Après l’Assemblée nationale le 29 février dernier, c’est au tour du Sénat d’avoir adopté, mercredi 15 mai en première lecture et à l’unanimité, la proposition de loi de la députée socialiste Christine Pires Beaune, soutenue par le gouvernement, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.
Après un décès, les établissements bancaires abritant les comptes du défunt procèdent à un certain nombre de contrôles débouchant sur des opérations bancaires, comme le gel des avoirs et leur déclaration à l’administration fiscale, la désolidarisation éventuelle des comptes joints, ou encore le transfert des fonds aux héritiers selon les ordres du notaire. Il est d’usage pour les banques de facturer ces frais de traitement de la succession couramment appelés frais bancaires de succession.
Une grande disparité des frais bancaires sur succession
Or, actuellement, ces frais ne sont pas réglementés. Résultat, « les établissements bancaires pratiquent des tarifs très variables, parfois déconnectés des coûts réellement supportés », pointe la chambre haute dans un communiqué. Selon une étude de février 2024 de l’UFC-Que Choisir, les frais bancaires de succession facturés aux héritiers pour un héritage moyen de 20 000 € s’échelonnent entre 80 et 527,50 € selon les établissements. Soit un rapport de 1 à 6,5 pour une succession.
Toutes banques confondues, les frais facturés en France s’élèvent aujourd’hui en moyenne à 303 €, en hausse de 30 % par rapport à 2021 (trois fois plus que l’inflation sur la même période). D’après l’association de consommateurs, ils seraient ainsi près de trois fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique et en Italie (respectivement 107 € et 112 €), et même près de quatre fois plus élevés qu’en Espagne (80 €).
Et si certaines banques proposent la gratuité des frais de succession dès lors que le montant des avoirs ne dépasse pas un certain seuil, ce dernier est très hétérogène et varie entre 200 et 25 000 € selon les établissements.
Trois cas de gratuité des frais de succession
Afin de mettre fin à cette grande disparité, la proposition de loi prévoit trois cas de figure pour lesquels aucun frais de succession ne pourra plus être facturé par les établissements bancaires.
Le premier : lorsque le titulaire des comptes était mineur à la date du décès. « Il est insupportable en effet d’avoir à acquitter des frais bancaires lorsqu’on vient de perdre son enfant », a souligné le ministre des Comptes publics Thomas Cazenave, lors de l’examen du texte au Sénat. Cette mesure intervient à la suite d’un cas très médiatisé de parents qui se sont vus réclamer 138 € de frais pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans décédé en mai 2021.
Le deuxième cas de gratuité concerne les successions les plus modestes, c’est-à-dire lorsque le montant total des sommes des comptes et produits d’épargne (hors PEA) de la personne décédée ne dépasse pas un certain plafond. Si l’Assemblée nationale avait fixé un plafond de 5 000 €, le Sénat a préféré se référer au montant fixé par l’arrêté du 7 mai 2015 relatif à la procédure de clôture des comptes simplifiée, revalorisé annuellement en fonction de l’inflation et actuellement de 5 909 €.
La proposition de loi prévoit enfin la gratuité des frais bancaires pour les successions les plus simples, c’est-à-dire lorsque les héritiers peuvent justifier de leur qualité d’héritier direct et que les opérations liées à la clôture ne présentent pas « de complexité manifeste » tenant à l’absence d’héritiers mentionnés au 1° de l’article 734 du Code civil (enfants et descendants) ; au nombre des comptes et produits d’épargne à clôturer, à la constitution de sûretés ou à l’existence d’éléments d’extranéité.
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En complément, le Sénat a ajouté un plafonnement des frais applicables à 1 %, au maximum, du montant total des sommes détenues par le défunt et dans la limite d’un montant fixé ultérieurement par décret.
Enfin, les sénateurs ont élargi la rédaction du dispositif afin d’inclure les établissements de paiement, tels que Nickel et Revolut, très utilisés par les jeunes.
Les trois cas de gratuité permettront de « couvrir entre 30 % et 40 % de la population », selon le ministre, qui a salué un texte « de justice et d’humanité ». De son côté, le rapporteur centriste Hervé Maurey a souligné que le dispositif proposé devrait permettre à « 50 % de nos concitoyens » d’acquitter « un maximum de 100 € de frais, et 80 % pas plus de 200 € ».
Le texte doit désormais retourner à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture.