Définition du Cesu
Créé par la loi du 26 juillet 2005 sur le développement des services à la personne, le chèque emploi service universel (Cesu) est un dispositif qui vise à faciliter les démarches des particuliers qui emploient un salarié à domicile. Il est géré par le Centre national du Cesu (CNCesu), qui dépend lui-même des Urssaf qui collectent les différentes contributions et cotisations sociales en France.
Le Cesu permet non seulement aux particuliers employeurs de déclarer plus simplement leur salarié, mais aussi de s’assurer qu’ils respectent bien la loi. De leur côté, les salariés à domicile sont sûrs que toutes les cotisations (patronales et salariales) sont bien versées et qu’ils se créent les droits (à la retraite, pour le chômage, en assurance maladie…) afférents. Il existe plusieurs sortes de Cesu, dont certains sont financés en partie par le département ou par l’entreprise qui salarie le particulier employeur.
Les activités et services éligibles au Cesu
Lancé en 2006, le Cesu sert à payer uniquement des activités liées au service à la personne. À savoir :
- l’aide-ménagère et l’entretien de la maison
- la garde d’enfant à domicile
- l’assistance aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées (hormis les soins médicaux)
- les prestations de « petit bricolage » (installation d’une applique, montage de meubles en kit…)
- le petit jardinage, y compris le débroussaillage (mais pas l’élagage)
- le soutien scolaire (à l’exception des cours à distance) et les cours à domicile
- l’assistance informatique et Internet
- la livraison de repas ou de courses alimentaires
- la garde malade (hors soins médicaux)
- l’aide aux tâches administratives
- la livraison de linges repassés
- la maintenance, l’entretien et la surveillance temporaire de la résidence principale ou secondaire
- la conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes
- les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- les soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
IMPORTANT : depuis le 1er janvier 2019, le champ d’application du chèque emploi service universel s’est élargi à des activités qui n’en relevaient pas jusque-là. Peuvent ainsi recourir au Cesu des particuliers qui, pour leur usage strictement personnel, font appel à d’autres particuliers pour réaliser ponctuellement un service de conseil ou de formation moyennant une rémunération. Mais l’utilisation du Cesu est également étendue aux personnes dont l’activité consiste à mettre un particulier en relation avec un salarié, un stagiaire aide familial placé au pair, un accueillant familial ou une personne effectuant un des services à la personne entrant dans le cadre du Cesu, lorsqu’elles sont mandatées par ce particulier pour effectuer la totalité ou une partie des démarches de déclaration et paiement des cotisations.
Attention : dans le cas de l’emploi à domicile d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde d’enfant prise en charge par la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), les parents employeurs peuvent utiliser le Cesu, mais ils doivent l’envoyer au Centre Pajemploi et non au CNCesu. Les travaux de rénovation de l’habitat n’entrent pas, non plus, dans le champ de l’utilisation du Cesu.
Les différents types de Cesu
Le Cesu déclaratif
Il s’agit du Cesu « normal ». On l’appelle aussi Cesu bancaire, car il peut être utilisé par n’importe quel particulier employeur qui dispose d’un compte en banque.
Le Cesu tiers payant
Il est réservé aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), deux aides financières versées par les conseils départementaux respectivement aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. Le Cesu est pris en charge par le département à hauteur de l’APA ou de la PCH. Le CNCesu prélève uniquement la part restante sur le compte du particulier employeur.
Tous les départements ne pratiquent pas le Cesu tiers payant. Pour l’instant, plus d’une trentaine de départements l’appliquent. Il s’agit, en particulier :
- de l’Aisne
- des Alpes-de-Haute-Provence
- des Alpes-Maritimes
- de l’Aude
- de l’Aveyron
- des Bouches-du-Rhône
- de la Haute-Corse
- de la Corse-du-Sud
- de la Drôme
- de l’Eure
- de l’Eure-et-Loir
- de Haute-Garonne
- de Gironde
- du Loir-et-Cher
- de la Loire
- de Loire-Atlantique
- de la Marne
- du Morbihan
- du Nord
- du Pas-de-Calais
- du Puy-de-Dôme
- des Pyrénées-Atlantiques
- des Hautes-Pyrénées
- des Pyrénées-Orientales
- du Bas-Rhin
- du Rhône
- de Saône-et-Loire
- de Paris
- de Seine-Maritime
- de Seine-et-Marne
- du Vaucluse
- de l’Essonne
- des Hauts-de-Seine
- du Val-de-Marne
- du Val-d’Oise
Le dispositif a vocation à être étendu et adopté par de nouveaux départements.
