Les personnes actives, qu’elles soient en poste ou en recherche d’emploi, disposent d’un compte personnel de formation. Ce dispositif permet de cumuler, durant toute sa carrière, des heures de formation utilisables pour se former dans ou en dehors de son temps de travail. Depuis le 2 mai 2024, les 100 premiers euros de formation restent à la charge du titulaire du CPF.
Le compte personnel de formation (CPF) a été créé par l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, signé le 11 janvier 2013 par le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats de salariés (CFDT, CFE-CGC et CFDT). Officialisé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, le dispositif est entré en vigueur au 1er janvier 2015.
Le CPF remplace le droit individuel à la formation (DIF), instauré par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Il regroupe les heures de formation acquises par son titulaire, ainsi que les informations sur les formations éligibles et les démarches à suivre pour obtenir une formation.
Le titulaire garde son CPF jusqu’à son départ à la retraite. Une réponse ministérielle publiée le 25 mai 2021 au Journal Officiel de l’Assemblée nationale précise que les droits de formation non utilisés durant la carrière ne sont pas transférables à un tiers, notamment un membre de la famille. Au départ à la retraite, le crédit du CPF est donc perdu.
En cas de décès, le compte est fermé. Le CPF vise à améliorer l’employabilité de son bénéficiaire, à l’aider à valider ses acquis d’expérience, à réaliser un bilan de compétence, à se reconvertir professionnellement ou à créer son entreprise. Il permet même, depuis peu, de préparer l’examen au permis de conduire (voir plus loin).
Le CPF est accessible, en théorie, à tous les Français âgés d’au moins 16 ans. La condition d’âge est abaissée à 15 ans pour les apprentis.
En pratique, le dispositif s’est d’abord adressé aux salariés du secteur privé, qu’ils travaillent à temps plein, à temps partiel, en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), en intérim, en contrat saisonnier, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Les demandeurs d’emploi ont aussi droit au CPF, qu’ils soient ou non indemnisés par Pôle emploi. Mieux : ils n’ont même pas besoin d’être inscrits à Pôle emploi. Les licenciés économiques, bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et, à ce titre, non considérés en recherche active d’emploi, sont également éligibles au CPF.
Idem pour les personnes présentant un handicap employées dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), la nouvelle appellation des centres d’aide par le travail (CAT).
Les fonctionnaires bénéficient du CPF depuis le 1er janvier 2017.
Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif a été étendu aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles, professions libérales) ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs. Ce dernier statut désigne l’époux, l’épouse, le partenaire de PACS et, depuis le 1er janvier 2022, le concubin ou la concubine du travailleur non-salarié (TNS) qui travaille pour lui sans être rémunéré, ni détenir des parts au capital de l’entreprise. Les TNS (et par ricochet, leur conjoint collaborateur) acquièrent des droits de formation, à condition d’être à jour de leur contribution au financement de la formation professionnelle.
D’après des données communiquées le 29 septembre 2023 par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, un peu plus de 1,6 million de personnes ont utilisé leur CPF en 2022. C’est le permis B qui arrive largement en tête des formations suivies (17,2%), devant les formations à la création d’entreprise (14,7%) et les formations en bureautique (9,7%). Toujours en 2022, 52% des formations ont été réalisées à distance, 31% en présentiel et 17% de manière mixte (à la fois en distanciel et en présentiel).
Selon un communiqué du ministère de l’Enseignement et de la formation professionnels publié le 21 novembre 2023, 1,25 million de Français ont eu recours au CPF cette année. Entre 2019 et 2023, près de 7 millions de salariés se sont formés via leur compte.
Depuis le 2 mai 2024, un reste à charge a été mis en place sur les comptes professionnels de formation pour en réduire le coût et les abus. Désormais, les 100 premiers euros de la formation doivent être financés par le stagiaire. Cette franchise sera revalorisée, chaque année, en fonction de l’inflation.
Les salariés peuvent demander à leur employeur ou à leur organisme de compétence (Opco) de prendre en charge la participation de 100 euros.
Sont exonérés du reste à charge de 100 euros : les demandeurs d’emploi, les actifs en reconversion professionnelle et les salariés qui bénéficient d’un abondement (un complément de financement) de leur employeur ou de leur Opco.
Pour créer son compte personnel de formation, il suffit de se connecter sur la plateforme sécurisée https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive. L’internaute doit obligatoirement indiquer son numéro de Sécurité sociale, son prénom, nom et adresse e-mail. Il peut, s’il le souhaite, mentionner ses numéros de téléphones fixe et portable. Il lui faudra ensuite renseigner son diplôme obtenu le plus élevé (jusqu’à bac+8) et l’année de son obtention. Enfin, il devra se créer un mot de passe. Grâce son compte, il pourra visualiser le nombre d’heures CPF qu’il a acquis et ses éventuelles heures DIF non consommées (voir plus loin).
Il peut rechercher une formation éligible au CPF en précisant son statut professionnel, le code postal de son lieu de travail et le code APE (activité principale exercée) ou NAF (nomenclature d’activité française) de son entreprise, mentionné sur son bulletin de salaire. L’internaute a alors accès à un moteur de recherche où il peut faire une requête pour une formation par mot-clé. Il peut aussi opter pour une recherche thématique. Celle-ci peut porter sur la formation CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles), l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE), le bilan de compétence, l’aide à la création d’entreprise ou le permis de conduire de catégorie B (véhicules de tourisme).
À NOTER : le CPF est aussi accessible en utilisant les identifiants de son compte personnel d’activité (CPA). Lancé le 12 janvier 2017, le CPA regroupe, outre le CPF, le compte d’engagement citoyen (CEC) destiné aux volontaires et bénévoles d’associations et au compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) qui permet aux salariés exposés à des risques professionnels de bénéficier d’une formation de reconversion professionnelle, d’un temps partiel payé comme un temps plein ou d’une retraite anticipée. Le C3P a été transformé le 1er janvier 2018 en compte professionnel de prévention (C2P), plus restrictif.
Une application mobile Mon compte formation, disponible gratuitement sur l’AppStore (iPhone) et Google Play (Android), est également proposée depuis le 21 novembre 2019. Il est possible de réserver et de payer la formation (via la plateforme sécurisée FranceConnect+ à partir du 25 octobre 2022) de son choix directement, sans passer par des intermédiaires. Moins de trois mois après son lancement, l’application avait été téléchargée 1 million de fois, s’est félicité le ministère du Travail dans un communiqué diffusé le 20 février 2020.
Le site et l’application ont été reliftés le 5 novembre 2021. La nouvelle version en avant le conseil en évolution professionnelle (CEP). Il s’agit d’un service gratuit qui permet aux actifs d’être accompagnés pour faire le point sur leur parcours, bâtir un projet professionnel et choisir une formation adaptée à leur projet. Le site a également été repensé afin de permettre aux usagers de trouver plus facilement les informations dont ils ont besoin, créer leur compte personnel de formation et consulter leurs droits à la formation.
Tous les ans, le CPF des salariés ou des fonctionnaires est crédité automatiquement en heures, sur la base de la déclaration en fin d’année de leur employeur.
À NOTER : le congé de maternité, le congé paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF n’est plus crédité en heures, mais en euros (sauf pour les fonctionnaires). L’idée est de simplifier la compréhension et l’utilisation du dispositif. Un actif à temps plein perçoit 500 euros sur son CPF par an, dans la limite de 5.000 euros. Pour les salariés ou fonctionnaires à temps partiel, la somme est identique. Les personnes sans qualification bénéficient, elles, de 800 euros par an, dans la limite de 8.000 euros.
Les heures de formation déjà acquises au 31 décembre 2018 ont été converties à hauteur de 15 euros par heure. Les salariés ou qui ont acquis des heures de formation au titre du DIF peuvent donc les utiliser. À l’origine, ils devaient le faire avant le 31 décembre 2020. Une ordonnance publiée le 22 août 2019 au Journal Officiel a supprimé cette obligation.
Sur le compte personnel de formation, il faut aller à la rubrique « Mon compte d’heures ». L’internaute peut alors consulter ses heures DIF et ses heures CPF acquises.
