Le CETA n'est pas prêt d'être soumis au vote des députés. Le projet de ratification du traité de libre-échange entre l'UE et le Canada, appliqué provisoirement depuis 2017, ne sera pas transmis à l'Assemblée nationale avant la fin d'année au mieux, a affirmé ce mercredi le ministre français délégué au Commerce extérieur, Franck Riester.
« Le texte de ratification reviendra à l'Assemblée nationale le moment venu », a affirmé le ministre sur Radio J, après avoir dit en mars que le vote n'aurait pas lieu avant les élections européennes.
« Bien sûr le texte de ratification reviendra à l'Assemblée nationale le moment venu, pas dans une période électorale pour pas que ce soit instrumentalisé à des fins électoralistes et quand on aura un bilan provisoire fait par la Commission (européenne), qui sera rendu d'ici à la fin 2024 », a détaillé Franck Riester mercredi.
Autre échéance fixée par le ministre : « Quand la mission parlementaire voulue par le Premier ministre sur les mesures miroir, ces mesures qui permettent la réciprocité dans les normes de production », aura été bouclée, « là aussi d'ici fin 2024, début 2025 ».
Les communistes dénoncent un « déni de démocratie »
Le 21 mars, grâce à une alliance gauche-droite de circonstance, le Sénat s'était opposé à la ratification de ce traité qui supprime l'essentiel des droits de douane entre UE et Canada, ce qui constituait une déconvenue embarrassante pour le gouvernement avant les élections européennes.
Dans la foulée, les députés communistes avaient annoncé leur intention d'inscrire le texte dans leur temps parlementaire réservé - leur « niche » prévue le 30 mai à l'Assemblée -, à dix jours des élections européennes (le dimanche 9 juin en France), mais le gouvernement semblait vouloir temporiser pour déposer le texte au Palais Bourbon. Le gouvernement a confirmé la semaine dernière aux présidents de groupe qu'il ne serait pas transmis avant le 30 mai, jour de la niche parlementaire des communistes.
« Tous les matins on veille le facteur », avait ironisé le chef des députés communistes André Chassaigne, dénonçant un « déni de démocratie ». Les communistes vont se rabattre sur une proposition de résolution. Elle n'a pas de valeur contraignante, mais son adoption accentuerait la pression sur le gouvernement.
Une « alliance contre-nature » entre communistes et LR, selon Riester
Dans un entretien au Figaro en mars, Franck Riester avait déjà estimé que « l'alliance contre-nature au Sénat entre le groupe communiste et une partie des sénateurs LR est non seulement une manigance politique, mais aussi un mauvais coup infligé à nos entreprises, nos agriculteurs et viticulteurs, nos producteurs de fromage, et à tous ceux qui travaillent dans les entreprises françaises exportatrices vers le Canada ».
Interrogé par le quotidien sur la crainte « d'être en retour accusé de calcul électoral », Franck Riester avait répondu par la négative et avait estimé que « chacun pourra continuer à s'exprimer pendant la campagne sur les échanges commerciaux ». L'accord du CETA « est bon pour la France. Quand ils sont défavorables, comme celui avec le Mercosur, nous nous y opposons ».
En cas de rejet du CETA par les députés français, l'équation deviendrait alors très complexe pour le gouvernement : soit il notifie à Bruxelles qu'il ne peut ratifier le traité et cela entraînerait la fin de son application provisoire pour toute l'Europe ; soit il temporise, au risque de s'attirer les foudres des oppositions qui crieront au déni démocratique.
Le CETA « pourrait » continuer en cas de rejet
Mais selon Valérie Hayer, tête de liste macroniste aux Européennes, le CETA « pourrait » continuer à fonctionner même si l'Assemblée venait à le rejeter. La France « a des process institutionnels sur ces questions-là », avait expliqué la candidate sur franceinfo en mars, se disant par ailleurs « convaincue que cet accord, il est bon pour nos agriculteurs ».
« Ce sera la décision du gouvernement de voir quelle position sera prise », si l'Assemblée le rejetait, a-t-elle ajouté. Pourrait-il être appliqué même si les deux chambres votent contre? « Il pourrait », avait-elle répondu.
(Avec AFP)