Le Cesu accueil familial
Il est destiné aux personnes handicapées ou dépendantes hébergées non pas dans un établissement spécialisé, mais chez un tiers. Cet « accueillant » ne doit pas avoir de lien de parenté avec l’« accueilli ». Il doit être salarié et doit assurer la nourriture, les soins, le ménage, les courses, les activités de la personne accueillie. Le particulier employeur peut, dans ces conditions, utiliser le Cesu même si la prestation n’est pas réalisée au domicile.
Le Cesu préfinancé (ou titre Cesu)
Ce type de Cesu est calqué sur le principe des tickets restaurant ou des chèques-vacances. L’employeur (privé ou public), le comité d’entreprise (CE) ou un organisme (mairie, département, complémentaire santé, caisse de retraite…) fixe le montant du titre spécial de paiement (ex-titre Cesu préfinancé) et de sa participation. Celle-ci peut être totale ou partielle. Il peut aussi préciser les services pour lesquels les titres peuvent être utilisés (garde d’enfant, soutien scolaire…).
Les titres Cesu sont nominatifs, se présentent sous la forme d’un chéquier et sont valables un an. S’ils ne sont pas utilisés, ils ne sont pas remboursés. Les titres spéciaux de paiement Cesu permettent de payer directement des prestations auprès d’entreprises et d’associations agréées pour les services à la personne. Ils sont également acceptés par les crèches, halte garderies, jardins d’enfants et garderies périscolaires.
Il existe 6 titres Cesu autorisés :
- le Ticket Cesu édité par Endered
- le Pass Cesu édité par Sodexo
- e Titre Cesu édité par la Banque Postale
- le Chèque Domicile édité par Chèque Domicile
- le Cesu Domalin édité par Natixis Intertitres
- le Cesu Domiserve édité par Domiserve
À NOTER : les titres Cesu peuvent également être utilisés pour rémunérer une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfant à domicile. Le particulier employeur doit alors effectuer une déclaration auprès de Pajemploi s’il bénéficie de la Paje. Dans le cas contraire, il doit déclarer auprès du CNCesu.
Comment adhérer au Cesu et obtenir un carnet Cesu ?
Un site Internet pour les particuliers employeurs et les salariés
Pour adhérer au Cesu, le particulier employeur doit se connecter sur le site www.cesu.urssaf.fr. Il doit alors se créer un compte personnel en indiquant ses prénom, nom, date de naissance, téléphone, e-mail, adresse postale et identifiants bancaires (BIC et IBAN) s’il souhaite que les cotisations soient prélevées directement par les Urssaf sur son compte en banque.
Il lui faut ensuite se générer un identifiant et un code confidentiel qui lui permettront d’accéder aux services en ligne. Le particulier employeur reçoit un mail de confirmation d’adhésion au Cesu. Il doit cliquer sur le lien pour activer son compte. Il reçoit par courrier, dans les 10 jours, un carnet Cesu, comportant 20 « volets sociaux ».
Pour les bénéficiaires de titres Cesu, la démarche est différente. En plus du chéquier de titres Cesu, ils reçoivent par courrier un numéro Urssaf et un carnet Cesu. S’ils font appel à une entreprise ou à une association de services à la personne, ils peuvent rémunérer le prestataire directement en titres, sans faire de déclaration, et lui paient éventuellement un complément. S’ils emploient un salarié à domicile, les bénéficiaires de titres Cesu doivent se créer un compte sur www.cesu.urssaf.fr en mentionnant le numéro Urssaf reçu et doivent affilier leur salarié auprès du Centre de remboursement du Cesu (CRCesu) en se connectant sur www.cr-cesu.fr.
Ce site propose de nouvelles fonctionnalités depuis le 17 octobre 2017 :
- un simulateur de coût pour les charges à verser
- la présentation de la grille des salaires minima en fonction de l’activité professionnelle
- un calendrier indiquant la date de mise à disposition du bulletin de salaire et de l’avis de prélèvement, la date limite de modification ou de suppression de la déclaration ainsi que celle du prélèvement des cotisations
- la possibilité de pré-remplir les déclarations uniquement si le nombre d’heures effectuées et la rémunération n’évoluent pas d’un mois à l’autre
Une application mobile pour les particuliers employeurs et les salariés
Le site cesu.urssaf.fr se décline aussi en une application mobile accessible depuis une tablette ou un smartphone et téléchargeable sur App Store et Google Play. Elle permet aux employeurs comme aux salariés de créer leur compte en ligne et de vérifier leurs documents. Ils ont aussi la possibilité de modifier leurs informations personnelles.
Cesu sans Internet
L’employeur que ne dispose pas d’Internet ou qui ne souhaite pas déclarer la rémunération de son salarié via le site en ligne du Cesu peut faire cette déclaration en utilisant un volet social papier. Celui-ci est disponible sur demande auprès du Centre national Cesu (CNCesu).