L’application mobile, lancée à l’automne 2019, permet aux actifs de suivre, en temps réel, l’acquisition de leurs droits, mais aussi de réaliser toutes les démarches, dont le choix de la formation et même le paiement de celle-ci en ligne. Si le montant disponible sur le CPF n’est pas suffisant, le demandeur peut effectuer un complément avec sa carte bleue. Le gouvernement souhaiterait que les mobinautes puissent, à terme, noter les formations via l’application.
En réalité, il n’existe pas à proprement parler de taux horaire CPF. Hormis pour les demandeurs d’emploi pour lesquels il y a un forfait de 9 euros par heure CPF, tout dépend de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Il existe des plafonds dont le montant varie beaucoup d’un OPCA à l’autre (de 15 à 80 euros pour 1 heure CPF). Au final, c’est l’OPCA qui décide si la formation peut ou non être financée.
À noter : depuis le 1er janvier 2019, les OPCA ont été remplacés par les organismes de compétences (OPCO).
Le CPF peut être complété si :
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a annoncé, le 4 août 2021, la mise en place d’un abondement du CPF pour les formations aux métiers du numérique (développeur web, créateur et administrateur d’un site internet, technicien d’assistance en informatique…). Ce financement complémentaire de l’Etat, instauré dans le cadre du plan France Relance, se déclenche si le solde du CPF est insuffisant pour payer la formation.
Le montant de l’abondement peut représenter jusqu’à 100% du reste à payer, dans la limite de 1.000 euros par dossier de formation. Il peut être complété par le financement d’un tiers (Région, Opco, employeur) ou par le demandeur lui-même. Il est accordé aux salariés, aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs non-salariés, mais pas aux fonctionnaires.
Si le titulaire du CPF est éligible à l’abondement, cette information apparait lors de sa recherche de formation sur le portail ou l’application mobile. Dans le cas contraire, la non éligibilité à l’aide est également mentionnée. Une fois la formation au numérique sélectionnée et le dossier validé par l’organisme de formation, le demandeur a juste à cliquer sur le bouton de l’abondement pour en bénéficier. L’aide est automatiquement défalquée de l’éventuel reste à payer.
Seul le salarié ou le fonctionnaire peut décider de consommer les heures de son CPF. Son employeur ne peut pas lui demander de les utiliser pour financer une formation, sans son accord. Le refus éventuel du salarié ne peut être considéré comme une faute professionnelle.
Depuis le 25 octobre 2022, il faut passer par FranceConnect+, une procédure d’authentification renforcée qui évite les usurpations d’identité, pour s’inscrire à une formation éligible au CPF. Auparavant, il faut se créer une identité numérique. Pour cela, il faut télécharger sur son smartphone l’application mobile L’Identité Numérique de La Poste. Le mobinaute est ensuite invité à se créer un compte La Poste en cliquant sur « Créer un compte ». Il reçoit par SMS un code à 4 caractères alphanumériques. Il doit sélectionner le type de la pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour de plus de 5 ans) qui servira pour la création de l’identité numérique. Le mobinaute remplit un formulaire avec ses données personnelles et les informations de sa pièce d’identité (numéro, date et lieu de délivrance…).
Il doit ensuite faire vérifier son identité par un facteur ou un agent dans un bureau de poste (sans rendez-vous) ou en ligne. Dans ce dernier cas, le mobinaute reçoit un e-mail l’invitant à consulter la lettre recommandée électronique (LRE) envoyée par L’Identité Numérique. Il doit cliquer sur « Lire mon courrier », puis « Confirmer mon identité » pour commencer l’identification visuelle. Celle-ci peut être réalisée depuis un smartphone ou un ordinateur équipé d’une webcam et utilisant le navigateur Google Chrome. Elle s’effectue en trois étapes. D’abord, le mobinaute ou l’internaute photographie ou télécharge sa pièce d’identité. Ensuite, il faut se filmer et prononcer 3 chiffres. Enfin, il faut montrer la pièce d’identité ou tourner la tête.
