Publicité
Réservé aux abonnés

Mon employeur m'a téléphoné pour me prévenir que j'allais être licencié et que je recevrai ma lettre dans les jours suivants. Cette procédure est-elle régulière ?

Le « licenciement verbal » est considéré par les tribunaux comme irrégulier car sans cause réelle et sérieuse.
Le « licenciement verbal » est considéré par les tribunaux comme irrégulier car sans cause réelle et sérieuse. Farknot Architect / Adobe Stock

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Non. Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il doit impérativement respecter plusieurs étapes : le convoquer à un entretien préalable (sauf en cas de licenciement collectif de plus de 10 personnes) par une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), s'entretenir effectivement avec lui et, enfin, lui notifier sa décision par une seconde LRAR contenant les motifs de sa décision (1).

S'il peut paraître humain ou convenable à l'employeur de prévenir le salarié de cette décision à l'oral, il ne doit, en aucun cas, le faire avant d'être allé au bout de la procédure, c'est-à-dire avant l'envoi de la LRAR finale notifiant le licenciement. Sinon, il s'agit d'un « licenciement verbal », qui est considéré par les tribunaux comme irrégulier car sans cause réelle et sérieuse. Peu importe que l'employeur envoie ensuite un courrier en bonne et due forme : la procédure est viciée, et ce n'est pas rattrapable (2).

En revanche, si la lettre de notification a bien été envoyée…

Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 14% à découvrir.

Vente Flash -70%

Offre disponible jusqu'au 24 juin. Sans engagement.

Déjà abonné ? Connectez-vous

Sujet

Mon employeur m'a téléphoné pour me prévenir que j'allais être licencié et que je recevrai ma lettre dans les jours suivants. Cette procédure est-elle régulière ?

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner