Apr�s l'Assembl�e nationale, le S�nat examine ce mercredi une proposition de loi qui veut r�duire et encadrer les frais bancaires de succession. Exon�ration pour les ��petits�� h�ritages, suppression des frais en cas de d�c�s d'un enfant... Voici ce qui devrait bient�t changer.
Place au S�nat. Ce mercredi, la haute chambre examine une proposition de loi socialiste, d�j� adopt�e le 29 f�vrier par l'Assembl�e nationale, et qui vise ��� r�duire et � encadrer les frais bancaires sur succession��.
Dans un communiqu� publi� ce matin, la commission des finances du S�nat a d�j� indiqu� se prononcer pour un encadrement de ces frais.
Ces frais peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros
��De nombreux Fran�ais d�couvrent, lors du d�c�s d'un proche, l'existence des ��frais bancaires sur succession�� factur�s � l'occasion de la cl�ture des comptes des d�funts. Ces frais peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros, variant du simple au sextuple selon les �tablissements bancaires. Ce sujet a �t� tr�s m�diatis� par l'�motion cr��e par le cas de parents qui se sont vus r�clamer des frais de 138�euros pour cl�turer le livret A de leur enfant de 8 ans d�c�d� en mai 2021��, souligne le communiqu� du S�nat.
Le texte adopt� par les d�put�s pr�voit notamment que les frais bancaires sur les ��petites successions�� soient interdits. A partir du moment o� le client d�c�d� poss�de moins de 5�000�euros sur l'ensemble de ses comptes, l'�tablissement bancaire n'aura plus le droit de facturer le traitement de la succession.
Par ailleurs, la proposition de loi pr�voit aussi ��une exon�ration totale et sans condition de montant pour les comptes dont le d�tenteur �tait mineur au moment du d�c�s��.
Frais bancaires de succession�: la promesse non tenue des banques
Plafonnement des frais
Enfin, le texte pr�voit aussi un plafonnement des frais de succession au-dessus de 5�000�euros. La commission des finances du S�nat propose un plafonnement des frais applicables � 1% du montant total des sommes d�tenue. Aujourd'hui de nombreuses banques pr�l�vent jusqu'� 1,50% du montant des actifs avec un montant maximum pr�lev� souvent inf�rieur � 1�000�euros, mais qui peut atteindre 2�000�euros�!
��Outre le plafonnement � 1%, l'encadrement a �t� �tendu aux �tablissements de paiement (tels que Nickel et Revolut) et une �volution dynamique du seuil de gratuit�, d'environ 5�000�euros, a �t� institu�e pour les successions les plus modestes, avec une indexation sur l'inflation��, pr�cise la commission des finances du S�nat.
Elle souhaite que le contr�le du respect des nouvelles r�gles soit supervis� par le r�gulateur bancaire et par les services de la direction g�n�rale de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes.
Il faut d�sormais attendre de voir si une majorit� de s�nateurs vont voter ce texte.
DERNI�RE MINUTE. Texte modifi� puis adopt� au S�nat
"Mercredi 15 mai, le S�nat a adopt�, en premi�re lecture, la proposition de loi visant � r�duire et � encadrer les frais bancaires sur succession, adopt�e par l'Assembl�e nationale en premi�re lecture", annonce la direction de la communication du S�nat dans un communiqu�. "Le S�nat a modifi� la proposition de loi, afin notamment de�: clarifier le dispositif et inclure les �tablissements de paiement (tels que Nickel ou Revolut) dans ce dernier�; pr�voir, en compl�ment des trois cas de gratuit�, le plafonnement des frais applicables � 1%, au maximum, du montant total des sommes d�tenues par le d�funt�; prendre en compte l'�volution dans le temps de l'encadrement, avec un seuil de gratuit� pour les successions les plus modestes index� sur l'inflation, soit environ 5�900�euros pour 2023. "
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* Calculs effectu�s pour la succession d'un d�funt majeur rapidement men�e � terme (moins d'un an) ; le compte bancaire du b�n�ficiaire des fonds est domicili� dans un autre �tablissement que celui du d�funt. « - » si calcul impossible : manque de donn�es, structure tarifaire trop complexe...
