Le Conseil d’Etat a désavoué un ancien élève de l’École alsacienne, prestigieuse école privée située dans le 6e arrondissement de Paris, qui avait saisi la justice avec ses parents pour s’assurer que l’établissement avait bien supprimé toutes les données personnelles le concernant suite à son « exclusion définitive » en février 2020.
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Les parents saisissent la CNIL
Le père avait initialement saisi la plus haute juridiction administrative française pour le compte de son fils, après que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait officiellement « clôturé » la « réclamation » qu’il avait formée à ce sujet.
L’instruction du dossier avait à vrai dire déjà été « rouverte » une première fois, en 2022, après que les parents de cet adolescent rentré à l’Ecole alsacienne en 6e, soit quatre ans plus tôt, avaient déposé un premier « recours gracieux ». Des « échanges complémentaires » entre la CNIL et l’école avaient effectivement permis d’établir que le couple ne s’était pas vu communiquer « l’ensemble des données personnelles » concernant leur famille.
La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés avait alors « rappelé » l’Ecole alsacienne « à ses obligations » en la matière et l’avait « invitée à rectifier sa charte relative à la protection des données » personnelles. « Ce à quoi l’école s’était engagée », précise le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 9 février 2024 qui vient d’être rendu public. La clôture définitive de la réclamation avait donc été formellement signifiée à la famille en janvier 2023.
« La CNIL est intervenue à plusieurs reprises auprès de l’Ecole alsacienne », résume donc la plus haute juridiction administrative française. « Si elle a constaté (…) que certaines données (…) ne figuraient pas dans les 82 documents transmis à M. X à la suite de la demande qu’il a introduite (…) au cours des vacances scolaires de l’été 2020 (…), il ne ressort pas des pièces du dossier que les données litigieuses (…) n’auraient pas été détruites », juge-t-elle.
Toutes les pièces ont été détruites
« Si une vérification interne (…) a révélé des lacunes dans le processus d’effacement, cette vérification a également conduit à la destruction des pièces retrouvées », positive le Conseil d’Etat. « Eu égard aux faits en cause ainsi qu’à l’ensemble des diligences qu’elle a accomplies (…), la CNIL (…) n’a pas commis d’erreur d’appréciation en décidant de clore la plainte. »
Et le fait que la Commission n’ait pas « motivé » son refus de saisir le procureur de la République, comme le demandait la famille, n’est pas illégal. « Aucun (…) texte ou principe n’exige la motivation d’une telle décision », souligne le Conseil d’Etat, puisqu’elle n’est « pas au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui (…) refusent un (…) droit. »
Les parents et l’ancien élève de l’Ecole alsacienne ne toucheront pas, par conséquent, les 4 000 euros de frais de justice qu’ils réclamaient à l’établissement.
MJ-PressPepper
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