La Pac officiellement assouplie!
Le conseil européen a adopté, le 13 mai, le règlement relatif à la Pac concernant notamment les normes BCAE et d’autres aspects relatifs à la simplification. Il s’agit d’une avancée concrète et importante en vue de répondre aux demandes urgentes exprimées par le secteur agricole. Il restera maintenant au ministre Willy Borsus de mener les concertations avec les organisations agricoles et les différentes parties prenantes, en vue de la mise en œuvre de ces mesures.
Après la validation par le parlement européen le 24 avril dernier, le conseil vient donc d’adopter les propositions de la commission concernant des mesures d’assouplissement de certaines bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et de simplification administrative de la Pac.
Quelles sont les modifications majeures ?
BCAE 6 (couverture des sols minimale en vue d’éviter les sols nus dans les périodes les plus sensibles) : plus de subsidiarité pour l’État membre. La couverture reste l’objectif principal, c’est l’État membre qui décide des périodes et méthodes à utiliser.
BCAE 7 (rotation des cultures sur les terres arables) : la rotation reste la mesure de base obligatoire, mais les États membres peuvent proposer en alternative la diversification. Dans ce cas, c’est à l’agriculteur de faire un choix.
BCAE 8 (part minimale des terres arables consacrée à des surfaces et des éléments non productifs) : le taux de zones non productives de 4 % est supprimé et l’État membre doit proposer un éco-régime aux agriculteurs pour les jachères ou d’autres dispositifs et l’implantation de nouveaux éléments du paysage. Le maintien des zones et éléments non productifs peut également être inclus dans l’éco-régime si les contraintes sont supérieures à celles de la BCAE 8 seule. Le maintien des éléments du paysage et l’interdiction de taille pendant la nidification restent d’application.
Des dispositions spécifiques (encore à définir) seront possibles pour la BCAE 9 (interdiction de convertir ou de labourer des prairies permanentes) pour certains États membres.
Les exploitations de moins de 10 hectares sont exemptées de contrôles et sanctions liés aux conditionnalités.Au nombre de 2.928 en Wallonie (sur 14.000 qui rentrent des déclarations de superficies), cela signifie que 20 % des exploitations agricoles actuelles ne feront plus l’objet de contrôles et de sanctions.
Possibilité pour les États membres de modifier le Plan stratégique de la Pac deux fois par an et de façon plus souple.
Exemption pour les agriculteurs certifiés bio des BCAE 7 et 8.
Les prochaines étapes
Ces mesures peuvent être appliquées rétroactivement depuis le 1er janvier 2024. Il est toutefois à noter que les changements apportés au plan stratégique wallon devront être validés par la commission (en procédure accélérée).
Le ministre régional de l’Agriculture souhaite que des mesures complémentaires soient prises au sujet de la rationalisation des contrôles et du droit à l’erreur. Celles-ci figurent d’ailleurs en bonne place parmi les mesures de simplification administrative décidées en Région wallonne.
Au niveau des prochaines étapes, le texte européen sera signé par les représentants du conseil et du parlement européen. Il sera ensuite publié au Journal officiel et entrera en vigueur le jour suivant sa publication, c’est-à-dire avant la fin du mois de mai.
D’autres mesures attendues à court et moyen terme
Parallèlement à ces mesures validées par le conseil, d’autres concernant le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire ont été ou seront prochainement mises en œuvre par la commission. Il s’agit de la création et le lancement d’un observatoire des prix, marges et pratiques commerciales est un des premiers leviers mis en place. Sa réunion de lancement est d’ailleurs prévue en juillet prochain.
La commission a aussi annoncé la rédaction d’un rapport sur la mise en place de la directive sur les pratiques commerciales déloyales,
la révision du règlement sur l’Organisation Commune de Marché (OCM), le renforcement de l’exécution transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, et, à moyen terme, l’évaluation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales prévue en 2025, avec une possible nouvelle proposition législative.