Cesu : avantage fiscal, plafonds et exonération
En utilisant le Cesu, le particulier employeur n’a pas besoin d’éditer de bulletins de salaire. C’est le CNCesu qui, après déclaration, établit et adresse au salarié une attestation d’emploi qui fait office de fiche de paie.
Surtout, le Cesu permet de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés aux services à la personne. La moitié du montant des prestations payées (salaires et cotisations) peut être déduite de l’impôt sur le revenu à payer ou donner lieu à une restitution d’impôt (un chèque du fisc) pour les personnes non imposables. Le montant pris en considération est plafonné à 12.000 euros (15.000 euros la première année). Soit un crédit d’impôt maximum de 6.000 euros par an (7.500 euros la première année).
Le plafond est majoré de 1.500 euros par personne à charge dans la limite de 15.000 euros (7.500 euros d’avantage fiscal). Il est porté à 20.000 euros (10.000 euros de crédit) pour les personnes présentant un handicap.
Enfin, les particuliers employeurs de plus de 70 ans, dépendants, handicapés, âgés d’au moins 60 ans et invalides à 80% ou ayant en charge un enfant handicapé, sont exonérés de cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, allocations familiales et vieillesse).
Cesu et contrat de travail
La rédaction d’un contrat de travail plus que recommandée
L’adhésion au Cesu ne dispense par le particulier employeur d’établir un contrat de travail avec le salarié recruté dans le cadre d’un emploi à domicile. Selon la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, la rédaction d’un contrat de travail Cesu (un CDD ou un CDI, selon la situation) est obligatoire lorsque le salarié travaille de manière régulière plus de 8 heures par semaine ou si la durée du travail dépasse 4 semaines consécutives par an. En clair, même si elle n’est pas toujours impérative, la rédaction d’un contrat de travail Cesu est vivement recommandée.
Le contrat de travail Cesu doit être rédigé en deux exemplaires, daté et signé par le particulier employeur et par le salarié. Ce contrat, remis à l’employé avant le dernier jours du préavis, est soumis aux mêmes règles que le contrat de travail entre une entreprise et un salarié. Il doit notamment mentionner :
- la date d’embauche
- la durée de période d’essai
- les horaires de travail
- la gestions des heures complémentaires et supplémentaires effectuées par le salarié à la demande du particulier employeur
- la nature de l’emploi (les tâches demandées au salarié)
- la rémunération du salarié : le salaire, la date de paiement, mais aussi les autres éléments de rémunération comme les indemnités kilométriques, les prestations en nature (repas, logement)
- les éventuels congés supplémentaires, rémunérés ou non
ATTENTION : toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail (rémunération, durée du travail, horaires de travail…) doit être négociée entre les deux parties et faire l’objet d’un avenant au contrat.
Le contrat de travail donne des droits et des devoirs aux deux parties. L’absence de contrat de travail met non seulement le particulier employeur dans l’illégalité, mais elle le place devant plusieurs risques (décision unilatérale du salarié de modifier ses horaires de travail, salarié qui prétend qu’une tâche ne lui a jamais été assignée, etc.)
Sur son site, l’Urssaf propose de télécharger des modèles de contrat de travail (en CDI ou en CDD).
Lorsque le contrat de travail du salarié arrive à expiration, l’employeur doit lui fournir le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation Pôle emploi (grâce à laquelle le salarié peut faire valoir ses droits à l’allocation chômage).
Quid de la rupture d’un contrat de travail Cesu ?
Un contrat de travail Cesu clairement établi permet de limiter les risques de conflit, notamment en cas de rupture du contrat, qu’elle émane du salarié ou du particulier employeur.
La rupture de contrat de la part de l’employé relève essentiellement du fait d’une démission de celui-ci. Mais la retraite ou la rupture conventionnelle sont aussi des cas fréquents de séparation d’un salarié à domicile. Avant de quitter son poste, l’employé doit respecter le préavis tel qu’indiqué dans le contrat de travail. S’il ne respecte pas ce préavis, il doit verser à son employeur une indemnité égale au montant de la rémunération qui correspond à la durée du préavis.
Mais la rupture d’un contrat Cesu peut aussi être initiée par l’employeur. Ce dernier doit alors mettre en oeuvre la procédure de licenciement. La décision peut relever d’un motif économique (chute des revenus de l’employeur, vente de sa propriété immobilière à laquelle est affectée le salarié, etc.). La décision de licenciement doit, en tout cas, reposer sur des motifs réels et sérieux (l’incompatibilité d’humeur entre l’employeur et le salarié n’est pas un motif suffisant, par exemple). En cas de licenciement d’un employé à domicile (pour un motif autre qu’une faute lourde ou grave), un délai de préavis est à respecter.
