PACS
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Se Pacser à Colombes
Depuis le 1er novembre 2017 les missions du tribunal d’instance en matière de PACS (pacte civil de solidarité) ont été transférées à l’officier d’état civil de la mairie. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le PACS est réalisé sur rendez-vous, les mardis et vendredis de 9h à 12h au service des affaires générales et civiles.
Lundi : 10h30-17h30
Mardi au vendredi : 8h30-17h30
Samedi : 9h-12h
Prendre un rendez-vous en ligne
Où s’adresser ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Consultez la liste des pièces à fournir pour la conclusion d’un Pacs.
En savoir plus avec Service-public.fr.
Service des affaires générales et civiles : 01.47.60.80.20
Lundi de 10h30 à 17h30
Du mardi au vendredi de 8h30 à 17h30
Samedi de 9h à 12h.
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PACS : Liste des pièces à fournir