Frais de notaire pour une succession : calcul et montant des actes

Le passage chez un notaire est obligatoire pour obtenir les papiers officiels permettant de prendre possession des biens du défunt. Impossible dès lors d’échapper aux frais d’intervention qui vont avec. Hormis l’attestation de propriété du logement, ces actes notariés sont relativement peu onéreux – la loi en a sensiblement réduit le coût depuis le 1er janvier 2021 –, mais il y en a beaucoup : acte de notoriété, acte d’option du conjoint… Sans l’obtention de ces actes, les héritiers ne pourraient pas devenir officiellement propriétaires des biens du défunt, ni en détenir la preuve vis-à-vis des tiers (banques, assureurs…).

Pour les successions modestes (5 000 euros maximum), une loi de 2015 a instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier. Ainsi, tout héritier en ligne directe (de parents à enfants), au lieu de produire des actes notariés payants, peut se contenter d’une attestation (signée par les cohéritiers) certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni de contrat de mariage, ni de contestation sur la succession.

Il pourra alors se faire remettre l’argent qui figure sur les comptes bancaires du défunt (dans la limite de 5 000 euros), en fournissant les actes de naissance des héritiers, l’acte de décès et de mariage du défunt, et un certificat d’absence d’inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés (il répertorie tous les testaments déposés dans une étude notariale), dont le coût est de 18 euros.

Testament olographe

Entre 31,70 et 63,40 euros de frais d’ouverture selon les cas. Si un testament est découvert chez le défunt (on parle de testament olographe, rédigé de sa propre main sur papier libre), il doit aussitôt être remis à un notaire, seul professionnel habilité à faire état de son contenu. Celui-ci convoque ensuite les héritiers pour leur en faire lecture (ou il leur adresse une copie du testament), sachant que les légataires d’un bien particulier ne sont pas conviés à cette réunion, mais seulement avertis par la suite du legs qui leur est destiné.

L’ouverture et la description du testament aux héritiers sont facturées 31,70 euros. Si le défunt avait confié la garde du testament olographe au notaire, ce tarif est doublé, et passe donc à 63,40 euros. S’il s’agissait d’un testament mystique ou authentique (lire les définitions page 20), qui avait déjà donné lieu à des honoraires notariés, de 136 euros, il n’y a aucuns autres frais de notaire à débourser.

Acte de notoriété

Administrations, établissements bancaires, assureurs, caisses de retraite : autant d’organismes auxquels il faut présenter un acte de notoriété pour justifier de sa qualité d’héritier (sauf, comme on vient de le voir, pour les successions d’un modeste montant). Établi par un notaire, cet acte est le document de base dans tout règlement de succession. Il coûte, selon les cas, entre 130 et 200 euros, toutes taxes comprises. Cette somme correspond en partie aux émoluments fixes du notaire, calculés en unités de valeur, soit 67,92 euros.

Le reste de la facture est composé de 25 euros de droits d’enregistrement au profit du Trésor et autres dépenses de formalités (demande d’actes d’état civil, établissement d’une copie authentique de l’acte de notoriété, etc.). Attention, l’acte de notoriété contient l’affirmation, signée par les héritiers concernés, qu’ils ont vocation à recevoir la succession du défunt, mais cela ne signifie pas pour autant qu’ils l’ont déjà acceptée.

Acte d’option du conjoint

Si, comme c’est souvent le cas, le conjoint survivant bénéficie d’une donation au dernier vivant, cet acte lui permet d’opter pour l’une des trois quotités suivantes : soit recevoir l’usufruit de toute la succession (option impossible s’il y a un enfant né d’une précédente union), soit d’en recevoir le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit en recevoir la moitié en pleine propriété. L’acte d’option n’est guère coûteux pour le conjoint : autour de 180 euros (dont 125 euros de droit fiscal d’enregistrement).