À NOTER : un particulier employeur peut tout à fait mettre fin au contrat d’une nourrice agréée employée chargée de garder son enfant en raison de la scolarisation de celui-ci. Le déménagement de l’employeur est aussi un motif valable.
Montant salaire minimum : taux horaire Cesu 2024
Le 1er septembre 2023, le salaire minimum des personnes employées à domicile pour le repassage, le jardinage, l’aide aux devoirs des enfants ou le petit bricolage a été revalorisé. Ce sont désormais 10,12 euros net de l’heure minimum (les 10% de congés payés sont inclus) qui sont versés par les particuliers employeurs à leur salarié. Rapporté en brut, cela représente 12,93 euros de l’heure.
Le salaire minimum des employés de maison est déterminé en fonction de la qualification et de l’ancienneté du salarié. Par ailleurs, il n’affiche pas un montant identique sur l’ensemble du territoire. Des montants spécifiques s’appliquent ainsi à certains départements et à certaines situations, comme suit) :
- Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle : 9,95 euros net de l’heure congés payés inclus (9,03 euros net hors congé payés)
- Guyane, Réunion, Martinique, Guadeloupe : 10,12 euros net de l’heure congés payés inclus (12,93 euros net hors congé payés)
- salariés non résidents en France : 10,63 euros net de l’heure congés payés inclus (9,65 euros net hors congé payés)
- salariés dont les périodes de congés sont déclarées séparément : 9,18 euros net de l’heure hors congés payés (11,75 euros brut)
Attention : le salaire d’un salarié Cesu ne doit pas être inférieur au salaire minimum de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Le montant du salaire horaire net alloué au salarié à domicile est fixé au moment de l’embauche. Il relève d’un accord entre le particulier employeur et le salarié Cesu. Il doit clairement apparaître dans le contrat de travail signé par les deux parties.
Côté réglementation, le montant de la rémunération doit respecter plusieurs critères :
- la valeur du salaire minimum en vigueur au moment de l’embauche
- la grille de rémunération de la convention collective
- la majoration de 10% au titre des congés payés
À NOTER : en complément du salaire net horaire, l’employeur peut également verser à son salarié employé à domicile des heures supplémentaires, des indemnités, des frais de transports ou encore des primes.
Les informations relatives au prélèvement à la source (voir plus bas), notamment le taux et le montant, figurent sur les bulletins de salaire.
Cesu : quels moyens de paiement du salarié ?
La rémunération d’un salarié à domicile employé dans la cadre d’un Cesu passe par différents moyens de paiement possibles. Le choix relève, généralement, de la convenance de l’employeur.
Il est possible de rémunérer son salarié à domicile :
- par chèque bancaire
- par virement bancaire
- en espèces (dans la limite légale de 1.500 euros)
- par les Cesu préfinancés
Lorsque l’employeur règle la totalité ou une partie de la rémunération en espèces, il lui est recommandé de délivrer un certificat de paiement signé par les deux parties (l’employeur et le salarié). Cela ne le dispense pas de faire un bulletin de paye et de faire la déclaration de salaire auprès du Centre Cesu.
IMPORTANT : le chéquier Cesu, qui était composé de chèques bancaires et de volets sociaux, n’existe plus
La déclaration du salaire de l’employé Cesu
Au plus tard dans les cinq jours (contre quinze jours auparavant) suivant la fin et le paiement de la prestation ou, dans le cas d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI) après la fin du mois, le salaire doit être déclaré au CNCesu (ou au Centre Pajemploi pour la garde d’enfants à domicile). Pour cela, le particulier employeur doit remplir et envoyer un volet social issu de son carnet Cesu. Au bout du 16e volet utilisé, un nouveau carnet lui est automatiquement adressé par La Poste.
ATTENTION : il est à noter que le chéquier Cesu composé de chèques bancaires et de volets sociaux n’existe plus. L’employeur peut, s’il utilise ce moyen de règlement, payer son salarié avec son chéquier personnel.
Plus simplement, il peut déclarer l’activité en ligne, via son compte personnel, en précisant le nombre d’heures travaillées et le montant de la rémunération versée au salarié à domicile. Les données (prénom, nom, numéro de Sécurité sociale, date de naissance et adresse postale) du salarié peuvent être enregistrées pour éviter de devoir les renseigner à chaque déclaration. Le particulier employeur a également la possibilité de consulter les déclarations antérieures et peut télécharger l’attestation fiscale à joindre à la déclaration de revenu.