Après avoir validé l’enregistrement de la vidéo, un opérateur procède à la vérification des éléments transmis dans un délai de 48h (hors week-end). Si la vérification de l’identité est jugée conforme, le demandeur reçoit un e-mail l’invitant à consulter une LRE qui contient un code d’activation à 6 chiffres.
Une fois le code d’activation entré ou l’identité vérifiée par le facteur ou un agent de La Poste, il faut se reconnecter sur l’application. Le mobinaute clique sur « Commencer » et accepte les conditions générales d’utilisation (CGU). Il reçoit alors un nouveau code d’activation à 6 chiffres par SMS. Il créé ensuite un code secret à 4 chiffres. Pour s’inscrire et acheter une formation depuis son CPF, il devra choisir FranceConnect et cliquer sur l’icone de L’Identité Numérique. il recevra alors un notification sur son smartphone qu’il validera grâce à son code secret à 4 chiffres.
Il est conseillé d’inscrire sa démarche de formation dans le cadre d’un projet professionnel. Celui-ci n’est pas obligatoire. Pour l’aider à établir son projet, le salarié, fonctionnaire ou demandeur d’emploi peut solliciter les services de ressources humaines de son entreprise, les instances représentatives du personnel (représentant ou délégué du personnel, comité d’entreprise, CHSCT), les Carif-Oref (Centres animation ressources d’information sur la formation-Observatoire régional emploi formation) ou un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Un CEP peut être consulté gratuitement et en toute confidentialité. Ce type de conseiller relève des Fongecif et Opacif, de Pôle Emploi, de l’Association pour l’emploi des cadres (Apec), des Missions Locales et de Cap Emploi. Le site www.mon-cep.org permet d’être mis en relation avec un CEP adapté à sa situation.
Le CPF ne donne accès qu’à des formations qui doivent remplir certains critères. Ces dernières doivent ainsi permettre, au choix, de :
Les listes des formations éligibles sont établies par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF), la Commission paritaire nationale pour l’emploi (CNPE) ou le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) du lieu d’implantation de l’entreprise. Elles sont consultables en ligne via ce lien.
Selon une étude diffusée le 5 septembre 2023 par la Caisse des dépôts, qui gère le portail et l’application mobile MonCompteFormation, 16.000 organismes de formation ont proposé l’an dernier 200.000 formations et 3.400 certificats. La durée de formation était, en moyenne, de 130 heures pour un prix moyen de 2.280 euros.
Afin qu’une formation CPF puisse être effectuée, il faut constituer un dossier de formation et que celui-ci soit validé par OPCA. Pour créer un dossier de formation, il faut se rendre sur son le site moncompteformation.gouv.fr Une fois que la formation a été sélectionnée via le moteur de recherche ou les sections thématiques, l’internaute doit cliquer sur le bouton « Faire cette formation ». Un dossier de formation est alors automatiquement généré.
Il est aussi possible de créer un dossier en ajoutant la formation à ses favoris. Depuis cet espace, l’internaute peut ensuite ouvrir un dossier de formation. Attention : certaines formations étant éphémères, les favoris peuvent devenir obsolètes.
Une fois le dossier de formation créé, l’internaute doit indiquer ses coordonnées, sa situation professionnelle (son statut, son type de contrat de travail, son diplôme le plus élevé…) et des informations sur son employeur (Siret, code APE ou NAF…) et préciser s’il souhaite utiliser ses heures DIF et/ou ses heures CPF.
Il doit renseigner la durée de session de formation (avec les dates de début et de fin), le lieu de la formation, s’il s’agit d’une formation « présentielle », à distance ou « mixte » (présentielle et à distance) et le nom de l’organisme formateur. Toutes ses données sont mentionnées dans la fiche de la formation. Il doit indiquer le coût de la formation. Pour cela, il doit contacter l’organisme de formation et réclamer un devis. Il est préférable de faire établir plusieurs devis.
