Compte rendu du Conseil des ministres du 15 mai 2024.

PROJET DE LOI

RATIFICATION DE L’ACCORD SE RAPPORTANT A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ET PORTANT SUR LA CONSERVATION ET L’UTILISATION DURABLE DE LA DIVERSITE BIOLOGIQUE MARINE DES ZONES NE RELEVANT PAS DE LA JURIDICTION NATIONALE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, plus communément appelé « accord BBNJ » en raison de son acronyme en anglais (Biological diversity of areas Beyond National Jurisdiction) ou « traité sur la haute mer ».

Signé par la France au siège des Nations unies à New York le 20 septembre 2023, cet accord historique marque un tournant décisif dans la protection de l’Océan en complétant le cadre juridique de la gouvernance océanique établi par la convention des Nations unies sur le droit de la mer (adoptée en 1982), pour un espace qui concerne 50 % de la surface de la planète et les deux tiers de l’Océan.

Concrètement, la mise en œuvre de cet accord permettra la protection d’espaces de haute mer, par l’établissement d'aires marines protégées, ainsi que la réalisation d’évaluations d’impact environnemental des activités humaines risquant d’avoir des effets néfastes en haute mer. L’accord met aussi en place un système d’accès aux ressources génétiques marines et prévoit le partage des avantages découlant de leur utilisation. Il favorise également le transfert de technologies marines vers les pays en développement.

Soixante instruments de ratification sont nécessaires afin que l’accord entre en vigueur et produisent des effets juridiques. La mise en œuvre des dispositions de l’accord sera suivie et évaluée par une Conférence des Parties, alimentée par les recommandations d’enceintes consultatives pour chacun des domaines couverts par l’accord, en particulier par le futur comité scientifique et technique.

La France, comme les autres Etats membres et l’Union européenne, est pleinement mobilisée pour que cet accord entre en vigueur dans les meilleurs délais, et idéalement avant la Conférence des Nations unies sur l’Océan, qui se tiendra à Nice en juin 2025.

Dans la continuité de l’initiative présidentielle du One Ocean Summit à Brest en 2022 et du rôle moteur que la France a joué pendant toutes ces années de négociation, la ratification de l’accord par la France confirme son engagement politique ambitieux en matière de protection de l’environnement marin. La mise en œuvre de cet accord contribuera aux objectifs du développement durable (ODD14) et à atteindre l’objectif d’une protection d’au moins 30 % des mers d’ici à 2030 (30x30) fixé dans le Cadre mondial de la biodiversité, au bénéfice des générations présentes et futures et de l’humanité tout entière.

DECRET

ETAT D’URGENCE EN NOUVELLE-CALEDONIE

Le Premier ministre a présenté un décret portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 afin de déclarer l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie pour faire face aux atteintes graves à l’ordre public qui s’y produisent actuellement.

En application de ce décret et de celui qui sera pris parallèlement en application du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 3 avril 1955, l’Etat disposera de compétences renforcées pour assurer le maintien de l’ordre et pourra, notamment, prononcer des interdictions de circulation, des assignations à résidences et des perquisitions.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Marie-Odile ALLARD, conseillère présidente, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (18ème tour).

Sur proposition du ministre des armées :

A été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant une officière générale du contrôle général des armées.