Pour un emploi direct financé par un titre Cesu, le particulier employeur doit effectuer la déclaration « classique » en ligne ou en utilisant un volet social du carnet Cesu (s’il ne passe pas par Internet). Il doit déclarer la rémunération totale du salarié, sans distinguer la partie financée par le titre Cesu. Il verse au salarié uniquement le complément de salaire. Le salarié se fait rembourser le reliquat par le CRCesu.
IMPORTANT : la déclaration au centre Cesu de toutes les heures travaillées et payées est obligatoire.
Coût du Cesu : montant et calcul des cotisations
L’un des avantages du Cesu est que l’Urssaf calcule les taux et montants des cotisations sociales (patronales et salariales) à payer. Ni le particulier employeur, ni a fortiori le salarié à domicile n’ont à intervenir.
Avant le 1er janvier 2013, le salarié avait le choix entre deux types de déclaration. Il pouvait opter pour la déclaration au forfait. Les cotisations étaient alors calculées sur la base du Smic horaire brut, majorées de 10% au titre des congés payés, et ce, sans tenir compte du salaire réellement versé. Cette formule permettait au particulier employeur et au salarié à domicile de payer moins de cotisations. En contrepartie, ce dernier s’ouvrait des droits moindres.
Le particulier employeur pouvait également choisir la déclaration au réel. Les cotisations étaient calculées sur la rémunération brute réellement versée. Plus le salaire est élevé et plus les cotisations (et donc les droits acquis) sont élevées.
Depuis le 1er janvier 2013, seule la déclaration au réel est possible. L’Urssaf envoie les cotisations à payer au particulier employeur. Si ce dernier les paie avec retard, il subit des pénalités. Si le particulier employeur a indiqué ses coordonnées bancaires, les cotisations sont prélevées sur son compte en banque. Il peut consulter en ligne son échéancier de paiement.
Le montant des cotisations est fonction :
- du lieu géographique de l’emploi à domicile
- de l’âge du particulier employeur ou de son conjoint
- de la situation personnelle du particulier employeur (santé, handicap)
Selon les cas, le particulier employeur peut bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales (s’il est âgé de plus de 70 ans ou s’il est invalide à plus de 80%, par exemple).
Le tableau ci-dessous donne une estimation du coût de l’emploi d’un salarié à domicile (sans et après avantage fiscal) pour un particulier employeur qui ne bénéficie d’aucune exonération (partielle ou totale) des charges patronales de Sécurité sociale :
Le tableau ci-après donne une estimation du coût de l’emploi d’un salarié à domicile (sans et après avantage fiscal) par le même particulier employeur qui bénéficie cette fois-ci d’une exonération partielle des charges patronales du fait qu’il recourt à une tierce personne :
Le prélèvement des cotisations intervient le dernier jour ouvrable de chaque mois. Il a lieu au plus tard deux mois après la réception par le centre Cesu de la déclaration effectuée par l’employeur. Si le délai d’envoi de la déclaration n’est pas respecté (dans le courant du mois au cours duquel le travail a été effectué, ou au plus tard le 5 du mois suivant), le délai de prélèvement des cotisations est reporté.
À SAVOIR : pour déterminer le montant des cotisations sociales dues par l’employeur ou le salarié à domicile, le CNCesu met à disposition sur son son un « estimateur du coût de l’emploi ».
Cesu +, pour simplifier les démarches des particuliers employeurs
Le Cesu +, comment ça marche ?
Depuis juin 2019, les formalités de paiement ont été simplifiées pour les particuliers qui emploient un salarié pour se faire aider à domicile. Grâce au service Cesu +, l’Urssaf se charge de l’intégralité du processus de rémunération du salarié. Désormais, l’employeur n’a plus qu’à déclarer, chaque fin de mois, les heures effectuées pendant le mois par son salarié à domicile à partir de son espace personnel (la déclaration peut être faite jusqu’au 5 du mois suivant).
Le Cesu se charge alors de prélever (en une seule fois) sur le compte bancaire de l’employeur le montant de la rémunération déclarée (l’employeur n’a plus à verser le salaire) et les charges sociales (après abattement spécifique du particulier employeur), et ce sous deux jours ouvrés. Trois jours après la déclaration, le Cesu reverse ensuite le salaire net (réduit de l’impôt) sur le compte bancaire de l’employé et acquitte à l’Administration fiscale l’impôt sur le revenu. De plus, le Cesu verse directement les cotisations sociales aux caisses concernées.
À noter que depuis le 1er janvier 2020, le montant de l’impôt sur le revenu du salarié Cesu est prélevé sur le salaire avant versement sur son compte bancaire. Une procédure qui s’inscrit dans la cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en janvier 2019.
Le service Cesu + est gratuit et totalement facultatif. Il n’a donc aucun caractère obligatoire : ceux qui n’utilisent pas le nouveau système peuvent continuer à utiliser le Cesu classique. Le passage au Cesu + est soumis à un accord explicite entre l’employeur et son salarié, qui doit fournir ses coordonnées bancaires.
