Divorce : les 8 erreurs à ne pas faire selon notre juriste

Vous envisagez de divorcer ou vous êtes en instance de divorce ? Notre juriste vous explique les erreurs à ne surtout pas faire dans le cadre de votre divorce. Ne pas faire ces 8 erreurs vous évitera bien des problèmes voire des ennuis avec la justice.

Partir du domicile sans prévenir

➡️ C’est ici la règle de l’article 242 du Code civil qu’il faut respecter.

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Article 242 du Code civil

Le fait de partir du domicile conjugal sans prévenir sans prendre aucune précaution peut s’interpréter comme étant un abandon. Cet abandon pourrait donc s’analyser juridiquement comme une faute grave. La conséquence est que cette faute pourrait jouer en votre défaveur lors du divorce.

📌 Voici des solutions alternatives pour éviter cette erreur :

• Ne partez pas du domicile sans consulter un avocat en droit de la famille avant.
• Demandez l’autorisation du juge pour résider séparément avant de partir.
• Négociez avec votre conjoint un accord de résidence séparée par écrit avec signature.

Accumuler des fonds en secret

➡️Dans le cadre d’un régime de communauté légale, l’ensemble des biens acquis durant le mariage appartiennent aux deux époux, pour moitié chacun. Cette règle est inscrite dans le Code civil, à l’article 1401.

Le fait de retirer de l’argent des comptes commun ou de cacher une partie des biens acquis durant le mariage est donc illégal. Le risque de cacher des fonds est qu’il peut s’analyser comme une tentative de tromper le calcul lors du divorce. Vous encourez donc des sanctions financières mais potentiellement plus graves.

📌 Voici des solutions alternatives pour éviter cette erreur :

• Soyez toujours transparent concernant vos finances.
• Ne transférez aucun fonds sans en parler à votre avocat.
• Soyez toujours honnêtes lors de la gestion des biens acquis pendant le mariage.

Négliger vos documents personnels

➡️ Laisser traîner des documents sensibles avant ou pendant une procédure de divorce est une erreur à éviter. En effet, ces documents pourraient être subtilisés par votre conjoint et celui-ci pourrait potentiellement s’en servir contre vous.

📌 Voici des solutions pour éviter cette erreur :

• Réalisez toujours des photocopies de documents importants pour le divorce.
• Conservez vos documents sensibles dans un endroit secret.
• Organisez vos documents et envoyez des copies à votre conseil.

L’absence de conseiller juridique

➡️ Avant le divorce, le recours à un avocat spécialiste en droit du divorce est vivement conseillé. Durant le divorce, c’est l’article 250 du Code civil qui prévoit l’obligation de représentation par un avocat. Pour ne parler que de l’avant-divorce, de nombreuses erreurs seront évitées si vous êtes bien conseillé.

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Ne plus payer ses charges communes

➡️ Même si vous comptez divorcer, sachez que la loi prévoit que vous devez respecter vos obligations financières jusqu’au prononcé du divorce. Vous devez donc continuer de payer le loyer, les crédits, les factures et les dépenses liées aux enfants de votre couple.

Si vous ne continuez pas à payer ces charges communes, cette erreur risque d’entraîner des poursuites judiciaires contre vous pour non-respect de la contribution aux charges du mariage. Ce comportement peut donc être analysé comme étant une faute justifiant le divorce pour faute.

📌 Voici des solutions pour éviter cette erreur :

• Continuez à payer les charges communes jusqu’au prononcé du divorce.
• Assurez-vous de garder des justificatifs en cas de litige.

Signer la convention de divorce à la hâte

➡️ Si vous devez signer une convention de divorce, ne le faites jamais sans réfléchir. Chaque disposition doit être lue et relue, décortiquée avec votre conseil, pour ne pas commettre d’erreur lors du divorce. Certaines dispositions s’appliqueront directement après la signature de la convention.

Faites notamment attention aux dispositions concernant la garde des enfants et l’instauration d’une pension alimentaire. Avant le divorce, vous pouvez aussi obtenir davantage d’informations dans notre article qui traite de la pension alimentaire sans jugement.

📌 Voici des solutions pour éviter cette erreur :

• Cherchez à comprendre chaque clause de la convention.
• Posez toutes vos questions à votre avocat avant la signature.
• N’hésitez pas à demander des modifications avant de la signer.

Utiliser ses enfants dans le cadre du divorce

➡️ L’instrumentalisation des enfants dans le cadre d’une procédure de divorce est une erreur à ne faire sous aucun prétexte. Non seulement c’est moralement condamnable, ça l’est aussi légalement. En effet, cette tentative de manipulation des enfants du couple dans le but d’obtenir un jugement en sa faveur sera très mal perçue par le juge aux affaires familiales. De plus, les enfants peuvent en souffrir et cela ne jouera pas en votre faveur s’agissant des modalités de leur garde.

📌 Voici des solutions pour éviter cette erreur :

• Tenez à l’écart vos enfants de la procédure de divorce.
• Restez à leur écoute et contactez un psychologue si besoin.
• N’hésitez pas à faire appel à un médiateur familial pour faciliter la communication.

Ne pas organiser la garde des enfants et la pension alimentaire

➡️ Ce sont les articles 373-2-6 et suivants du Code civil qui prévoient que le juge statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. De la même manière, ce dernier peut prévoir une contribution financière, appelée également pension alimentaire.

Si le juge peut en fixer les conditions, les modalités de garde et la fixation d’une pension alimentaire peut se faire avant l’intervention de celui-ci. Les futurs ex-époux sont donc libres de déterminer ces conditions à l’amiable. L’erreur courante est de ne pas en parler et d’attendre que le juge décide ces conditions. La conséquence pourrait être qu’aucun des deux parents pourrait être satisfait de sa décision. Vous pouvez en savoir davantage grâce à notre article sur que faire avant de divorcer mais également dans notre article sans jugement, qui a la garde.

📌 Voici des solutions pour éviter cette erreur :

• Rédigez une convention parentale, à l’amiable avec l’autre parent, avant le divorce.
• Trouvez une entente lors de la rédaction de la convention parentale.
• Consultez un avocat en droit de la famille, avant d’engager la procédure de divorce.

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Pour résumer

• Avant le divorce, de nombreuses erreurs ne doivent surtout pas être commises.
• Chaque erreur commise peut avoir des conséquences juridiques plus ou moins graves.
• La consultation d’un avocat, même avant le divorce, est largement recommandée.