Précision qui peut être utile : au-delà du libre choix des quotités, une autre possibilité offerte au conjoint survivant est de “cantonner”, c’est-à-dire de ne recueillir qu’une partie de ce à quoi il a légalement droit, an de laisser le reste à ses enfants (lire l’explication détaillée du mécanisme ici). Des frais de notaire s’ajoutent alors, basés sur un barème dégressif allant de 3% (moins de 6 500 euros de biens cantonnés) à 0,638% (au-dessus de 30 000 euros). Des frais de notaire s’ajoutent alors, basés sur un barème dégressif allant de 3% (moins de 6 500 euros de biens cantonnés) à 0,638% (au-dessus de 30 000 euros).

Attestation de propriété

Elle est facultative si le partage des biens est fait dans les dix mois. Si l’actif successoral comprend des biens immobiliers à partager, le notaire doit obligatoirement établir une “attestation de propriété” afin que le transfert aux héritiers soit officialisé. Cet acte est publié au bureau des hypothèques dans les dix mois qui suivent le décès. Les émoluments du notaire qui s’y rapportent ne sont pas fixes, mais calculés en fonction de la valeur des biens immobiliers transmis.

Précisons que même si le logement appartenait aux deux époux, les émoluments seront calculés sur la valeur totale de ce bien, alors que seule la moitié est comprise dans la succession (l’autre moitié revenant de droit, hors succession, au conjoint survivant). Sachez néanmoins qu’il n’y a aucuns frais d’établissement de l’attestation de propriété à payer lorsque les héritiers sont d’accord pour partager le plus vite possible le patrimoine. Et si ce partage a lieu dans les dix mois qui suivent le décès, il n’y a même pas d’attestation à établir.

Coût de l’attestation de propriété pour un logement d’une valeur de 300 000 euros

Les frais d’acte notarié à la charge des héritiers se calculent en appliquant un pourcentage dégressif à la valeur des biens immobiliers qui sont transmis. Pour un logement estimé à 300 000 euros, le notaire percevra ainsi près de 2 121 euros.

* A partager entre les cohéritiers, au prorata de leur part respective.

Certificat de mutation

Parfois appelé “certificat de propriété”, cet acte sera réclamé aux héritiers pour faire inscrire à leur nom les valeurs mobilières (actions, obligations, Sicav…) enregistrées sur le compte bancaire du défunt, ou pour obtenir le paiement de prestations dues par la Sécurité sociale (indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, capital décès…) ou par certaines caisses de retraite. Il permet aussi de récupérer les sommes figurant sur le livret de Caisse d’épargne ou le compte chèques postal du défunt, ou de toucher de l’argent de la Caisse nationale de prévoyance (assurance vie ou assurance décès).

Ce certificat, établi par un notaire et validé sur la base des attestations de deux témoins ayant connu le défunt, n’est obligatoire que si les sommes concernées sont supérieures à 5 335 euros. Les émoluments du notaire sont fixés à 18,11 euros, plus 0,58 % de la valeur des fonds retirés supérieurs à 3 120 euros.

A noter que, si les sommes en cause sont inférieures à 5 335 euros, une simple “attestation” des héritiers (lire plus haut) ou un certificat d’hérédité peuvent faire l’affaire. Ce dernier document est délivré gratuitement par le maire de la commune de résidence du défunt. Il suffit de s’y présenter et de produire un acte de décès et le livret de famille justifiant le lien de parenté existant avec le disparu (la présence de deux témoins est parfois requise).

Inventaire des biens

Dresser un inventaire des biens de la succession n’est pas obligatoire, sauf dans certains cas : si l’un des héritiers est mineur ou n’a accepté sa part qu’à concurrence de l’actif net, si des scellés ont été apposés sur l’habitation du défunt ou dans le cadre d’un partage judiciaire. Logement, mobilier, voiture, comptes bancaires, factures, impôts, tous les éléments seront détaillés et évalués par le notaire. Cet inventaire général n’est pas gratuit. Compte tenu des taxes reversées à l’Etat, des émoluments du notaire et des éventuels honoraires du commissaire-priseur chargé d’estimer le mobilier, la facture peut dépasser 2 000 euros.