Déclaration de biens immobiliers : êtes-vous concerné en 2024 ?

Vous pouvez indiquer à l’administration fiscale, à tout moment de l’année, une évolution concernant un bien immobilier dont vous êtes propriétaire. Par exemple :

• un changement de locataire ;
• un bien devenu inoccupé ;
• un logement qui n’est plus votre résidence principale ;
• l’achat d’un nouveau bien.

Afin de rappeler aux propriétaires l’obligation de déclarer tout changement, un questionnaire a été mis en place à la fin du parcours de déclaration des revenus en ligne ; vous devez obligatoirement y répondre avant de signer votre déclaration.

Lorsque vous êtes propriétaire, vous devez y indiquer si un changement d’occupation a eu lieu au sein d'un de vos biens immobiliers. Si c’est le cas, et si vous n’avez pas encore déclaré le changement en question, vous êtes automatiquement dirigé vers le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » après la signature de votre déclaration des revenus. Ce service est par ailleurs accessible directement depuis votre espace personnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

En revanche, si vous avez effectué une déclaration d'occupation en 2023 et qu’aucun changement de situation ne s'est produit depuis, vous n’avez pas à en faire une nouvelle.

Que faire en cas de difficultés pour utiliser les outils numériques ?

Vous pouvez désormais remplir un formulaire papier si vous avez des difficultés pour utiliser les outils numériques. L’administration fiscale a mis en place en avril 2024 un formulaire intitulé « déclaration d'occupation des locaux par le propriétaire », accompagné d’une note explicative pour vous aider à effectuer cette démarche.

Si vous avez malgré tout besoin d’assistance pour remplir votre déclaration, vous pouvez contacter le 08 09 401 401 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h. Vous pouvez également bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un service des impôts ou un espace France services.