Pour être prise en compte, une demande d’inscription au Cesu + doit intervenir avant le 15 du mois suivant la période d’emploi concernée (avant le 15 juin 2024 pour une adhésion au titre de la période de mai 2024, par exemple).
IMPORTANT : le recours au service Cesu + ne modifie pas la périodicité des prélèvements des cotisations sur le compte bancaire de l’employeur.
Exemple : Philippe emploie Marie pour l’aider au quotidien et utilise le service Cesu +. Le 2 février, Philippe déclare la rémunération de Marie pour la période travaillée en janvier. Le Cesu prélève le 4 février, sur le compte bancaire de Philippe, le montant de la rémunération déclarée. Il le verse ensuite sur le compte bancaire de Marie le 5 février. Les cotisations sont ensuite prélevées sur le compte en banque de Philippe à la fin du mois de mars.
Comment activer le Cesu + ?
Pour bénéficier du service Cesu + (gratuit et facultatif), les démarches auxquelles doivent se plier le particulier employeur et son (ou ses) salarié sont extrêmement simples. Avant toute chose, l’employeur doit obtenir l’accord de son salarié pour bénéficier du Cesu +.
Pour activer cette option depuis son compte Cesu en ligne, l’employeur doit :
- compléter une attestation d’adhésion à Cesu + avec son (ou ses) employé (le site cesu.urssaf.fr propose de télécharger une attestation d’adhésion)
- donner mandat au CNCesu pour prélever le salaire sur son compte bancaire et le verser sur celui de son employé à domicile
De son côté, le salarié est tenu de :
- compléter l’attestation d’adhésion à Cesu + avec son employeur
- saisir ses coordonnées bancaires dans son compte en ligne (Rubrique Cesu + / Mes coordonnées bancaires)
Une fois ces modalités accomplies, l’employeur et le salarié reçoivent un mail de confirmation d’adhésion. L’employeur peut alors activer le service dans son compte en ligne.
ATTENTION : que l’employeur adhère ou non au service Cesu +, il doit effectuer sa déclaration mensuelle avant le versement du salaire (pour permettre le calcul du prélèvement à la source), et non plus après avoir versé le salaire au Cesu (comme c’était le cas auparavant).
Services à la personne : crédit d’impôt instantané avec le service « Cesu Avance immédiate »
Avance immédiate pour les particuliers employeurs
Depuis la fin du mois de janvier 2022, les particuliers employeurs qui emploient directement un salarié à domicile ont la possibilité d’utiliser un nouveau service, baptisé « Cesu Avance immédiate ». Optionnel (pas d’obligation), gratuit et totalement dématérialisé, il s’inscrit dans le dispositif Cesu traditionnel.
Cesu Avance immédiate, qui est officiellement entré en service le 28 janvier 2022, donne la possibilité à un particulier employeur de déduire immédiatement du salaire versé à leur salarié à domicile le montant de son crédit d’impôt services à la personne. En clair, il n’a plus à attendre le solde à régler de l’avis d’imposition de l’année suivante (N+1) pour en bénéficier. Il touche immédiatement le crédit d’impôt de 50% des dépenses dans la limite d’un plafond, sans avoir à payer le reste à charge.
IMPORTANT : les particuliers employeurs qui ne font pas le choix du Cesu Avance immédiate continuent à percevoir le crédit d’impôt selon le modèle traditionnel, à savoir un acompte de 60% versé au mois de janvier de l’année N+1 et un éventuel solde en juillet ou septembre de N+1.
Pour bénéficier de l’option du nouveau service d’avance immédiate proposée par l’Urssaf (qui concerne uniquement les dépenses engagées à compter de janvier 2022), le particulier employeur doit obligatoirement avoir souscrit au service Cesu+. Il doit l’activer (toujours en accord avec le salarié) depuis le tableau de bord du site de l’Urssaf, à la rubrique « Mon avantage fiscal ». Il lui faut ensuite choisir le formulaire accessible à partir de l’onglet « Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt ». C’est l’administration fiscale qui se charge de vérifier qu’un numéro fiscal est bien associé à l’état civil de l’employeur et qu’une déclaration de revenus a déjà été effectuée. Si tel est le cas, le service est mis en place dans les 24 heures. Sinon, la demande est rejetée.
Le particulier employeur n’a plus qu’à déclarer le nombre d’heures travaillées dans le mois et le salaire horaire. Le dispositif Cesu Avance immédiate va automatiquement calculer le montant du crédit d’impôt, à la fois sur le salaire et les cotisations salariales. Il sera alors prélevé du montant restant à sa charge.
