Vente pour défaut de paiement de taxes
En vertu du Code municipal du Québec, la MRC de Rivière-du-Loup doit procéder, lorsqu’elle en reçoit le mandat, à la vente d’immeubles pour défaut de paiement de l’impôt foncier pour les municipalités situées sur son territoire.
Procédure
La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes foncières représente l’un des moyens dont disposent les municipalités et les centres de services scolaire pour recouvrer leurs taxes impayées. De fait, la vente pour taxes est effectuée par le secrétaire-trésorier ou son représentant de la MRC, sur demande d’une municipalité locale. La MRC de Rivière-du-Loup est responsable de cette procédure à l’égard des municipalités de son territoire, qui sont régies par le Code municipal du Québec, soit : Cacouna, L’Isle-Verte, Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, Notre-Dame-du-Portage, Saint-Antonin, Saint-Arsène, Saint-Cyprien, Saint-Épiphane, Saint-François-Xavier-de-Viger, Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup, Saint-Modeste et Saint-Paul-de-la-Croix.
On retrouve aux articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec, les dispositions légales encadrant cette procédure de recouvrement des taxes municipales et scolaires impayées.
À la MRC de Rivière-du-Loup, la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a lieu le 1er jeudi du mois de juin de chaque année, à 10 h, à la salle du conseil de la MRC sise au 310, rue St-Pierre à Rivière-du-Loup. Dès la mi-avril, vous pouvez consulter, sur le site de la MRC ou dans le journal Info-Dimanche, la liste des immeubles susceptibles d’être vendus. Toute personne intéressée par un ou des immeubles mis en vente est invitée à consulter cette liste régulièrement puisque les propriétaires en défaut de paiement peuvent régler les montants dus jusqu’au jour de la vente pour non-paiement de taxes.
Vous êtes acheteur?
Il est de votre responsabilité de faire les recherches appropriées sur l’immeuble que vous désirez acquérir.
Déroulement de la journée
- Avez-vous en votre possession une pièce d’identité valide avec photo, celle-ci vous sera demandée si un immeuble vous est adjugé.
- Si vous agissez pour une entreprise, vous devez présenter une résolution valide vous autorisant à acquérir l’immeuble.
- Si vous agissez pour une autre personne, vous devez présenter une procuration valide (notariée ou assermentée) vous autorisant à acquérir l’immeuble.
- Nous procédons à la vente des immeubles un après l’autre, selon l’ordre de l’avis public.
- La vente se fait au plus haut enchérisseur selon la procédure d’une enchère publique.
- L’adjudicataire doit procéder immédiatement au paiement (à l’exception des municipalités).
- Le paiement doit se faire en argent, par chèque visé, traite bancaire ou mandat poste, au nom de la MRC de Rivière-du-Loup. À défaut de quoi l’immeuble est remis en vente.
- La vente de certains immeubles peut être taxable selon leur classification en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Lors d’une transaction taxable à un individu ou à une entreprise non-inscrite, le montant des taxes (TPS et TVQ) doit être payé au moment de l’adjudication. Si l’entreprise est inscrite, elle doit fournir ses numéros d’inscription; elle n’a pas à payer les taxes au moment de l’adjudication, mais elle a la responsabilité de verser les taxes en remplissant les formulaires « Déclarations visant l’acquisition d’immeubles » auprès du gouvernement.
- La vente d’un immeuble résidentiel n’est pas assujettie auxdites lois susmentionnées au paragraphe précédent, sauf exception.
- Suite au paiement, la MRC de Rivière-du-Loup remet sur place à l’adjudicataire un certificat d’adjudication. L’acheteur est, dès lors, saisi de la propriété et il peut en prendre possession, sujet au droit de retrait qui peut en être fait dans l’année suivant l’adjudication. Durant l’année suivant l’adjudication, il est interdit à l’adjudicataire d’altérer la propriété, d’y apporter des modifications ou améliorations ou de couper du bois.
- S’il y a un solde lors de la réception du paiement, la MRC effectuera le remboursement de l’excédent, sans intérêt, par chèque lors de sa prochaine émission de chèques (10 jours) (aucun remboursement la journée même de la vente).
Possibilité de retrait de l’immeuble après la vente - Droit de retrait
À l’intérieur du délai d’un an suivant la vente, tout propriétaire peut procéder au retrait de son immeuble. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite à la MRC de Rivière-du-Loup afin que cette dernière procède au calcul des montants à payer pour le retrait de l’immeuble.
Seul un paiement du montant total effectué par chèque visé, mandat-poste, traite bancaire ou argent comptant sera accepté.
Après l’expiration du délai d’un an après la vente, si le propriétaire ou son représentant ne s’est pas prévalu de son droit de retrait, l’adjudicataire peut alors faire rédiger, à ses frais, un contrat de vente finale par le notaire de son choix. Le titre translatif de propriété confère à l’adjudicataire tous les droits du propriétaire primitif et purge l’immeuble de toutes hypothèques.
Foire aux questions
- Argent, chèque certifié ou traite bancaire fait à l’ordre de la MRC de Rivière-du-Loup.
- La MRC remettra la différence à la fin de la vente pour taxes.
- Oui certaines transactions peuvent être taxables. Au début de l’encan, avant la mise à prix, cette information sera confirmée.
- Non, il s’agit d’une acquisition aux risques et péril de l’adjudicataire.
- Il est possible d’obtenir certains renseignements sur les immeubles en vente tels que l’usage et le zonage, et ce, en communiquant avec l’inspecteur·trice en bâtiment et en environnement de la municipalité concernée.
- Non, il n’est pas possible de visiter les immeubles avec bâtiment mis en vente.
- Non, il n’y a aucune mise à prix minimale.
- Oui, la municipalité peut enchérir. L’enchère de la municipalité ne doit pas dépasser le montant des taxes, en capital, intérêt et frais, plus un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire d’un rang antérieur ou égal à celui des taxes municipales. .
- Dès l’adjudication de l’immeuble, l’adjudicataire en prend possession immédiatement, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant une année à compter de l’adjudication. Durant l’année qui suit l’adjudication, l’ancien propriétaire peut exercer son droit de retrait et ainsi racheter l’immeuble.
- Pour pouvoir procéder au retrait de l’immeuble, il doit payer à l’adjudicataire le prix de vente avec intérêts de 10 % par année.
- Après l’expiration du délai pour exercer le droit de retrait, l’adjudicataire a droit d’obtenir de la part du greffier-trésorier ou greffière-trésorière un acte de vente définitif.
- L’adjudicataire doit retenir, à ses frais, les services d’un notaire qui préparera l’acte de vente définitif et transmettra un projet d’acte à la direction générale de la MRC.
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