Auparavant gérés par le Régime social des indépendants (RSI), les travailleurs indépendants sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants depuis 2018. Ce régime a ensuite été intégré au régime général de la Sécurité sociale en 2020 pour simplifier la gestion de leur protection sociale. Découvrez avec Compta In Touch l'essentiel à connaitre sur la Sécurité sociale des indépendants et les adresses de la CPAM, de l'Urssaf et de l'assurance retraite.
À qui s’adresse le régime social des travailleurs indépendants (ex RSI) ?
Les travailleurs indépendants qui exercent leur activité sous les statuts suivants sont sous le régime social des Travailleurs Non-Salariés (TNS) :
- Les chefs d’entreprises individuelles (EI), y compris ceux qui exercent sous le régime fiscal de la micro entreprise (les auto entrepreneurs)
- Les conjoints du dirigeant qui ont choisi le statut de conjoint associé ou conjoint collaborateur
- Les associés uniques et gérants de leur société unipersonnelle EURL
- Les gérants majoritaires de SARL
Les gérants majoritaires étants ceux qui détiennent + de 50% du capital ou des droits de vote. Pour établir la majorité, il faut additionner la somme des parts sociales de tous les gérants de la SARL, y compris celles de leur conjoint et de leurs enfants mineurs s’ils détiennent également des parts,
Les TNS sont gérés par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), tandis que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL sont placés sous le régime social des assimilés salariés. De même que les dirigeants de SAS et SASU. À ce titre ils cotisent plus que les TNS et bénéficient en contrepartie d'une meilleure protection sociale : la même que les salariés (exception faite de l'assurance chômage). Concrètement, les cotisations sociales retenues sur le salaire d’un TNS représentent entre 25 % et 44 % de son revenu alors qu'elles sont comprises entre 38 % et 79 % du revenu d'un assimilé salarié.
Si vous êtes un professionnel de santé qui s'installe en libéral, vous relevez du régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC).
Comment fonctionne la sécurité sociale des indépendants (SSI) ?
L'affiliation à la sécurité sociale est obligatoire, Elle se fait automatiquement au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Autrement dit quand vous déclarez votre début d'activité auprès du guichet unique sur le site de l’INPI. Toutes les données sont transmises à l'Urssaf qui va ensuite vous envoyer une notification d'affiliation. Il vous restera à créer votre compte en ligne sur leur site pour gérer vos cotisations et choisir vos modalités de paiement.
Ainsi l’inscription à la SSI prend effet à la date de début de l’activité professionnelle.
La SSI regroupe trois principaux interlocuteurs
La sécurité sociale des indépendants (SSI) est gérée par les interlocuteurs suivants :
- L’Urssaf, qui collecte les cotisations et les contributions sociales. Y compris, depuis 2023, auprès des professionnels libéraux qui relèvent de la CIPAV
- La caisse d’assurance maladie (CPAM), qui gère les remboursements des frais de santé et le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
- La caisse d’assurance retraite (CARSAT ou CNAV en Ile de France). Ou la CNAVPL pour les professions libérales réglementées, elle-même divisée en 10 caisses différentes pour gérer la retraite complémentaire des sections professionnelles.
- En Outre-mer, l'interlocuteur des indépendants est la CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale).
À savoir que l'Urssaf n'est pas seulement un organisme collecteur, elle assure aussi la répartition des cotisations collectées aux différents organismes : la Caisse d’allocations familiales, l'assurance maladie, l'assurance retraite, etc.
D'ailleurs, les indépendants bénéficient des mêmes droits que les salariés en ce qui concerne les prestations familiales versées par les Caisses d'allocations familiales (CAF).
Notez également que le régime de retraite des autoentrepreneurs et des professions libérales non réglementées est aligné sur le régime des salariés.
Le CPSTI : médiation et action sociale pour les indépendants
Dans le cadre de la réforme du RSI, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a été créé en 2020 pour s’assurer, entre autres, que toutes les règles relatives à la protection sociale soient bien appliquées. À ce titre, il intervient en cas de conflit entre un travailleur indépendant et un des organismes de sécurité sociale.
