), l’avantage atteint 610 euros à partir du 3ème enfant vivant ou représenté. Un enfant âgé de moins 16 ans est pris en compte pour l’attribution de la réduction des droits.
Pour les autres cas de figure (frères, sœurs, tiers, …), la réduction est limitée à 305 euros par enfant au-delà du deuxième.
Pour bénéficier de l’avantage, l’héritier, le donataire ou légataire doit fournir des justificatifs (certificat de vie, de décès, livret de famille) dans la déclaration de succession.
Attention : La loi de finances pour 2017 (article 32) prévoit la suppression de ces différentes réductions pour charge de famille, pour toute succession ouverte depuis le 1er janvier 2017.
D’autres réductions sont appliquées pour les mutilés de guerre invalides à 50% : les droits sont diminués de moitié, dans la limite de 305 euros (photocopie de la carte d’invalidité ou d’une attestation de pension d’invalidité à joindre).
Comment régler les droits de succession ? Ils peuvent être réglés par différents moyens de paiement.
Il est possible de les payer :
Sur demande de l’héritier, le paiement des droits de succession peut être fractionné. Le nombre de règlements se monte à trois, voire sept si l’actif compte 50% de biens non liquides (brevets, créances non exigibles au décès, immeubles, parts sociales autres qu’actions, objets d’art ou de collection, …). L’intervalle entre chacun étant limité à 6 mois, le règlement définitif ne peut courir sur plus de trois ans, à partir du premier paiement effectué lors de la déclaration de succession.
Le paiement peut également être différé si un bien immobilier en nue-propriété est inclus dans la succession. Il intervient alors au plus tard six mois après la réunion de la nue-propriété du bien et de son usufruit, de la cession de la nue-propriété ou encore à compter du « délai imparti à l’attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers », précise le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).
A noter : Le débiteur doit adresser à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) une liste de garanties en contrepartie du crédit fiscal dont il bénéficie. Il a quatre mois pour constituer ces garanties. Il peut s’agir d’une hypothèque légale portant sur un immeuble de la succession, d’une hypothèque conventionnelle sur un autre immeuble ou encore d’un nantissement d’un contrat de capitalisation.
Pour le paiement différé comme fractionné, des intérêts sont applicables (à ne pas confondre avec l’intérêt de retard). Pour une demande d’étalement formulée en 2024, le taux d’intérêt en cas de paiement fractionné ou différé des droits de succession atteint 2,20%.
Ce taux d’intérêt 2024 est réduit à 0,70% pour les transmissions d’entreprises.
Ces taux étaient fixés respectivement à :
Pour le paiement fractionné, les intérêts sont dus à chaque acompte. Pour un paiement différé, ils doivent être acquittés chaque année à partir de la première année après l’expiration du délai pour remplir la déclaration de succession.
Il existe deux types de pénalités fiscales applicables :
Des pénalités fiscales s’appliquent aux ayants droit dans les situations suivantes :
Des intérêts de retard, au taux de 0,20% par mois, soit 2,40% par an, sont dus par les héritiers dès lors que l’ayant droit a manqué à ses obligations, notamment lorsque :
L’intérêt de retard est calculé sur le montant des droits de succession, y compris les éventuels droits supplémentaires établis par l’administration dans le cadre d’une proposition de rectification. Les frais de recouvrement et les majorations ne sont pas compris dans la base de calcul des intérêts de retard (source BOFiP BOI-CF-INF-10-10-20, ).
Certaines situations peuvent donner lieu à des intérêts de retard réduits :
En plus de l’intérêt de retard, les héritiers doivent payer des majorations fiscales en cas de manquements. Le tarif est le suivant :
En présence d’un patrimoine taxable, impossible d’éviter les droits de succession. Toutefois, de nombreux moyens légaux existent pour réduire leur montant tout en préparant sa transmission de patrimoine. Cela implique pour la famille d’effectuer un calcul des droits de succession futurs pour savoir à quoi s’en tenir et d’anticiper en prenant des dispositions en conséquence. La fiscalité est mieux maîtrisée lorsqu’on prépare sa succession que lorsqu’on la subit.
Parmi les dispositions à prendre pour réduire ses droits de succession, on peut citer les exemples suivants (liste non exhaustive) :
Attention cependant : la fiscalité ne doit pas être le seul moteur des prises de décisions en matière de transmission de patrimoine, il faut tenir compte de ses propres objectifs, des éventuels besoins des personnes à qui l’on transmet pour et un certain nombre de règles civiles et fiscales sont à respecter.
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