Constituer un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile de personnes à objet agricole qui permet aux agriculteurs de réunir leurs exploitations géographiquement proches et de mettre en commun leur travail.
Inspiré d’une organisation d’exploitation à caractère familial, le GAEC peut faciliter l’installation de nouveaux exploitants et la transmission progressive d’exploitations.
Pour se constituer en GAEC, un agrément préfectoral est requis.
POUR QUI
Les personnes physiques majeures, qui ont la qualité de chef d’exploitation agricole en activité et qui s’associent en GAEC.
QUAND
Les associés de GAEC doivent faire leur démarche dès la création de leur société agricole.
COMMENT
La demande d’agrément doit être adressée au Préfet du département où se trouve le siège social de l’exploitation. L’agrément permet au GAEC d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés et d’obtenir la personnalité morale.
Le préfet sollicite le cas échéant l’avis de la formation spécialisée de la Commission départementale d’orientation pour l’agriculture (CDOA) pour l’étude de la demande avant de prendre sa décision d’accord ou de refus d’agrément.
Le GAEC peut être total ou partiel.
Un GAEC dit total doit avoir pour objet la mise en commun de l’ensemble des activités de production agricole.
S’il y a mise en commun d’une partie seulement de ces activités, le groupement est dit partiel.
Pour constituer le GAEC, l’ensemble des associés s’engage exclusivement en faveur d’un GAEC total ou d’un GAEC partiel. Une situation mixte ne peut obtenir d’agrément.
Lors de la création du GAEC, il est conseillé de prévoir dans les statuts du GAEC un conciliateur n’appartenant pas au groupement. En cas de conflit sur le partage du travail ou de difficulté de gestion, le conciliateur apporte un avis extérieur sur le fonctionnement en commun au sein du groupement.
Procédure
- Les pièces justificatives à fournir sont : les statuts du GAEC (ou projet de statuts) conformes à des statuts types, une note de demande d’agrément sur l’origine du GAEC et ses conditions de fonctionnement et la décision de l’assemblée générale du GAEC réglant l’organisation du travail en commun.
- Le formulaire de demande d’agrément en GAEC est à demander à la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M) ou la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) où se trouve le siège social du GAEC.
- Demander le formulaire par voie électronique
Pour en savoir plus
- L’ensemble des activités de production agricole est défini par l’article L.323-2 du Code rural et de la pêche maritime.
- Consultez l’article R. 323-9 du Code rural et de la pêche maritime et l’arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC format pdf - 137.5 ko - 24/04/2015 et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément.
- Silence vaut accord ou silence vaut rejet.
La demande d’agréement d’un GAEC est réputée rejetée après un silence de trois mois gardé par l’administration.
Par contre, sont réputées acceptées après un silence de deux mois gardé par l’administration :- Les demandes d’autorisation d’exercice d’une activité à l’extérieur d’un groupement agricole d’exploitation en commun total, prévues à l’article D. 323-31-1 ;
- les demandes de dispense de travail, prévues à l’article R. 323-32
Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l’agriculture soumises à cette règle.