De plus, dans le cadre de son action sociale, il prévoit les dispositifs adaptés suivants :
- Une aide aux cotisants en difficulté (ACED),
- Une aide financière exceptionnelle (AFE),
- Un aide aux actifs victimes de catastrophes ou intempéries
Quelle protection sociale pour les TNS ?
Les différentes prises en charge des frais de santé et des indemnités de la CPAM pour les indépendants sont identiques à celles des salariés (et assimilés salariés). Exception faite des situations suivantes :
L’assurance invalidité-décès. Elle fait partie des compétence des caisses de retraite des professions libérales (CIPAV, CARMF, etc.) alors qu'elle est gérée par la sécurité sociale pour les salariés. La prévoyance des professions libérales règlementées n'est pas uniforme : chaque section professionnelle de la CNAVPL propose un régime spécifique. Par exemple, l'affiliation à la CARPIMKO est obligatoire pour tous les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes qui s'installent en libéral.
Indemnités journalières (IJ) versées dans le cadre d'un arrêt maladie. Elles sont versées aux professions libérales réglementées depuis le 1er juillet 2021 et ne peuvent pas dépasser 180,79 €/ jour. Le calcul des IJ étant basé sur le revenu professionnel des 3 dernières années. Elles sont aussi versées aux micro entrepreneurs et aux professions libérales non réglementés qui relèvent de la CARSAT mais ne peuvent pas dépasser 60,26 €/jour. Sous condition d'être affilié depuis au moins 1 an à la SSI. De plus le délai de carence est de 3 jours et le versement des IJ ne peux pas excéder 87 jours consécutifs.
Accidents du travail, maladies professionnelles. Les TNS ne bénéficient pas complètement de cette couverture sociale. Nous vous recommandons donc de souscrire une assurance volontaire AT/MP auprès de la caisse d'assurance maladie via le formulaire de demande d'admission à l'assurance volontaire AT/MP. La cotisation se règle auprès de l’Urssaf, comme les autres cotisations sociales obligatoires. Elle est calculée sur la base du revenu professionnel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Au 1er janvier 2024, il est de 46 368 € (contre 43 992 € en 2023).
À savoir que la liste des maladies professionnelles est définie par le Code de la Sécurité sociale.
Congé maternité, congé paternité. Les cheffes d'entreprise et les conjointes collaboratrices ont également droit à un congé maternité, mais les modalités diffèrent. Elles perçoivent une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité. Quant au congé paternité, il est le même pour les salariés, les indépendants et les conjoints collaborateurs.
Notez que le régime social auquel est rattaché le dirigeant d’entreprise dépend du statut juridique de son entreprise. En conséquence nous vous conseillons de bien réfléchir à ce point quand vous créez votre entreprise. Appuyez-vous sur nos équipes pour trouver la solution la mieux adaptée à votre situation !
Comment contacter Ameli (la CPAM), l'Urssaf et la Carsat pour votre retraite ?
La majorité des démarches se font en ligne sur le site de la CPAM : Ameli. Vous devez saisir le code postal de votre lieu d'activité pour contacter votre caisse d'assurance maladie.
En ce qui concerne les différentes adresses de l'Urssaf dans chaque région, vous trouverez tous les détails sous ce lien.
Enfin, en ce qui concerne l'assurance retraite, elle s'organise autour d’une Caisse nationale et de 15 caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Sous ce lien vous trouverez toutes les informations pour pouvoir joindre votre caisse de retraite. Celle ci dépend aussi de votre lieu de résidence.
Comment sont calculées les cotisations sociales ?
Les cotisations sont proportionnelles au revenu du travailleur indépendant, avec un montant minimum en cas de revenu faible. Sauf pour l'auto entrepreneur.