Autre nouveauté : deux jours après la déclaration mensuelle effectuée par l’employeur, l’Urssaf prélève directement le montant correspondant sur le compte bancaire de celui-ci. Il se charge ensuite de verser le salaire complet à l’employé trois jours après la déclaration (J+3).
Exemple : pour une dépense de 200 euros (qui comprend la rémunération du salarié et les cotisations sociales), le particulier employeur n’a que 50% du coût réel de la prestation (100 euros) à verser. L’État, via l’Urssaf, prélève les 100 autres euros (pris en charge au titre du crédit d’impôt) sur le compte bancaire de l’employeur (deux jours après la déclaration) et verse la rémunération à l’employé (trois jours après la déclaration).
Avance immédiate pour les clients de mandataires tiers déclarants
Le service d’avance immédiate, proposé par l’Urssaf et la DGFiP, est ouvert depuis la mi-juin 2022 aux utilisateurs d’un organisme mandataire de services à la personne ou d’une plateforme en ligne. Dans ce cas de figure, l’utilisateur a le statut de particulier employeur, mais délègue la gestion administrative du salarié au mandataire, qui est alors tiers déclarant pour le compte du mandant (le particulier employeur). Ce dernier se charge alors de la rédaction du contrat de travail, de l’édition du bulletin de paie, du calcul et déclaration des cotisations sociales et prélèvement à la source.
Dans ce cas, si le tiers déclarant propose le service Cesu Avance immédiate, c’est à lui de procéder à l’inscription du particulier employeur au Cesu, si ce dernier ne dispose pas déjà d’un compte.
La demande d’activation du Cesu +, qui permet de bénéficier de l’avance immédiate, est possible après avoir mandaté le tiers déclarant pour effectuer les déclarations Cesu à la place du particulier.
Quelques conditions :
- le salarié employé à domicile doit donner son accord puis saisir ses coordonnées bancaires sur son compte en ligne
- il faut disposer d’un numéro fiscal
- il faut avoir réalisé au moins une déclaration de revenus au préalable
Calendrier et personnes bénéficiaires
La mise en œuvre du crédit d’impôt immédiat intervient par étapes. La généralisation sur tout le territoire du service Cesu Avance immédiate se déroule progressivement, selon le calendrier suivant :
- fin janvier 2022 : aux particuliers qui emploient directement un salarié à domicile et qui le déclarent via le Cesu. Cela concerne les salariés employés pour tous les services à la personne, à l’exception de la garde d’enfant (entretien de la maison, petits travaux de jardinage et bricolage, soutien scolaire, baby-sitting, assistance aux personnes âgées…)
- 14 juin 2022 : ouverture du service à l’emploi indirect, à savoir aux personnes qui ont recours à un organisme du secteur des services à la personne (organisme mandataire, prestataire ou plateforme). Là encore, la garde d’enfant n’est toujours pas éligible au Cesu Avance immédiate ; dans le cadre du recours à un prestataire, les démarches ne passent pas par le Cesu
- 20 septembre 2022 : ouverture de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour la garde d’enfants âgés de plus de 6 ans. Sont concernés les particuliers-employeurs qui emploient une nounou en direct via la plateforme Cesu ou qui recourent à un prestataire
- dès 2026 : ouverture du dispositif aux particuliers qui utilisent Pajemploi pour la garde d’enfants, et ce, quel qu’en soit le mode. Les parents d’enfants de moins de 6 ans pourront à leur tour devraient bénéficier bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt
- dès 2027 : le versement instantané profitera aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH)
IMPORTANT : à la suite d’un contretemps lié à des contingences techniques (une mise en place informatique plus complexe que prévue, qui laisse planer la « crainte de bugs »), l’Urssaf a préféré repousser de deux mois la mise en place du crédit d’impôt instantané à destination des ménages passant par une entreprise mandataire ou prestataire. Sa mise en place, prévue en avril 2022, a été reportée à la mi-juin.
Cesu, Cesu + et prélèvement à la source
Depuis le 1er janvier 2020 – après une année dérogatoire accordée par Bercy -, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur pour les salariés à domicile. Comme d’habitude, le particulier employeur continue à déclarer auprès du centre Cesu le nombre d’heures réalisées par son salarié au cours du mois, ainsi que le salaire net (de cotisations sociales) qu’il souhaite lui verser. C’est le centre Cesu qui se charge ensuite de calculer le montant de l’impôt à la source à partir du taux transmis par l’administration fiscale pour le salarié.
IMPORTANT : les salariés Cesu qui le souhaitent peuvent refu.er que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur applique un taux non personnalisé, sur la base du montant de la seule rémunération qu’il verse.