Une fois le dossier complet, le demandeur doit l’imprimer et l’adresser par courrier à l’OPCA dont il dépend, en y joignant le ou les devis de formation. Pour connaître l’identité de son OPCA, le demandeur peut se rapprocher de ses représentants du personnel ou se connecter sur le site du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). En sélectionnant sa convention collective ou le code NAF de son entreprise, le nom de son OPCA lui est communiqué. Il ne reste plus qu’à aller sur le site de l’OPCA pour connaître son adresse postale.
Grâce à un numéro identifiant, l’internaute peut suivre en ligne l’avancée de son dossier de formation. Si l’OPCA estime que la formation n’est pas adaptée au profil du demandeur, son financement sera rejeté. Il est conseillé alors de prendre contact avec son CEP.
La formation CPF peut être effectuée durant le temps de travail. Le salarié ou le fonctionnaire continuera à être payé normalement pendant la formation. L’employeur doit être informé et donner son accord à la fois sur le planning et sur le contenu de la formation. Pour obtenir le certificat CléA ou bénéficier d’un accompagnement VAE, l’accord doit porter uniquement sur les dates de formation.
La demande d’accord auprès de l’employeur doit être effectuée au moins 60 jours avant la formation si celle-ci dure moins de 6 mois ou au moins 120 jours pour les formations de 6 mois et plus. Dès réception de l’accord de l’employeur, le demandeur peut créer son dossier de formation.
Sans accord de l’employeur, la formation doit impérativement se dérouler en dehors du temps de travail. En toute logique, le salarié ou le fonctionnaire n’est pas payé pendant sa formation.
Depuis le 1er janvier 2017, les agents des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière), qu’ils soient titulaires ou non titulaires (stagiaires, vacataires, contractuels) de leur poste, ont droit au compte personnel de formation. A compter de la même date, l’accès au CPF est également possible pour les agents consulaires (relevant des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat). Les employeurs publics peuvent prendre en charge les frais qui « se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation » dans la limite de 3.000 euros par projet de formation.
Contrairement aux salariés, les 5,7 millions de fonctionnaires français ne subissent pas de reste à charge de 100 euros sur la formation financée par leur CPF. Les agents de la fonction publique acquièrent, en effet, des heures et non des euros sur leur compte chaque année (25 heures par an, 24 heures par an dans la fonction publique territoriale).
Le droit individuel à la formation (DIF) a pris fin le 31 décembre 2014 pour les salariés de droit privé et le 31 décembre 2016 pour les fonctionnaires et les agents des chambres consulaires. Il a été remplacé par le compte personnel de formation. Les heures DIF non consommées sont créditées sur le CPF.
Pour vérifier qu’elles ont été bien prises en compte, le salarié, le fonctionnaire ou le demandeur d’emploi peut se référer à sa dernière attestation de droits au DIF transmise par son employeur, à sa fiche de paye datée de décembre 2014 ou janvier 2015 pour les salariés ou de décembre 2016 ou janvier 2017 pour les agents publics, à son dernier certificat de travail.
Les heures DIF devaient initialement être inscrites au CPF au plus tard le 31 décembre 2020, sous peine d’être perdues. Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’échéance a été repoussée au 30 juin 2021, puis au 5 juillet 2021. Selon les données transmises par le ministère du travail au Parisien, 7,28 millions de personnes ont transféré leurs heures DIF sur leur CPF depuis 2015, pour un total de 8,5 milliards d’euros.
Depuis le 15 mars 2017, il est possible de mobiliser son CPF pour passer le permis de conduire de catégorie B (voitures). Ont été ajoutés ensuite les permis C (poids lourds) et les permis D (transports en commun).
Depuis le 12 janvier 2024, le CPF peut servir à financer l’ensemble des permis de conduire, dont les permis A (motos), le permis B1 (voiturettes), ainsi que les permis B96 et BE (autorisant les titulaires du permis B à tracter des remorques).
Le CPF peut financer l’obtention :
Le CPF ne permet pas de repasser le permis, après une interdiction ou une suspension du permis de conduire.
Depuis le 19 mai 2024, les détenteurs d’un permis auto ne peuvent plus financer un permis moto via leur CPF, et inversement. Cette limitation a été mise en place pour réduire le nombre de permis moto financés par le CPF qui a explosé.
Nos offres sélectionnées pour vous :