Quelle que soit la nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale), les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires :
- Assurance maladie et maternité
- Indemnités journalières
- Retraite de base
- Retraite complémentaire
- Assurance vieillesse, invalidité-décès
- Allocations familiales
- Formation professionnelle
- CSG-CRDS
En revanche, la base de calcul est différente selon le statut juridique du TNS :
Sous le statut de l'entreprise individuelle (EI) sous le régime fiscal du réel, les bénéfices de l'EI constituent la base de calcul. Si vous êtes sous le régime de la micro entreprise (auto entrepreneur), ce sont les recettes encaissées qui sont prises ne compte pour le calcul de vos cotisations sociales (12.3 % pour les micro BIC, 21.2 % pour les micro BNC).
Sous le statut de la SARL, c'est la rémunération du gérant majoritaire, additionnée aux dividendes perçus quand ils dépassent 10 % du capital social détenu, qui sert de base de calcul. De même pour le gérant associé unique de son EURL.
Calcul des cotisations sociales les deux premières années
Dans les 90 jours suivant votre affiliation à la sécurité sociale des indépendants et les adresses de vos principaux interlocuteurs, vous recevrez un premier échéancier. Vous connaitrez ainsi le montant de vos cotisations sociales. Celles-ci étant calculées sur une base forfaitaire en début d'activité.
En principe, vous bénéficiez de l'ACRE les 12 premiers mois de votre activité : l'exonération de certaines cotisations sociales (maladie, invalidité-décès, retraite de base et allocations familiales seulement). L'exonération étant totale si votre revenu professionnel ne dépasse pas 34 776 € (75% du PASS) la première année d'activité.
Restera toutefois à régler les cotisations suivantes :
- Retraite complémentaire : 617 € (7%)
- CSG-CRDS : 855€ (9.7%)
- Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) : 134 € pour les artisans; 116 € pour les commerçants et libéraux
Ces cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire. Le forfait s'élève à 8 810 € en 2024, correspondant à 19% du PASS. Si vous démarrez votre activité en cours d'années, les montants sont proratisés, sauf la CFP.
Provisoires, elles sont ensuite régularisées une fois vos revenus professionnels réels déclarés à l'administration fiscale l'année suivante (N+1). Ainsi, ce système de cotisations peut provoquer des difficultés financières si vous n'anticipez pas correctement vos régularisations. C'est une des raisons pour laquelle nous vous recommandons de faire un prévisionnel financier avant de créer votre entreprise. Contactez-nous !
Si vous ne bénéficiez pas de l'ACRE, le montant des cotisations la 1ère année s'élève à 3 244 € + CFP pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées.
À savoir que les taux des cotisations et contributions sociales varient en général selon la nature de votre activité et le montant de votre rémunération.
À compter de votre 2ème année d’activité, le montant que vous aurez déclaré sera transmis à l’Urssaf afin de calculer le montant réel de vos cotisations.
Calcul des cotisations sociales en régime de croisière
Les cotisations et contributions sociales dues chaque mois sont calculées sur les revenus professionnels générés au cours de l'année civile précédente (N-1). Sachant que tous les travailleurs indépendants, y compris les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés depuis 2023, ont une seule déclaration à réaliser pour le calcul de leurs cotisations sociales et leur impôt sur le revenu.
À savoir que cette déclaration sociale et fiscale unifiée ne concerne pas les micro entrepreneurs.
Chaque année, une fois vos revenus connus, l'Urssaf met à votre disposition un nouvel échéancier dans votre espace en ligne. Il comprend :
- La régularisation de vos cotisations N-1 avec remboursement des éventuels trop-perçus
- L'ajustement des cotisations provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours (N)
- Le montant des premières échéances N+1, à titre d’information seulement
Comment payer vos cotisations sociales ?
Vous pouvez les payer par prélèvement mensuel (le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix), ou trimestriel, auquel cas, le paiement par chèque est possible. Votre choix doit se faire avant le 1er décembre pour une application à partir du 1er janvier suivant.
Seule la CFP est calculée et payée en une seule fois en février.
Vous pouvez adapter le montant de vos cotisations provisionnelles si vous prévoyez une variation de vos revenus, que ce soit à la baisse ou à la hausse.
Notez également qu'il est possible de reporter le paiement de vos cotisations sociales pendant votre congé maternité (ou d'adoption) sur une durée d'1 année maximum. Exception faite pour les micro entrepreneurs.
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