Ce nouveau mécanisme lié à la mise en place du PAS n’exige aucune démarche supplémentaire de la part de l’employeur ni du salarié. En effet, ni la collecte de l’impôt à la source du salarié à domicile ni son reversement au fisc n’incombent au particulier employeur. Reste que deux options se présentent pour le paiement du salarié, selon que les deux parties ont accepté ou non d’adhérer au dispositif « tout en un » Cesu +.
À NOTER : seuls sont concernés les particuliers employeurs qui ont recours en direct à un salarié à domicile Cesu. Ceux qui font appel aux services d’une plateforme prestataire de services ne sont pas impactés, dans la mesure où ils règlent des factures et non des salaires. L’entreprise qui emploie ces salariés applique déjà le prélèvement à la source depuis janvier 2019.
Prélèvement à la source avec adhésion à Cesu +
Pour libérer les particuliers employeurs des tracas du versement de la rémunération de leur salarié à domicile, et pour offrir une garantie au salarié Cesu qu’il sera payé en temps et en heure, l’Urssaf a mis en place en juin 2019 un service baptisé Cesu +. Ce système, totalement gratuit, permet de déléguer la gestion de la paie au Cesu, à condition toutefois que le particulier employeur et le salarié y souscrivent (c’est facultatif). Le salarié doit communiquer ses coordonnées bancaires depuis son espace personnel, pour que son salaire soit versé sur son compte.
Comment fonctionne le prélèvement à la source dans le cas d’une adhésion au service Cesu + ? Les étapes sont les suivantes :
- l’employeur déclare en ligne la rémunération du salarié, depuis son espace personnel Cesu
- sous deux jours ouvrés, le Cesu prélève le montant de la rémunération déclarée sur le compte bancaire de l’employeur
- à partir des taux reçus de l’administration fiscale, le centre Cesu calcule directement le montant éventuel de l’impôt à prélever sur la rémunération du salarié et, donc, son salaire net
- dans les trois jours après la déclaration, le Cesu verse directement le salaire net sur le compte bancaire du salarié
- l’Urssaf se charge de verser directement l’éventuel impôt à l’administration fiscale
Grâce à l’adhésion au service Cesu +, le salarié Cesu n’a plus à s’acquitter de l’impôt directement auprès de l’administration fiscale. Dans le cas où le salarié n’est pas imposable, rien ne change. Le fisc transmet au centre Cesu un taux de prélèvement à la source égal à 0%. Comme auparavant, l’employeur verse à l’employé de maison la rémunération nette qu’il déclare.
Exemple : Mathilde emploie Renée à domicile pour l’aider au quotidien dans ses tâches ménagère. Renée et Mathilde ont signé une attestation d’adhésion au service Cesu +. Voici comment est mis en pratique le prélèvement à la source pour un travail déclaré pour la période travaillée de février 2023.
Prélèvement à la source sans adhésion à Cesu +
Le particulier employeur et/ou le salarié à domicile sont entièrement libres de ne pas opter pour le service offert par via le Cesu +. Dans ce cas, la procédure liée au prélèvement à la source est la suivante :
- l’employeur déclare sur le site du Cesu la rémunération de son employé
- l’Urssaf communique en direct à l’employeur le montant de la rémunération à verser au salarié à domicile (salaire net de cotisations sociales et de prélèvement à la source)
- l’employeur verse le salaire à son employé à domicile
- le centre Cesu prélève directement sur le compte bancaire du particulier employeur, en plus des cotisations sociales reversées à l’Urssaf, le montant de retenue à la source précompté, puis le reverse à l’administration fiscale
Dans ce cas de figure, le particulier employeur a les mêmes démarches déclaratives qu’auparavant sans démarches supplémentaires. Il doit en revanche effectuer sa déclaration au centre Cesu avant de verser le salaire à son employé à domicile et au plus tard le du mois qui suit le mois de la période d’emploi.
Exemple : Mathilde emploie Renée à domicile pour l’aider au quotidien dans ses tâches ménagère. Renée a refusé d’adhérer au service Cesu +. Voici comment est mis en pratique le prélèvement à la source pour un travail déclaré pour la période travaillée de février 2024.
IMPORTANT : les particuliers employeurs qui ne disposent pas d’Internet ou qui préfèrent le format papier doivent toujours déclarer mensuellement par courrier, adressé au centre Cesu, les heures effectuées par leur salarié Cesu. Fort du taux de prélèvement du salarié adressé par le fisc, le centre Cesu calcule le montant de l’impôt à la source. Il informe ensuite par courrier l’employeur du salaire à verser au salarié (déduit du prélèvement à la source). Le Cesu prélève ensuite sur le compte de l’employeur le montant de l’impôt du salarié et le reverse au fisc.
